Les discussions entourant la nomination d'un nouveau pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es ont surtout montr\u00e9 que la protection des donn\u00e9es suisse n'\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9sente l\u00e0 o\u00f9 elle devrait l'\u00eatre. \u00c0 l'\u00e8re du big data, qui risque de voir la protection des donn\u00e9es mise \u00e0 mal par des entreprises particuli\u00e8rement puissantes actives au niveau mondial, le seul fait que la fonction de \"pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es\" se d\u00e9cline au singulier donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit envoyer le projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es en consultation \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt. Il faut \u00e9viter de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale sans mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la loi sur la transparence. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que les ressources dont dispose actuellement le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es suffisent \u00e0 garantir une protection compl\u00e8te\u00a0?
2. L'\u00e9quipe de collaborateurs et les ressources dont dispose actuellement le pr\u00e9pos\u00e9 lui permettront-elles de faire face aux t\u00e2ches de demain\u00a0?
3. La r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es s'accompagnera-t-elle d'une augmentation des ressources allou\u00e9es au pr\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipe qui l'entoure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse de se doter d'une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de protection des donn\u00e9es qui soit en mesure de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis que le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 digitale repr\u00e9sente.
Il r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1), qui mettent en \u00e9vidence le fait que le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) remplit son mandat l\u00e9gal et qu'il atteint un haut degr\u00e9 d'efficacit\u00e9. Cependant, l'\u00e9valuation rend \u00e9galement attentif au fait que le PFPDT \u00e9prouve de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 exercer son mandat de surveillance dans de bonnes conditions, du fait de l'accroissement constant de la fr\u00e9quence, de l'opacit\u00e9 et de l'internationalisation du traitement des donn\u00e9es. La question de savoir si les ressources, tant financi\u00e8res qu'en personnel, suffisent au PFPDT sera examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPD.
2./3. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Derder 15.4253, l'\u00e9ventuelle augmentation des ressources du PFPDT d\u00e9pend \u00e9galement des nouvelles t\u00e2ches qui lui seront confi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'instant se prononcer sur ces points. Il le fera \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LPD.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522403323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}