1. Est-il conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur que des assureurs compl\u00e9mentaires puissent limiter la couverture des soins aux \u00e9tablissements list\u00e9s et profiter ainsi de la planification hospitali\u00e8re (relevant de la LAMal) au d\u00e9triment des cantons, qui financent 55\u00a0% du co\u00fbt des soins obligatoirement assur\u00e9s, et de la libert\u00e9 de choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital traitant promise dans les contrats d'assurances\u00a0?
2. Le nouveau financement hospitalier visant \u00e0 mettre en concurrence les h\u00f4pitaux (list\u00e9s ou non) au niveau des soins obligatoirement assur\u00e9s, et le choix des patients \u00e9tant influenc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante par leur couverture d'assurance compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que ce but de la LAMal soit mis \u00e0 mal par des pratiques restrictives d'assureurs compl\u00e9mentaires\u00a0?
3. Faut-il renforcer la protection des assur\u00e9s en obligeant les assureurs priv\u00e9s \u00e0 les informer de fa\u00e7on transparente avant la conclusion de toute police d'assurance compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tendue des soins couverts et en particulier des restrictions apport\u00e9es aux libre choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital\u00a0?
4. La LSA permet-elle que des assureurs priv\u00e9s se r\u00e9servent dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales le droit de d\u00e9terminer \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et impr\u00e9visible les m\u00e9decins ou h\u00f4pitaux dont ils paient les soins\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la LSA devrait-elle \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour prohiber cela\u00a0?
5. Faut-il compl\u00e9ter la LSA par une prohibition explicite de la publicit\u00e9 mensong\u00e8re ou trompeuse pour emp\u00eacher qu'un assureur puisse attirer des clients en mettant en avant le libre choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital partout en Suisse, alors que celui-ci prend uniquement en charge les co\u00fbts des soins dans un nombre limit\u00e9 d'h\u00f4pitaux\u00a0?
6. Faut-il r\u00e9glementer la pratique par laquelle les assureurs contactent leurs assur\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone avant une intervention pour leur demander de changer de m\u00e9decin ou d'h\u00f4pital, ou de renoncer \u00e0 la couverture \u00e0 laquelle leur contrat leur donne droit\u00a0?
","ReasonText":"Certaines pratiques de compagnies d'assurance compl\u00e9mentaire en division demi-priv\u00e9e ou priv\u00e9e r\u00e9v\u00e9leraient un non-respect de la libert\u00e9 de choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital vant\u00e9e par ces m\u00eames compagnies et un possible abus du syst\u00e8me de financement hospitalier instaur\u00e9 par la LAMal depuis 2012. La LSA devant garantir l'activit\u00e9 irr\u00e9prochable des assureurs-maladie compl\u00e9mentaire et visant \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre des abus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le choix de l'h\u00f4pital selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) signifie que les personnes assur\u00e9es peuvent choisir librement entre les h\u00f4pitaux admis qui figurent sur la liste de leur canton de r\u00e9sidence ou sur celle du canton o\u00f9 se situe l'h\u00f4pital (h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9). S'il n'y a pas de raison m\u00e9dicale justifiant un traitement dans un h\u00f4pital qui n'est pas inscrit sur la liste du canton de r\u00e9sidence, l'assureur et le canton de r\u00e9sidence prennent en charge leur part respective de r\u00e9mun\u00e9ration du traitement hospitalier jusqu'\u00e0 concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 du canton de r\u00e9sidence. La LAMal ne pr\u00e9voit pas une prise en charge par l'assurance compl\u00e9mentaire d'\u00e9ventuelles diff\u00e9rences de tarif. Contrairement \u00e0 l'assurance obligatoire des soins (AOS), l'assurance compl\u00e9mentaire applique le principe de l'autonomie priv\u00e9e et donc de la libert\u00e9 contractuelle. Dans le cadre fix\u00e9 par la loi, les assurances compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9tendre ou \u00e9ventuellement limiter leurs prestations par rapport \u00e0 l'AOS. Malgr\u00e9 leur structure de droit priv\u00e9, elles disposent d'une interface avec le droit des assurances sociales. Une r\u00e9vision en profondeur telle que la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement des h\u00f4pitaux implique \u00e9galement une p\u00e9riode de mise en oeuvre et de transition. Pour pouvoir \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences de cette r\u00e9vision sur les co\u00fbts du syst\u00e8me de soins, il faut que le nouveau syst\u00e8me devienne plus stable et que des s\u00e9ries de donn\u00e9es portant sur de plus longues p\u00e9riodes soient disponibles. En l'absence de ces deux \u00e9l\u00e9ments, on ne peut pour l'heure se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle modification de la loi. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) observent cependant la situation et \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement avec les acteurs concern\u00e9s.
3./5. Selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'assureur doit, avant la conclusion du contrat d'assurance, renseigner le preneur sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat d'assurance, tels que les risques assur\u00e9s ou l'\u00e9tendue de la couverture d'assurance (cf. art. 3 LCA). En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) interdit \u00e0 l'assureur de donner des indications inexactes ou fallacieuses (notamment) sur ses prestations (cf. art. 3 let. b LCD).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette base l\u00e9gale est suffisante.
4. La FINMA examine les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les tarifs de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire en se fondant sur la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Si les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9sentent des r\u00e8gles abusives vis-\u00e0-vis des assur\u00e9s, la FINMA refuse de les approuver. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme abusives les r\u00e8gles qui enfreignent le droit imp\u00e9ratif (\u00e0 savoir la LSA ou la LCD) ou celles qui pr\u00e9voient une r\u00e9partition des droits et des obligations s'\u00e9cartant fortement de la nature du contrat (cf. art. 117 de l'ordonnance sur la surveillance, OS). On ne peut cependant affirmer qu'une r\u00e9glementation est toujours abusive en cas de modification unilat\u00e9rale du contrat. Une telle affirmation requiert un examen pr\u00e9cis des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation. Actuellement, l'autorit\u00e9 dispose d\u00e9j\u00e0 d'outils qui lui permettent d'emp\u00eacher les abus dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire et il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'intervenir au niveau de la l\u00e9gislation.
6. Actuellement, la LSA et l'OS offrent \u00e0 la FINMA suffisamment de moyens pour intervenir en cas de comportement abusif de la part des entreprises d'assurance. Il ne serait donc pas judicieux de d\u00e9finir les diff\u00e9rents comportements abusifs dans le cadre de la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Clottu Raymond","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522822937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}