En 2011, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 0,5\u00a0% la part du revenu national brut (RNB) consacr\u00e9e \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) d'ici \u00e0 2015. Si la Suisse a d\u00e9j\u00e0 atteint cet objectif en 2014, c'est uniquement parce qu'elle a \u00e9galement imput\u00e9 \u00e0 l'APD les d\u00e9penses en faveur des demandeurs d'asile au cours du premier semestre de leur s\u00e9jour dans notre pays. En 2014, ces d\u00e9penses s'\u00e9levaient \u00e0 13,7\u00a0% du montant que la Suisse a consid\u00e9r\u00e9 comme APD. Parmi les pays donateurs au sein du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE, cette part ne constituait en moyenne que 4,8\u00a0%\u00a0; \u00e0 pr\u00e9ciser cependant que six pays ont compl\u00e8tement renonc\u00e9 \u00e0 imputer \u00e0 l'APD les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'asile. Compte tenu des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'asile qui ont tendance \u00e0 augmenter, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. \u00c0 quoi est due la part sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'asile que la Suisse impute \u00e0 l'APD\u00a0? Quel r\u00f4le joue le montant effectif de ces co\u00fbts par rapport au fait que la Suisse les impute compl\u00e8tement \u00e0 l'APD, tandis que d'autres pays ne le font pas du tout ou qu'en partie\u00a0?
2. Il est possible de justifier de fa\u00e7on plus ou moins pertinente l'utilit\u00e9 que pr\u00e9sentent les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'asile pour remplir les objectifs de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'ils soient consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9penses pour le d\u00e9veloppement et de leur utilit\u00e9 pour lutter contre la pauvret\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
3. Quelle serait la part de l'APD de la Suisse (en\u00a0% du RNB) si les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'asile n'\u00e9taient pas prises en compte\u00a0? Quelle serait-elle dans les pays o\u00f9 l'APD comprend aussi une grande part des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'asile (Italie, Pays-Bas, Su\u00e8de)?
4. Conform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la consultation, le programme de stabilisation 2017-2019 pr\u00e9voit que la part de l'APD de la Suisse baisse pour atteindre 0,48\u00a0% du RNB d'ici \u00e0 2020. Quelle serait cette part si les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'asile tombaient\u00a0?
5. Compte tenu des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'asile apparemment en hausse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre leur imputation \u00e0 un plafond ou \u00e0 ne consid\u00e9rer comme APD que les d\u00e9penses qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 directe en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse comptabilise par rapport \u00e0 d'autres pays une part relativement \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts d'asile dans son aide publique au d\u00e9veloppement (APD). Celle-ci s'est mont\u00e9e \u00e0 16\u00a0% en moyenne pour les ann\u00e9es 2011-2015. Cette forte proportion s'explique principalement par le niveau \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts en comparaison avec les autres pays et le nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile dans cette p\u00e9riode. La Suisse utilise la marge de manoeuvre \u00e0 disposition. Elle comptabilise par exemple les co\u00fbts aussi bien pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision par rapport \u00e0 la demande d'asile que pour la p\u00e9riode suivant cette d\u00e9cision. La Suisse prend \u00e9galement en compte les co\u00fbts de la premi\u00e8re ann\u00e9e pour les r\u00e9fugi\u00e9s arriv\u00e9s par contingents (r\u00e9fugi\u00e9s \"quotas\"). La comptabilisation des co\u00fbts d'asile par la Suisse est en conformit\u00e9 avec les directives du CAD, qui laissent une certaine marge de manoeuvre \u00e0 cet \u00e9gard. D'autres pays ont une pratique plus restrictive en mati\u00e8re de comptabilisation des co\u00fbts d'asile.
2. En 1988, le CAD a pour la premi\u00e8re fois d\u00e9cid\u00e9 d'inclure dans l'APD les co\u00fbts des r\u00e9fugi\u00e9s en provenance des pays en d\u00e9veloppement au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de r\u00e9sidence dans les pays de l'OCDE. La plupart des \u00c9tats membres d\u00e9clare ces co\u00fbts dans leur APD, toutefois la d\u00e9finition des statuts des r\u00e9fugi\u00e9s peut varier d'un pays \u00e0 l'autre. Pour s'aligner sur le nombre croissant de pays qui comptabilise ces co\u00fbts, la Suisse a inclus \u00e0 partir de 1998 les frais d'accueil pour les r\u00e9fugi\u00e9s dans l'APD et, d\u00e8s 2004, ceux pour les demandeurs d'asile. La comptabilisation des co\u00fbts de l'asile dans l'APD fait d\u00e9bat sur le plan international. Le CAD s'est engag\u00e9 en vue d'une harmonisation des pratiques entre pays donneurs. Les directives r\u00e9vis\u00e9es devraient \u00eatre adopt\u00e9es en 2017. Le calcul de l'APD de la Suisse est donc en cours de r\u00e9vision et pourrait \u00eatre ajust\u00e9 en cons\u00e9quence.
3. Pour 2015, le coefficient d'APD provisoire de la Suisse est de 0,52\u00a0% (Italie\u00a0: 0,21\u00a0%\u00a0; Pays-Bas\u00a0: 0,71\u00a0%\u00a0; Su\u00e8de 1,4\u00a0%). Sans les co\u00fbts de l'asile, la quote-part APD de la Suisse serait de 0,45\u00a0%. Malgr\u00e9 l'accueil d'un grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9s et cons\u00e9quemment de co\u00fbts de l'asile en forte hausse, plusieurs pays, dont la Suisse, ont augment\u00e9 leurs d\u00e9penses de coop\u00e9ration internationale m\u00eame apr\u00e8s soustraction des co\u00fbts de l'asile. C'est notamment le cas des pays cit\u00e9s par l'interpellante\u00a0: Italie avec un taux d'APD hors frais d'asile de 0,16\u00a0% (2014\u00a0: 0,15\u00a0%), Pays-Bas avec 0,59\u00a0% (2014\u00a0: 0,53pour cent) et Su\u00e8de, avec 0,93\u00a0% (2014\u00a0: 0,90\u00a0% en 2014).
4. L'estimation du taux APD de la Suisse de 0,48\u00a0% n'est pas un instrument de pilotage mais correspond \u00e0 une valeur moyenne pour la p\u00e9riode 2017-2020. Sans les co\u00fbts de l'asile, le coefficient moyen pour cette p\u00e9riode se situerait entre 0,41 et 0,42\u00a0%. A c\u00f4t\u00e9 du nombre des demandeurs d'asiles, d'autres facteurs variant consid\u00e9rablement d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre influencent le taux d'APD (variations du RNB, d\u00e9penses des cantons et des communes, op\u00e9rations du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM)).
5. Le ratio APD/RNB indique un ordre de grandeur r\u00e9sultant d'une comptabilisation effectu\u00e9e a posteriori sur la base des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. L'objectif des directives du CAD est d'assurer une certaine comparabilit\u00e9 des efforts des pays donneurs. Pour cette raison, les directives contiennent des crit\u00e8res visant \u00e0 garantir l'uniformit\u00e9 et la transparence dans la mani\u00e8re dont les pays comptabilisent leur APD. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE (DDC), d'entente avec le DFJP (SEM) et le DFF (AFF) d'examiner plus en d\u00e9tail d'ici fin octobre 2016 les frais d'assistance aux requ\u00e9rants d'asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s durant leur premi\u00e8re ann\u00e9e en Suisse qui peuvent \u00eatre inclus dans l'APD.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512000000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522859203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}