1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il lui aussi que le blocage actuel autoinduit et l'ins\u00e9curit\u00e9 qui pr\u00e9vaut apr\u00e8s le oui \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse constituent la charge la plus lourde qui p\u00e8se sur l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
2. Selon lui, quel serait actuellement le taux de change r\u00e9el de l'euro par rapport au franc, compte tenu de la hausse historique et statistique du franc \u00e0 laquelle on assiste depuis de nombreuses ann\u00e9es\u00a0? Selon ses estimations, quel devrait \u00eatre ce taux de change en 2020\u00a0?
3. Que pensent les entreprises de ces questions\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi qu'une entente avec l'UE et le maintien des accords bilat\u00e9raux constituent l'objectif \u00e9conomique principal de la l\u00e9gislature en cours\u00a0?
5. Quels nouveaux instruments et mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour que nos entreprises puissent acc\u00e9der plus ais\u00e9ment \u00e0 de nouveaux march\u00e9s, par exemple en Afrique\u00a0?
Les \u00e9tudes \u00e9conomiques par pays de l'OCDE 2013 et 2015 misent - en ce qui concerne la Suisse - sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de sa main-d'oeuvre et la productivit\u00e9 du travail et proposent des mesures concr\u00e8tes pour stimuler la croissance qualitative de l'\u00e9conomie suisse. Elles pr\u00e9conisent d'axer davantage la politique \u00e9conomique sur l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre que repr\u00e9sentent les femmes (et qui est largement sous-utilis\u00e9 au regard de leur niveau d'\u00e9ducation).
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises entre-temps et quand en proposera-t-il de nouvelles\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un plan de mesures 2015-2018 dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Quelles conclusions interm\u00e9diaires tire-t-il s'agissant des quatre actions prioritaires (rel\u00e8vement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, activit\u00e9 professionnelle jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et au-del\u00e0 et innovations en vue de d\u00e9samorcer la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9)?
8. Dans quels domaines des mesures suppl\u00e9mentaires s'imposent-elles\u00a0?
9. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il en vue d'une utilisation plus efficace des ressources humaines, du renforcement du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne et d'une meilleure mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre sous-utilis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'acceptation de l'article 121a de la Constitution (Gestion de l'immigration) remet en question le maintien des Accords bilat\u00e9raux I et, partant, l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en pour les entreprises suisses. Ces incertitudes p\u00e8sent sur la place \u00e9conomique suisse. Le 4 mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement la l\u00e9gislation d'application relative au nouvel article constitutionnel. Parall\u00e8lement, il entend poursuivre les consultations avec l'UE sur - l'accord sur la libre circulation des personnes en vue de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Celle-ci doit permettre \u00e0 la Suisse de mieux g\u00e9rer son immigration tout en assurant le maintien et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale.
Dans son message sur le programme de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du renouvellement et du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques et politiques avec l'UE un objectif central de la l\u00e9gislature, qui doit contribuer \u00e0 garantir une prosp\u00e9rit\u00e9 durable en Suisse. L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Pour l'\u00e9conomie suisse, il est donc essentiel de pouvoir maintenir et \u00e9largir l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Pour ce faire, des solutions doivent \u00eatre trouv\u00e9es dans les dossiers de la libre circulation des personnes et des questions institutionnelles.
5. Dans sa politique d'ouverture des march\u00e9s et d'am\u00e9lioration du cadre des \u00e9changes internationaux, la Suisse s'appuie sur trois piliers qui ont fait leurs preuves\u00a0: les relations politiques et \u00e9conomiques avec l'UE, la conclusion d'accords de libre-\u00e9change et la participation \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est, en autres, important de continuer \u00e0 consolider et \u00e0 d\u00e9velopper les r\u00e9glementations internationales dans le cadre de l'OMC. Ainsi, l'extension de l'Accord sur les technologies de l'information a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. En outre, la Suisse a ratifi\u00e9 en 2015 l'Accord de l'OMC sur la facilitation des \u00e9changes, qui d\u00e9finit des normes harmonis\u00e9es en mati\u00e8re de circulation internationale des marchandises (y c. avec des pays d'Afrique). Elle participe activement aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord plurilat\u00e9ral sur le commerce des services. Elle poursuit par ailleurs une politique active et dynamique de conclusion de nouveaux accords de libre-\u00e9change ainsi que d'actualisation et d'approfondissement de ses accords existants afin de continuer d'assurer \u00e0 ses exportateurs l'acc\u00e8s aux principaux march\u00e9s \u00e9trangers. Dans le cadre de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), elle entretient des contacts avec les pays d'Afrique subsaharienne et multiplie les efforts en vue de signer une d\u00e9claration de coop\u00e9ration avec la Communaut\u00e9 d'Afrique de l'Est et le Nigeria. Dans le domaine des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales, elle met particuli\u00e8rement l'accent sur les pays en d\u00e9veloppement les plus avanc\u00e9s et les pays \u00e9mergents du continent africain, qui sont ses principaux partenaires commerciaux bilat\u00e9raux et les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des investissements directs suisses.
