Les fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33,5 milliards de francs (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2015). Une part importante de cette fortune (20,5 milliards) est plac\u00e9e en monnaies \u00e9trang\u00e8res.
Dans sa r\u00e9ponse du 25 novembre 2015 \u00e0 l'interpellation 15.3970, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"l'int\u00e9gralit\u00e9 de la fortune est conserv\u00e9e en Suisse, \u00e0 la banque UBS \u00e0 Zurich\".
Dans la premi\u00e8re partie de sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 la question \u00e9crite 15.1086, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme que \"les actifs sont toujours conserv\u00e9s aupr\u00e8s d'UBS en tant que banque d\u00e9positaire\". En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mentionne plus la Suisse, ni Zurich...
Dans la seconde partie de sa r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 la question \u00e9crite 15.1086, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral finit par admettre que les actions am\u00e9ricaines qui font partie de la fortune des fonds AVS/AI/APG sont conserv\u00e9es aux \u00c9tats-Unis (\u00e0 la Citibank N.A. \u00e0 New York) et que les actions japonaises sont conserv\u00e9es au Japon (\u00e0 la Bank of Tokyo-Mitsubishi \u00e0 Tokyo).
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral commence-t-il par \u00e9crire que l'int\u00e9gralit\u00e9 de la fortune des fonds AVS/AI/APG est conserv\u00e9e en Suisse, \u00e0 l'UBS \u00e0 Zurich, pour finir par admettre, trois mois plus tard, qu'une partie de cette fortune est conserv\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et au Japon\u00a0?
2. Est-ce que de telles r\u00e9ponses ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9veiller des doutes quant \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer le Parlement en toute transparence\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il autant de peine \u00e0 admettre la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 savoir qu'une part de la fortune des fonds AVS/AI/APG est conserv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'interpellation Feller 15.3970, \" Attribution de mandats par les fonds AVS/AI/APG \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres, New York, Newark, Boston, Pasadena et San Francisco \" portait sur la question du lieu o\u00f9 la fortune des fonds de compensation est g\u00e9r\u00e9e, et la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 novembre 2015 contenait une pr\u00e9cision concernant la banque d\u00e9positaire, situ\u00e9e en Suisse. En fin de compte, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limitait \u00e0 relever que pratiquement l'ensemble des actifs des fonds de compensation est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'UBS (banque d\u00e9positaire), selon un mod\u00e8le \"Global Custody\". Quant \u00e0 la r\u00e9ponse du 24 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 la question Feller 15.1086, \"L'int\u00e9gralit\u00e9 de la fortune des fonds AVS/AI/APG est-elle vraiment conserv\u00e9e \u00e0 la banque UBS de Zurich\u00a0?\", elle portait sur le v\u00e9ritable lieu de conservation des actions \u00e9trang\u00e8res des fonds de compensation. Il n'y a donc pas de contradiction entre les deux r\u00e9ponses fournies, celles-ci se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments distincts.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de r\u00e9pondre de mani\u00e8re compl\u00e8te durant la derni\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 huit interventions parlementaires sur ce sujet\u00a0:
- Interpellation 15.3587, \"Pourquoi une partie de la fortune de l'AVS est-elle g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis\u00a0?\";
- Motion 15.3969, \"Communiquer au Parlement les montants des avoirs confi\u00e9s aux diff\u00e9rents g\u00e9rants externes par les fonds AVS/AI/APG\";
- Interpellation 15.3970, \"Attribution de mandats par les fonds AVS/AI/APG \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres, New York, Newark, Boston, Pasadena et San Francisco\";
- Interpellation 15.3971, \"Voyages des responsables des fonds AVS/AI/APG aux \u00c9tats-Unis\";
- Question 15.1086, \"L'int\u00e9gralit\u00e9 de la fortune des fonds AVS/AI/APG est-elle vraiment conserv\u00e9e \u00e0 la banque UBS de Zurich\u00a0?\";
- Motion 15.4123, \"Confier les mandats externes de gestion des fonds AVS/AI/APG \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse\";
- Interpellation 16.3018, \"Dans quels pays la part de la fortune de l'AVS plac\u00e9e en monnaies \u00e9trang\u00e8res est-elle effectivement conserv\u00e9e\u00a0?\";
- Motion 16.3049, \"Gestion de la fortune des fonds AVS/AI/APG. Pour une information compl\u00e8te et transparente du Parlement, des m\u00e9dias et de l'opinion publique\".
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion exprim\u00e9e par l'interpellant au sujet des doutes sur la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer le Parlement d'une mani\u00e8re transparente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522438090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}