Les Suisses de l'\u00e9tranger domicili\u00e9s dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein ont jusqu'ici pu exercer leurs droits politiques en se faisant inscrire dans le registre des \u00e9lecteurs de la Chancellerie d'\u00c9tat de Saint-Gall (art. 7 al. 2 OSEtr). Or les derniers scrutins montrent que, aux dires de certaines personnes concern\u00e9es, le DFAE adresse manifestement depuis peu les Suisses de l'\u00e9tranger au centre consulaire r\u00e9gional, \u00e0 Vienne, lorsque ceux-ci veulent exercer leurs droits de vote et d'\u00e9lection. Faute de r\u00e9action de leur part, ils seront manifestement supprim\u00e9s du registre des \u00e9lecteurs en mars 2017, conform\u00e9ment aux renseignements donn\u00e9s par le DFAE.
1. Les informations ci-dessus sont-elles vraies\u00a0?
2. Dans l'affirmative, comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 cette situation\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-on pas au moins ouvert une repr\u00e9sentation suisse, peu co\u00fbteuse, \u00e0 Vaduz, qui aurait pu r\u00e9pondre aux demandes des Suisses de l'\u00e9tranger concern\u00e9s\u00a0?
4. Qui est d\u00e9sormais comp\u00e9tent pour les Suisses de l'\u00e9tranger au Liechtenstein\u00a0? Ceux-ci doivent-ils \u00e0 l'avenir effectivement se tourner vers Vienne\u00a0?
5. N'est-il pas exact qu'il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que, dans le cadre de la nouvelle loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger, la situation ne serait pas pire pour les Suisses de l'\u00e9tranger, mais que le statu quo serait seulement maintenu dans cette nouvelle loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Sur le fond, les informations cit\u00e9es plus haut sont correctes. Jusqu'ici, les quelque 3600 ressortissants suisses domicili\u00e9s dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein n'\u00e9taient inscrits ni en Suisse, ni dans le registre des Suisses de l'\u00e9tranger. Cette situation particuli\u00e8re exigeait des solutions sp\u00e9cifiques. Ainsi, l'annonce \u00e0 la commune de vote se faisait par le biais de la Chancellerie d'\u00c9tat de Saint-Gall.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger (LSEtr\u00a0; RS 195.1) entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2015, les ressortissants suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein doivent d\u00e9sormais s'inscrire dans le registre des Suisses de l'\u00e9tranger. Le Parlement s'\u00e9tait explicitement prononc\u00e9 en faveur du maintien de l'obligation d'annonce dans la LSEtr. Les Suissesses et les Suisses du Liechtenstein ont d\u00e9sormais acc\u00e8s aux prestations de la m\u00eame mani\u00e8re que tous les ressortissants suisses de l'\u00e9tranger et ils figureront \u00e0 l'avenir dans la statistique des Suisses de l'\u00e9tranger.
Il n'y aura pas de radiation automatique du registre des \u00e9lecteurs le 31 mars 2017. En revanche, l'inscription au registre des Suisses de l'\u00e9tranger est d\u00e9sormais la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'inscription au registre des \u00e9lecteurs.
3./4. Par la cr\u00e9ation d'un Consulat g\u00e9n\u00e9ral de Suisse \u00e0 Vaduz, le DFAE a mis sur pied une repr\u00e9sentation suisse peu co\u00fbteuse au Liechtenstein. En nommant un consul honoraire, le DFAE souhaitait continuer \u00e0 renforcer les relations avec la Principaut\u00e9 et, surtout, apporter un soutien aux ressortissants suisses domicili\u00e9s dans cet \u00c9tat pour leurs d\u00e9marches d'inscription au registre des Suisses de l'\u00e9tranger. Ces personnes disposent ainsi d'un interlocuteur \u00e0 Vaduz. En raison des principes de proportionnalit\u00e9 et de rentabilit\u00e9, une repr\u00e9sentation professionnelle n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9e. Le centre consulaire r\u00e9gional (CC-R) de Vienne est responsable du traitement des inscriptions et de toutes les prestations mentionn\u00e9es dans la LSEtr et destin\u00e9es aux ressortissants suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein. Les personnes de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9es au Liechtenstein n'auront toutefois pas besoin de s'y rendre, toutes les prestations \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9es en ligne ou \u00e0 proximit\u00e9 de leur domicile (voir ch. 5).
\u00c0 l'avenir, l'inscription au registre des Suisses de l'\u00e9tranger et l'inscription pour l'exercice des droits politiques se feront en une seule \u00e9tape. Auparavant, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de faire une annonce \u00e0 l'association suisse au Liechtenstein (pour obtenir la \"Revue Suisse\") ainsi qu'une autre au canton de Saint-Gall (pour le registre des \u00e9lecteurs) pour recourir \u00e0 toutes les prestations. Par ailleurs, comme les Suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein n'\u00e9taient pas inscrits au registre des Suisses de l'\u00e9tranger, s'ils \u00e9prouvaient des difficult\u00e9s lors d'un voyage dans un autre pays et qu'ils devaient recourir \u00e0 la protection consulaire suisse, il fallait commencer par saisir leurs donn\u00e9es aupr\u00e8s du consulat du lieu de destination. La future solution d\u00e9charge donc les ressortissants suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein et constitue d\u00e8s lors une am\u00e9lioration des prestations.
5. La situation des ressortissants suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein ne s'est pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, mais le changement de syst\u00e8me a soulev\u00e9 des interrogations. Le DFAE s'efforce de communiquer activement avec les personnes concern\u00e9es. Pour leur inscription, elles disposent de plusieurs canaux et peuvent choisir entre Internet, la voie postale ou le Consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Vaduz. Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord pass\u00e9 entre le DFAE et le canton de Saint-Gall, les donn\u00e9es biom\u00e9triques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du passeport suisse peuvent par ailleurs toujours \u00eatre enregistr\u00e9es par le service cantonal des passeports de Saint-Gall. Aucune prestation ne contraint donc les ressortissants suisses domicili\u00e9s au Liechtenstein \u00e0 se rendre \u00e0 Vienne.
Le DFAE prendra \u00e0 nouveau contact avec les personnes qu'il conna\u00eet et qui ne se seront pas inscrites au registre des Suisses de l'\u00e9tranger d'ici au 31 mars 2017, afin de les appuyer dans cette d\u00e9marche. La r\u00e9glementation d'exception mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 7 OSEtr n'est ainsi plus n\u00e9cessaire et devra \u00eatre adapt\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1487116800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803919417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}