Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9age pour le tunnel du Saint-Gothard (A2) et, si n\u00e9cessaire, de mesures d'accompagnement pour les autres passages alpins du r\u00e9seau des routes nationales. Ce faisant, il veillera \u00e0 ce que les pendulaires et les nationaux en d\u00e9placement professionnel puissent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions ad\u00e9quates.
","ReasonText":"Il est incompr\u00e9hensible, d'un point de vue financier, qu'il faille payer des taxes parfois \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'utilisation d'autoroutes, de ponts et de tunnels, tandis que tous les utilisateurs d'infrastructures similaires sur le r\u00e9seau suisse des routes nationales s'en sortent \u00e0 bon compte en comparaison. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution, l'utilisation des routes publiques est exempte de taxe, mais l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des exceptions. Des examens effectu\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes ont montr\u00e9 que le tunnel routier du Saint-Gothard devrait facilement remplir les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle sur la base de l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution. Ind\u00e9pendamment de l'introduction d'un Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), nous devrions au plus vite ventiler de mani\u00e8re plus large les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s auxquels nous devons faire face en termes d'investissements et d'entretien. Compte tenu des recettes en baisse dans d'autres domaines, cela permettrait \u00e9galement d'assurer directement un financement suppl\u00e9mentaire en faveur du FORTA ou du trafic motoris\u00e9 individuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le contexte de la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, a r\u00e9dig\u00e9 deux rapports intitul\u00e9s \"Redevances routi\u00e8res - \u00e9tat des lieux du 19 d\u00e9cembre 2012\" et \"\u00c9tudes compl\u00e9mentaires sur les redevances pour l'utilisation des tunnels et des routes du 23 juin 2014\". Leurs conclusions sont notamment les suivantes\u00a0:
- Pour les redevances dites \"d'ouvrage\", l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des d\u00e9rogations au principe de la gratuit\u00e9 de l'utilisation des routes publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle sont r\u00e9unies pour le tunnel routier du Saint-Gothard.
- L'introduction de redevances routi\u00e8res pour l'ensemble des passages alpins (tunnels transalpins) et pour plusieurs objets pourrait n\u00e9cessiter une adaptation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
- Les syst\u00e8mes de rabais ne sont admis que s'ils se justifient objectivement et ne discriminent personne.
- Si une redevance d'utilisation \u00e9tait per\u00e7ue pour certains objets ou groupes d'objets tels que les tunnels transalpins, il faudrait s'attendre \u00e0 l'apparition d'un trafic d'\u00e9vitement, en particulier sur les routes de cols, en raison de l'augmentation des frais de d\u00e9placement. Pour r\u00e9duire ce trafic au maximum, il faudrait que le montant de la redevance ne soit pas trop \u00e9lev\u00e9 et que des mesures d'accompagnement soient prises.
- Pour le trafic lourd, la marge de manoeuvre est restreinte. Les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72) n'excluent pas le pr\u00e9l\u00e8vement de redevances parall\u00e8lement \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). L'article 40 paragraphe 5 pr\u00e9voit m\u00eame explicitement la possibilit\u00e9 de percevoir des p\u00e9ages pour l'utilisation des infrastructures sp\u00e9ciales alpines. Ceux-ci ne peuvent cependant pas repr\u00e9senter plus de 15\u00a0% des redevances fix\u00e9es \u00e0 l'article 40 paragraphes 3 et 4 dudit accord pour une course transalpine de 300 kilom\u00e8tres. La limite maximale autoris\u00e9e pour ces redevances s'\u00e9levant en moyenne \u00e0 325 francs, un montant de 39 francs environ pourrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre de redevance pour l'utilisation d'un tunnel, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de diminuer les tarifs de la RPLP.
Les redevances d'ouvrage peuvent servir au cofinancement de la construction de tron\u00e7ons sp\u00e9cifiques - notamment des ouvrages d'envergure tels que les tunnels et les ponts. Le projet d'introduction de la vignette \u00e9lectronique constituerait par ailleurs le premier pas vers un syst\u00e8me de perception \u00e9lectronique.
Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en 2013, soumis \u00e0 la discussion la question de l'introduction de p\u00e9ages pour le passage des tunnels. Une grande majorit\u00e9 des partis, des associations et des organisations ont, pour diverses raisons, rejet\u00e9 la mise en place d'une taxe de ce type en Suisse. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 formuler une proposition en ce sens dans le message du 13 septembre 2013 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard) (FF 2013 6539). Cette question a de nouveau \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le message, mais il n'y a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse actuellement d'accepter la motion, bien qu'il existe selon lui de bonnes raisons d'introduire une redevance pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ou pour les autres passages alpins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522418303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}