Vu le nombre croissant d'empoisonnements de faucons p\u00e8lerins et autres oiseaux de proie en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il que, dans certaines zones, les populations de faucons p\u00e8lerins ont connu une chute d'environ 40\u00a0% au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es tandis que les signes pointant vers un empoisonnement syst\u00e9matique de cette esp\u00e8ce s'accumulent\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il de concert avec les cantons pour mettre un terme \u00e0 ce fl\u00e9au\u00a0?
3. Les personnes ayant des pigeons d'\u00e9levage ou de comp\u00e9tition sont-elles soumises \u00e0 autorisation\u00a0?
4. Les CFF, qui louent souvent leurs terrains par affermage \u00e0 des \u00e9leveurs de pigeons, contr\u00f4lent-ils les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es sur leurs propri\u00e9t\u00e9s\u00a0? Les recettes de ces locations leur sont-elles indispensables\u00a0?
5. S'assure-t-on que les cas av\u00e9r\u00e9s d'empoisonnement soient rigoureusement poursuivis, et que leurs auteurs soient s\u00e9v\u00e8rement punis et interdits d'\u00e9levage\u00a0?
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs cas d'empoisonnement de rapaces (faucons p\u00e8lerins, \u00e9perviers, autours) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et les recherches montrent qu'il y a un lien direct avec les \u00e9leveurs de pigeons. Ainsi, en mai 2011, une femelle faucon p\u00e8lerin est morte sur son lieu de nidification, au sommet d'une haute chemin\u00e9e au centre de Zurich, alors qu'elle commen\u00e7ait \u00e0 manger un pigeon d'\u00e9levage qu'elle avait captur\u00e9. Son agonie, qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par une webcam install\u00e9e pr\u00e8s du nid, a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une neurotoxine dont le pigeon avait \u00e9t\u00e9 badigeonn\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le but d'empoisonner un faucon p\u00e8lerin, et ce bien que l'esp\u00e8ce soit prot\u00e9g\u00e9e. Les forums Internet sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'\u00e9levage de pigeons d\u00e9crivent ce genre de m\u00e9thodes.
En 2014 et 2015, au moins cinq autres rapaces ont \u00e9t\u00e9 empoisonn\u00e9s de cette mani\u00e8re dans la r\u00e9gion de Zurich, et l'on suspecte des cas similaires dans les cantons d'Argovie, de B\u00e2le-Campagne, de B\u00e2le-Ville et de Saint-Gall. Mais le nombre r\u00e9el des empoisonnements est vraisemblablement plus \u00e9lev\u00e9, puisqu'on ne retrouve normalement pas les faucons p\u00e8lerins morts. Les individus qui empoisonnent des oiseaux de proie en enduisant leurs pigeons de poison violent de nombreuses dispositions l\u00e9gales. Par cet acte particuli\u00e8rement cruel, ils mettent \u00e9galement en danger d'autres animaux sauvages, des animaux domestiques, mais aussi des \u00eatres humains (par ex. un enfant qui trouverait un pigeon empoisonn\u00e9). Pour pouvoir mettre un terme \u00e0 ces empoisonnements, il faut examiner les diff\u00e9rentes mesures \u00e9voqu\u00e9es dans les questions pos\u00e9es plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les effectifs de nombreuses esp\u00e8ces de rapaces se sont r\u00e9tablis au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, le faucon p\u00e9lerin nichait de nouveau dans toute la Suisse dans les ann\u00e9es 1990. Ces \u00e9volutions positives s'expliquent par une meilleure protection juridique et par l'interdiction de certaines substances toxiques pour l'environnement (DDT par ex.). Depuis quelques ann\u00e9es cependant, la population de faucons p\u00e9lerins commence \u00e0 reculer. Les raisons en seraient d'abord les processus naturels, comme la densit\u00e9-d\u00e9pendance et la pr\u00e9dation des grands ducs, dont la population augmente, mais aussi des actes de pers\u00e9cution probablement aussi dus \u00e0 l'homme (par ex. empoisonnements cibl\u00e9s). Le recul ces derni\u00e8res ann\u00e9es des populations locales de faucons p\u00e9lerins est manifeste surtout dans la r\u00e9gion de Zurich-Brugg-Olten et dans la r\u00e9gion de B\u00e2le.
2. L'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (RS 922.01) incombe aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ces derniers par des programmes de surveillance de l'avifaune et fournit des bases pour les mesures de protection des oiseaux. Les autorit\u00e9s cantonales peuvent ainsi porter plainte lorsqu'un incident leur est rapport\u00e9 ou lorsqu'elles ont un soup\u00e7on fond\u00e9 d'empoisonnement de rapaces.
3. La d\u00e9tention de pigeons ne requiert aucune autorisation officielle. Il faut n\u00e9anmoins respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 3 \u00e0 6, annexe 1, tableau 9-3\u00a0; RS 455.1).
4. Renseignements pris aupr\u00e8s de l'administration immobili\u00e8re des CFF, aucun bail locatif explicite ne semble avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec des \u00e9leveurs de pigeons. Pour les CFF, il importe que les locataires respectent, pour les surfaces lou\u00e9es, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 applicables au transport ferroviaire ainsi que les dispositions locales de protection contre l'incendie et autres dispositions usuelles de s\u00e9curit\u00e9. Les CFF ne donnent normalement pas d'autres consignes \u00e0 leurs locataires.
5. Ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents pour l'application du droit p\u00e9nal et les poursuites judiciaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les organes cantonaux d'ex\u00e9cution remplissent leur mission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522753403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}