Dans son avis relatif au postulat 15.3798, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la Suisse doit fournir une contribution \u00e9quitable aux co\u00fbts support\u00e9s par les pays en d\u00e9veloppement pour leurs mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3990, il reconna\u00eet que ce montant est actuellement imput\u00e9 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) et compens\u00e9 par les moyens de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, mais que d'ici 2020 des possibilit\u00e9s de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur doivent \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9es. Il justifie l'utilisation actuelle de moyens issus de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour le financement international en mati\u00e8re de climat en d\u00e9clarant qu'il s'agit d\u00e9j\u00e0 de moyens \"additionnels\" r\u00e9sultant du rel\u00e8vement de l'APD \u00e0 0,5\u00a0% du revenu national brut (RNB). \u00c0 cet \u00e9gard se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Dans le syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE) pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 une affectation partielle, m\u00eame si le SICE pourrait contribuer au financement international en mati\u00e8re de climat selon le principe du pollueur-payeur. Quelles sources de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur qui ne gr\u00e8vent pas les moyens allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour lutter contre la pauvret\u00e9 sont-elles pr\u00e9vues comme solutions de remplacement\u00a0?
2. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'utilisation actuelle de moyens issus de l'APD pour financer le climat au plan international correspond \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement de porter les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% d'ici \u00e0 2015\u00a0? Le but premier du financement du climat est-il effectivement de lutter contre la pauvret\u00e9\u00a0?
3. Quelles implications sur le financement du climat les r\u00e9ductions pr\u00e9vues dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale, la baisse de l'APD \u00e0 0,48\u00a0% du RNB d'ici \u00e0 2020 et le fait que le financement du climat consid\u00e9r\u00e9 comme APD ne puisse plus \u00eatre r\u00e9put\u00e9 \"additionnel\" ont-ils\u00a0? En mati\u00e8re de financement international du climat, quelles mesures ne grevant pas les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et pouvant effectivement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme financement additionnel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son avis du 19 ao\u00fbt 2015 relatif au postulat 15.3798 transmis par la CPE-N et intitul\u00e9 \"Financement international dans le domaine du climat\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 fournir une contribution \u00e9quitable aux co\u00fbts support\u00e9s par les pays en d\u00e9veloppement pour leurs mesures de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera dans le rapport faisant suite au postulat sur les contributions au financement international dans le domaine du climat \u00e0 partir de 2020 ce que la Suisse pourrait \u00eatre tenue de verser et les modalit\u00e9s de ce financement. Il pr\u00e9sentera aussi les diff\u00e9rentes options de financement, y inclus des possibilit\u00e9s de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur.
Outre les montants issus des ressources publiques, des sources priv\u00e9es de financement entrent en consid\u00e9ration. Des travaux m\u00e9thodologiques sont actuellement en cours \u00e0 l'OCDE afin d'identifier et de quantifier les contributions priv\u00e9es au financement international dans le domaine du climat.
2. Dans sa coop\u00e9ration internationale, la Suisse s'engage pour la lutte contre les causes des changements climatiques et pour l'adaptation \u00e0 ces changements, \u00e9tant donn\u00e9 que leurs cons\u00e9quences m\u00e8nent \u00e0 une augmentation de la pauvret\u00e9 et des flux migratoires et menacent les progr\u00e8s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9. Les projets pour la lutte contre le changement climatique financ\u00e9s dans ce cadre apportent donc aussi une contribution au d\u00e9veloppement. L'exp\u00e9rience internationale montre clairement que pour \u00eatre couronn\u00e9s de succ\u00e8s, les projets men\u00e9s dans les pays en d\u00e9veloppement dans le domaine du climat doivent non seulement avoir des effets positifs dans le domaine du climat consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale mais \u00e9galement pr\u00e9senter des avantages en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement au niveau local. L'Agenda 2030 de l'ONU tient compte de l'\u00e9tat de fait que le climat est un \u00e9l\u00e9ment important du d\u00e9veloppement durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc de l'avis que l'engagement actuel de moyens de la coop\u00e9ration internationale, comme cela est aussi pr\u00e9vu dans le nouveau message pour la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, est compatible avec l'esprit de la d\u00e9cision parlementaire d'augmenter la coop\u00e9ration internationale.
Dans la pratique internationale, tous les \u00c9tats de l'OCDE comptabilisent leur financement des mesures climatiques issu des ressources publiques au titre de la coop\u00e9ration internationale. Le syst\u00e8me des marqueurs de Rio \u00e9tabli par le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE constitue la base de comptabilisation pour le financement dans le domaine du climat. Conform\u00e9ment \u00e0 ce syst\u00e8me, les contributions aux projets bilat\u00e9raux de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse ainsi que les contributions \u00e0 des organisations et \u00e0 des fonds multilat\u00e9raux sont prises en compte. Avec la d\u00e9cision de porter les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du RNB, la Suisse a \u00e9t\u00e9 en mesure d'augmenter son financement dans le domaine du climat, en allouant par exemple au Fonds vert pour le climat 100 millions de dollars mis \u00e0 disposition dans le cadre des budgets de la DDC.
3. Le Message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020 s'oriente \u00e0 un taux d'APD de 0,48\u00a0%. Cette valeur est indicative, car elle peut \u00e9voluer selon les fluctuations du RNB ou des autres composantes de l'APD, notamment les co\u00fbts d'asile. Pour la p\u00e9riode 2017-2020, il est pr\u00e9vu que les moyens contribuant \u00e0 la lutte contre le changement climatique se montent \u00e0 quelque 300 millions de francs par an, soit environ 12,5\u00a0% des moyens de la coop\u00e9ration internationale durant la p\u00e9riode 2017-2020. En ce qui concerne le financement additionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera, comme nous l'avons \u00e9voqu\u00e9 plus haut, la question des ressources financi\u00e8res nouvelles et additionnelles dans son rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 15.3798.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1463529600000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103640637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}