Gr\u00e2ce aux missions \u00e9conomiques effectu\u00e9es et pr\u00e9vues incluant la participation du secteur priv\u00e9 ou, par exemple, \u00e0 l'ouverture d'un consulat g\u00e9n\u00e9ral de Suisse au Nigeria, de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s vont s'ouvrir en Afrique pour l'\u00e9conomie priv\u00e9e suisse. Par ailleurs, la Suisse organise r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions de la Commission \u00e9conomique mixte avec l'Afrique du Sud, son principal partenaire commercial en Afrique, o\u00f9 sont invit\u00e9s des repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9. Enfin, elle observe avec int\u00e9r\u00eat le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'autres pays d'Afrique, et entretient un dialogue et des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les chambres de commerce et les associations.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur l'\u00e9volution du taux de change. Toute pr\u00e9vision sur le cours euro/franc en 2020 rel\u00e8verait de la sp\u00e9culation et ne serait pas fiable. Cependant, d'un point de vue historique, le franc est une devise forte, qui a tendance \u00e0 s'appr\u00e9cier \u00e0 long terme par rapport \u00e0 la plupart des autres monnaies. L'exp\u00e9rience montre que, pour l'\u00e9conomie, ce n'est pas la tendance \u00e0 l'appr\u00e9ciation \u00e0 long terme qui pose probl\u00e8me, mais les courtes phases d'appr\u00e9ciation forte et rapide, comme celles observ\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le franc suisse est actuellement nettement sur\u00e9valu\u00e9. \u00c0 l'aide des taux n\u00e9gatifs et des interventions cibl\u00e9es sur les march\u00e9s des devises, la Banque nationale suisse (BNS) tente de l'affaiblir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que la BNS fera tout son possible pour que les conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales redeviennent favorables \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse.
6. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un nouveau train de mesures destin\u00e9 \u00e0 doper la croissance de la productivit\u00e9 du travail. Parmi les mesures pr\u00e9vues, on compte la simplification des importations parall\u00e8les, l'extension du r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la r\u00e9glementation du march\u00e9 du gaz, l'am\u00e9lioration des conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique, l'all\u00e8gement administratif, une meilleure r\u00e9glementation pour les entreprises ainsi que la Politique agricole 2022-2025. Le maintien et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale avec l'UE, entre autres, sont essentiels au renforcement de la place \u00e9conomique.
La Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures pour augmenter le taux d'emploi des femmes dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Pour les personnes tr\u00e8s qualifi\u00e9es dont le revenu potentiel est moyen \u00e0 \u00e9lev\u00e9, il s'agit avant tout de supprimer les effets pervers sur l'emploi qui r\u00e9sultent des tarifs fortement progressifs pratiqu\u00e9s par les structures d'accueil des enfants et du syst\u00e8me fiscal. Parall\u00e8lement, la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire et scolaire est encourag\u00e9e.
7.-9. Dans l'ensemble, les quatre champs d'action de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 montre une \u00e9volution positive. Gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande participation au march\u00e9 du travail, la main-d'oeuvre disponible a augment\u00e9 de 100 000 \u00e9quivalents plein temps au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. La forte hausse du nombre de femmes actives occup\u00e9es a contribu\u00e9 de fa\u00e7on substantielle \u00e0 cette augmentation. Parmi les autres r\u00e9ussites, on compte la cr\u00e9ation de 50 600 places d'accueil suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce au soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 1,0\u00a0% de l'offre estim\u00e9e de places.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses mesures dans le domaine de la sant\u00e9, qui est fortement touch\u00e9 par le manque de main-d'oeuvre. Ainsi, dans le cadre du \"masterplan\" \"Formation aux professions des soins\", le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s suisses a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 dans le domaine des soins. En outre, les hautes \u00e9coles universitaires sont soutenues dans leurs efforts pour augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine au moyen d'un cr\u00e9dit additionnel de 100 millions de francs.
Afin de renforcer la mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9largi les champs d'activit\u00e9 dans le cadre de la convention du 19 juin 2015 sur l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Par ailleurs, le 18 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer encore l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration plus intensive avec les cantons et les organisations du monde du travail. Les premiers r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s en septembre 2016 lors d'un sommet consacr\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, qui sera \u00e9galement l'occasion de mobiliser les acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457654400000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458086400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522780007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}