Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les employ\u00e9s des services douaniers \u00e0 la retraite qui sont rest\u00e9s domicili\u00e9s dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein apr\u00e8s leur d\u00e9part \u00e0 la retraite soient impos\u00e9s non plus \u00e0 la source, mais en fonction de leur domicile.
","ReasonText":"Le 14 septembre 2009, le Conseil national a adopt\u00e9 une motion F\u00e4ssler ayant le m\u00eame libell\u00e9. Le 7 d\u00e9cembre 2010, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la motion. Ce dernier a rejet\u00e9 la motion en se fondant sur une proposition de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable qui ne correspondait pas aux faits. Dans son avis du 19 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 charger l'AFC de chercher une solution pour les douaniers et les gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s lors des futures n\u00e9gociations avec la Principaut\u00e9 du Liechtenstein consacr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision de la convention fiscale concern\u00e9e. Et il a r\u00e9affirm\u00e9 cette position lors des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats.
La Convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal, qui date de 1995, pr\u00e9voit l'imposition \u00e0 la source pour ce groupe de personnes. Venant d'\u00eatre \u00e9labor\u00e9e, la CDI entre la Suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein a repris ces dispositions. Depuis 2004, le syndicat Garanto milite pour que les personnes concern\u00e9es soient impos\u00e9es en fonction du domicile, et non pas \u00e0 la source.
Plusieurs organisations se sont prononc\u00e9es, dans leurs prises de position portant sur la nouvelle CDI, pour que les rentes du deuxi\u00e8me pilier des employ\u00e9s des services douaniers \u00e0 la retraite qui sont rest\u00e9s domicili\u00e9s dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein soient impos\u00e9es en fonction du domicile. Malgr\u00e9 cela, la nouvelle CDI n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, et la pratique en mati\u00e8re d'imposition de ce groupe de personnes est rest\u00e9e la m\u00eame.
Pendant leur vie active, les retrait\u00e9s concern\u00e9s ont travaill\u00e9 comme gardes-fronti\u00e8re dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein - \u00e0 savoir \u00e0 l'\u00e9tranger - et \u00e9taient pratiquement oblig\u00e9s d'y r\u00e9sider. Ils ont d\u00e8s lors d\u00fb s'accommoder d'une s\u00e9rie de d\u00e9savantages pour les membres de leur famille. Ils subissent une discrimination permanente en raison de leur situation sp\u00e9ciale, puisqu'ils vivent dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein et sont impos\u00e9s en Suisse. Pour faire valoir leurs pr\u00e9tentions vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s suisses, ils ont besoin d'une assistance juridique ou doivent m\u00eame saisir les tribunaux. Lourdement impos\u00e9s \u00e0 la source, ils sont contraints, durant la derni\u00e8re partie de leur vie, de quitter leurs enfants et leur environnement familier pour \u00e9lire domicile en Suisse, \u00e0 leur corps d\u00e9fendant. C'est pour ces raisons qu'il est juste de remplacer l'imposition \u00e0 la source par l'imposition en fonction du domicile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les membres retrait\u00e9s de la douane civile et du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) qui sont domicili\u00e9s au Liechtenstein sont soumis au r\u00e9gime de l'imposition \u00e0 la source en Suisse en ce qui concerne les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle. Ce r\u00e9gime est pr\u00e9vu tant par l'actuelle convention sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal que par la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Liechtenstein, qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur.
Selon l'article 19 du mod\u00e8le de convention fiscale de l'ONU et de l'OCDE, l'\u00c9tat qui assume les co\u00fbts peut fiscaliser aussi bien les revenus provenant de l'exercice d'une fonction publique. Ce principe correspond \u00e0 la politique conventionnelle habituelle de la Suisse.
Les membres retrait\u00e9s de la douane civile et du Cgfr qui sont domicili\u00e9s au Liechtenstein re\u00e7oivent leurs rentes de vieillesse par l'interm\u00e9diaire de Publica. Celles-ci sont donc prises en charge par la Suisse. Quand ces personnes \u00e9taient en activit\u00e9, leurs cotisations de pr\u00e9voyance \u00e9taient \u00e9galement assum\u00e9es par la Suisse, qu'il s'agisse des cotisations de l'employeur, vers\u00e9es directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la caisse de pensions, ou des cotisations de l'employ\u00e9, d\u00e9duites du salaire avec une incidence fiscale. Il est donc coh\u00e9rent que la Suisse puisse percevoir un imp\u00f4t sur ces prestations. Ainsi, les membres retrait\u00e9s de la douane civile et du Cgfr sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres employ\u00e9s du secteur public suisse qui ont travaill\u00e9 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger et qui passent leur retraite \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les CDI contiennent des dispositions qui r\u00e8glent les conflits de lois. Celles-ci visent \u00e0 \u00e9viter que deux \u00c9tats ou plus per\u00e7oivent un imp\u00f4t sur la m\u00eame substance fiscale et d\u00e9finissent ainsi l'\u00c9tat auquel le droit d'imposition est accord\u00e9. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue dans la nouvelle CDI entre la Suisse et le Liechtenstein remplit cet objectif et emp\u00eache que les prestations vers\u00e9es au titre de la pr\u00e9voyance professionnelle suisse ne fassent l'objet d'une double imposition. Il n'y a donc aucune raison visible de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle internationale habituelle pour les membres retrait\u00e9s de la douane civile et du Cgfr qui sont domicili\u00e9s au Liechtenstein.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104867557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Fiscalit\u00e9"}}