Les structures d'accueil collectif de jour ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es par la d\u00e9gradation du march\u00e9 du travail. Des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2000 francs par mois, sans treizi\u00e8me mois, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s au Tessin. Il semblerait qu'ils ne soient pas exceptionnels et il est possible que les autorit\u00e9s cantonales \u00e9dictent un contrat type de travail dans ce secteur \u00e9galement. Au-del\u00e0 du salaire indigne, il est particuli\u00e8rement choquant que les nouvelles structures d'accueil b\u00e9n\u00e9ficient d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'un montant forfaitaire maximum de 5000 francs par place et par an, en fonction du nombre de jours et d'heures d'ouverture de la structure. Une offre \u00e0 plein temps correspond \u00e0 une dur\u00e9e annuelle d'ouverture \u00e9quivalant au moins \u00e0 225 journ\u00e9es de neuf heures. Les aides financi\u00e8res sont accord\u00e9es pendant deux ans et devraient, du moins selon moi, \u00eatre vers\u00e9es sur la base d'un rapport de confiance entre celui qui paye et celui qui re\u00e7oit.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faudrait v\u00e9rifier les conditions salariales offertes par les structures qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger le remboursement en tout ou partie de ces aides, si les salaires d\u00e9nonc\u00e9s ou v\u00e9rifi\u00e9s sont inf\u00e9rieurs aux salaires usuels de la r\u00e9gion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme d'impulsion \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'octroyer des aides financi\u00e8res \u00e0 des structures d'accueil qui se cr\u00e9ent ou augmentent leur offre de mani\u00e8re significative. Les aides financi\u00e8res s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5000 francs par place et par ann\u00e9e (offre \u00e0 plein temps) dans une structure d'accueil collectif de jour (notamment les cr\u00e8ches) et \u00e0 3000 francs par place et par ann\u00e9e dans une structure d'accueil parascolaire. Les aides financi\u00e8res sont vers\u00e9es pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e de deux ou trois ans et doivent permettre aux structures de surmonter plus facilement les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la phase de d\u00e9marrage.
L'accueil extrafamilial rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Ces derniers d\u00e9finissent les normes de qualit\u00e9 applicables au secteur de l'accueil extrafamilial pour enfants (tels que le taux d'encadrement et la formation requise pour le personnel \u00e9ducatif). Ils d\u00e9livrent les autorisations d'exploitation, assurent la surveillance de la structure et mettent en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une politique de subventionnement de ce secteur d'activit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient dans le cadre du programme d'impulsion qu'\u00e0 titre subsidiaire dans la limite des comp\u00e9tences que lui octroie la Constitution.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861), statue par voie de d\u00e9cision sur toute demande d'aides financi\u00e8res. Avant toute d\u00e9cision, il est tenu de consulter l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton o\u00f9 la structure est \u00e9tablie. Seul le canton a comp\u00e9tence et est en mesure de v\u00e9rifier que les dispositions cantonales applicables, notamment en ce qui concerne les normes de qualit\u00e9, sont respect\u00e9es.
Dans son avis, l'autorit\u00e9 cantonale doit notamment indiquer l'appr\u00e9ciation que le canton porte sur le projet dans son principe et sur le concept de financement\u00a0; si le canton estime que le projet soumis r\u00e9pond \u00e0 un besoin et satisfait aux exigences de qualit\u00e9 et si l'autorisation d'exploitation sera d\u00e9livr\u00e9e. Il n'a pas \u00e0 donner d'appr\u00e9ciation sur le niveau des salaires des employ\u00e9s.
Selon le droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler les conditions r\u00e9elles d'exploitation d'une structure ou les salaires que cette derni\u00e8re propose \u00e0 son personnel. Les aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre r\u00e9duites ou doivent \u00eatre restitu\u00e9es uniquement si les conditions l\u00e9gales d\u00e9finies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants ne sont pas respect\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1487116800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802924530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail"}}