Non seulement le franc fort a durement \u00e9prouv\u00e9 l'\u00e9conomie suisse, mais les nombreux coups de boutoir port\u00e9s au mod\u00e8le suisse par des initiatives populaires d\u00e9magogiques telles que l'initiative \"contre l'immigration de masse\" cr\u00e9ent une ins\u00e9curit\u00e9 juridique propre \u00e0 l'affaiblir encore davantage.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les nombreuses initiatives nuisibles \u00e0 l'\u00e9conomie qui sont d\u00e9pos\u00e9es (\"1\u00a0:12\", \"contre l'immigration de masse\", \"pour un revenu de base\", \"monnaie pleine\", \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", \"r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale\", \"de mise en oeuvre\", etc.) compromettent la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la stabilit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et par l\u00e0 l'investissement dans notre pays\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que le d\u00e9bat qui entoure la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
3. A-t-il per\u00e7u \u00e0 l'occasion des rencontres qu'il a pu faire au niveau international des signes qui seraient de nature \u00e0 confirmer qu'il est effectivement l\u00e9gitime de se poser les deux questions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
4. Quand para\u00eetra le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis d'\u00e9tablir en r\u00e9ponse au postulat Graber Konrad 15.3017 intitul\u00e9 \"Perspectives d'avenir de la Suisse\", qui affirme la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse de s'engager r\u00e9solument vers l'avenir en s'appuyant sur ses atouts et sur ses avantages et en saisissant les opportunit\u00e9s du moment\u00a0?
5. Lorsque des op\u00e9rateurs \u00e9trangers font l'acquisition d'entreprises suisses, quelles cons\u00e9quences cela a-t-il \u00e0 long terme sur l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
6. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, serait-il possible de faire en sorte que les commandes publiques aillent davantage aux PME\u00a0?
7. La Fondation suisse pour l'emploi et la formation (FSEF) a r\u00e9cemment publi\u00e9 une \u00e9tude (disponible en langue allemande uniquement) qui pr\u00e9sente pour plusieurs branches un \u00e9tat chiffr\u00e9 de la p\u00e9nurie de main d'oeuvre qualifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de son c\u00f4t\u00e9, s'est montr\u00e9 incapable de publier de tels chiffres depuis qu'il a lanc\u00e9 en 2011 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Dispose-t-il de ses propres m\u00e9thodes d'analyse pour \u00e9tablir l'\u00e9tat de cette p\u00e9nurie branche par branche\u00a0? Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 publier deux fois par an les rapports concern\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit possible de suivre au fur et \u00e0 mesure les r\u00e9sultats que son initiative permet d'enregistrer\u00a0?
8. L'\u00e9tude du FSEF affirme que la fin de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e passe par une reconversion et une formation continue cibl\u00e9es. Que propose \u00e0 cet \u00e9gard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Vu la comp\u00e9tition \u00e0 laquelle se livrent les pays pour attirer les investissements, il est n\u00e9cessaire d'offrir aux entreprises un environnement stable et pr\u00e9visible. Celles-ci rappellent r\u00e9guli\u00e8rement l'importance de la stabilit\u00e9 politique et le caract\u00e8re r\u00e9dhibitoire des incertitudes politiques dans les d\u00e9cisions d'implantation. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que, dans les classements internationaux, la stabilit\u00e9 politique repr\u00e9sente un avantage comparatif important pour la Suisse\u00a0: au classement du Global Competitiveness Report 2014-2015 du World Economic Forum, elle occupe le sixi\u00e8me rang dans la cat\u00e9gorie \"Public institutions\" et, au classement du World Competitiveness Yearbook 2015 de l'IMD, elle occupe la cinqui\u00e8me place dans la cat\u00e9gorie \"Government efficiency\". Les initiatives populaires qui sont en contradiction avec les engagements internationaux pris par la Suisse ou qui impliquent des charges suppl\u00e9mentaires pour les entreprises peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme nuisibles \u00e0 l'\u00e9conomie par les investisseurs et provoquer des incertitudes, et ce avant m\u00eame d'\u00eatre soumises au peuple. Ainsi, les possibles charges suppl\u00e9mentaires et le risque d'une limitation de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers peuvent aussi influer sur les d\u00e9cisions des investisseurs et des entreprises. Dans le contexte de la nouvelle disposition constitutionnelle relative \u00e0 l'immigration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre les consultations avec l'UE en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, en vue de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Celle-ci doit permettre \u00e0 la Suisse de mieux g\u00e9rer son immigration tout en assurant la consolidation et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas sans savoir qu'en raison des incertitudes qui p\u00e8sent sur les relations entre la Suisse et l'UE et du niveau \u00e9lev\u00e9 du franc, des entreprises reportent leurs d\u00e9cisions d'investissement, pr\u00e9voient de r\u00e9duire le volume de leurs investissements en Suisse ou envisagent m\u00eame une d\u00e9localisation de leur production. Il ne s'agit pas de cas isol\u00e9s, comme l'ont montr\u00e9 diff\u00e9rentes enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par des associations \u00e9conomiques et professionnelles.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de traiter le rapport donnant suite au postulat Graber Konrad 15.3017 \u00e0 la fin du premier semestre.
5. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, quelques rachats d'entreprises suisses (\u00e0 l'exemple de Syngenta) ont suscit\u00e9 diverses craintes concernant l'avenir de la place industrielle suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation de pr\u00e8s. Un des objectifs centraux de sa politique \u00e9conomique est la pr\u00e9servation et la cr\u00e9ation d'emplois en Suisse. De ce point de vue, la Suisse a fait des exp\u00e9riences majoritairement positives en relation avec la libre circulation des capitaux au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es.
Les plus grandes et plus productives entreprises de Suisse, qui assurent une part essentielle de l'emploi dans notre pays, ont souvent une forte repr\u00e9sentation \u00e9trang\u00e8re parmi leurs actionnaires ou leurs propri\u00e9taires. En \u00e9t\u00e9 2015, par exemple, plus de 80\u00a0% des 30 plus grandes entreprises cot\u00e9es \u00e0 la Bourse suisse \u00e9taient en mains \u00e9trang\u00e8res.
Inversement, la libert\u00e9 donn\u00e9e aux entreprises suisses de se poser en investisseurs dans un autre pays a port\u00e9 ses fruits. Cette libert\u00e9 permet notamment aux entreprises suisses en expansion de faire des acquisitions \u00e0 l'\u00e9tranger et de diversifier ainsi leur propre production. Mesur\u00e9e \u00e0 l'aune du PIB et de la population, la Suisse compte parmi les plus gros investisseurs directs du monde.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que les autorit\u00e9s cantonales, a conscience de l'importance d'un acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics. C'est pourquoi il a d\u00e9fendu les requ\u00eates des PME \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP) et de son application dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision globale des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonale en la mati\u00e8re (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP, RS 172.056.1, et accord intercantonal sur les march\u00e9s publics, AIMP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il est important pour les PME suisses d'avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s publics \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est pourquoi les mesures visant une prise en consid\u00e9ration accrue des PME sur les march\u00e9s publics en Suisse doivent \u00eatre compatibles avec les accords internationaux sur les march\u00e9s publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut s'engager de mani\u00e8re cr\u00e9dible et efficace en faveur d'un acc\u00e8s non discriminatoire des PME suisses aux march\u00e9s publics \u00e9trangers que si la Suisse respecte elle-m\u00eame les accords internationaux. La garantie de l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE est aussi primordiale en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. L'accord sur les march\u00e9s publics conclu dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I a \u00e9tendu le champ d'application de l'AMP \u00e0 d'importants march\u00e9s publics des \u00c9tats membres de l'UE, notamment \u00e0 ceux des communes et \u00e0 diff\u00e9rents secteurs comme le trafic ferroviaire ou l'approvisionnement en \u00e9nergie.
7. Dans le contexte de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI), le DEFR a mis au point un syst\u00e8me d'indicateurs pour \u00e9valuer la demande en personnel qualifi\u00e9. Ce syst\u00e8me est en cours d'actualisation et d'extension\u00a0: l'analyse est affin\u00e9e par champ professionnel et met en lumi\u00e8re les potentiels d\u00e9tect\u00e9s. Le rapport actualis\u00e9 sera disponible en automne 2016 et offrira, entre autres, une base importante pour les analyses et les mesures des associations professionnelles concern\u00e9es. Les r\u00e9sultats de l'actualisation seront \u00e9galement discut\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre nationale sur le personnel qualifi\u00e9 en Suisse, qui aura lieu en septembre 2016 sous l'\u00e9gide du DEFR.
8. La Suisse dispose d'un syst\u00e8me de formation diff\u00e9renci\u00e9 et proche du march\u00e9 du travail. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se former et apprendre tout au long de sa vie est primordial pour participer pleinement \u00e0 la vie \u00e9conomique et sociale. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le recyclage et la formation continue par diverses mesures. Par exemple, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle offre la possibilit\u00e9 de promouvoir des offres adapt\u00e9es aux adultes.
En outre, la nouvelle loi sur la formation continue permettra \u00e0 tout un chacun d'acc\u00e9der \u00e0 une formation continue et ainsi d'apprendre tout au long de sa vie. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Par ailleurs, la formation est aussi au coeur de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0: sur 30 mesures au total, 13 touchent au domaine de la formation.
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