Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales afin que l'aide au d\u00e9veloppement soit accord\u00e9e en priorit\u00e9 aux pays dont sont originaires une grande proportion des r\u00e9fugi\u00e9s arriv\u00e9s en Suisse. La strat\u00e9gie vis\u00e9e devrait conduire \u00e0 une solution satisfaisant tout le monde gr\u00e2ce \u00e0 la multiplication d'accords migratoires, respectivement de partenariats migratoires.
","ReasonText":"L'aide au d\u00e9veloppement de la DDC et l'aide \u00e9conomique du SECO doivent dor\u00e9navant profiter plus fortement aux pays dont sont originaires une grande proportion de r\u00e9fugi\u00e9s arriv\u00e9s en Suisse. Une coop\u00e9ration locale au d\u00e9veloppement se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre incomparablement plus efficace et durable que l'h\u00e9bergement relativement co\u00fbteux des requ\u00e9rants d'asile en Suisse.
Il est certain que le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s ne peut pas \u00e0 lui seul \u00eatre d\u00e9terminant pour savoir \u00e0 quelles r\u00e9gions il est judicieux d'accorder l'aide au d\u00e9veloppement. Dans le m\u00eame sens, l'engagement de l'aide humanitaire ne doit absolument pas \u00eatre touch\u00e9 non plus. Cela dit, une prise en compte plus s\u00e9rieuse de ce crit\u00e8re ferait sens et conduirait \u00e0 une situation d\u00e9j\u00e0 plus satisfaisante pour tout le monde.
En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation M\u00fcller Philipp 11.4081, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compar\u00e9 le nombre de demandes d'asile par pays d'origine avec le montant correspondant de l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse (APD). \u00c0 cette occasion, on remarque une forte corr\u00e9lation entre ces deux nombres\u00a0: dans la d\u00e9cennie 2001-2010, \u00e9norm\u00e9ment de r\u00e9fugi\u00e9s venaient de Serbie, du Mont\u00e9n\u00e9gro, d'Irak, du Nigeria, du Sri Lanka et de Bosnie-Herz\u00e9govine par exemple. En m\u00eame temps, on avait attribu\u00e9 \u00e0 ces pays des fonds consid\u00e9rables provenant de l'aide au d\u00e9veloppement.
Malheureusement, il y a aussi des observations aberrantes\u00a0: pendant cette p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0, l'\u00c9rythr\u00e9e \u00e9tait le troisi\u00e8me pays dont provenaient le plus de r\u00e9fugi\u00e9s. La Somalie \u00e9tait \u00e0 la septi\u00e8me place. Pendant ces dix ann\u00e9es, seulement 17,6 millions (\u00c9rythr\u00e9e), respectivement 36,6 millions de francs (Somalie) ont \u00e9t\u00e9 investis pour ces deux pays en voie de d\u00e9veloppement, sur un total des d\u00e9penses accord\u00e9es par l'aide au d\u00e9veloppement de 8,475 milliards de francs pour la m\u00eame p\u00e9riode.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) d\u00e9finit les principes et les objectifs de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Ce mandat l\u00e9gal a une port\u00e9e tr\u00e8s vaste et permet de tenir compte des d\u00e9fis \u00e0 venir, comme celui de la migration forc\u00e9e. Il vise en effet \u00e0 offrir sur place aux populations les plus d\u00e9munies des perspectives d'avenir permettant de vivre dignement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions l\u00e9gales et au mandat qui lui est d\u00e9volu par la Constitution (article 54), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fbment int\u00e9gr\u00e9 les questions relatives \u00e0 la migration dans le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), transmis au Parlement le 17 f\u00e9vrier 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'une modification de la loi n'est pas n\u00e9cessaire.
D'une part, la Coop\u00e9ration internationale de la Suisse traite directement des questions migratoires en assistant et en prot\u00e9geant les r\u00e9fugi\u00e9s et les d\u00e9plac\u00e9s internes sur place. Les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 cet effet sont estim\u00e9s actuellement \u00e0 environ 5\u00a0% du montant total pour la p\u00e9riode 2017-2020. Ce pourcentage peut \u00eatre revu \u00e0 la hausse si n\u00e9cessaire.
D'autre part, la Suisse s'engage \u00e9galement de mani\u00e8re indirecte, dans la mesure o\u00f9 elle agit \u00e0 long terme sur les causes des d\u00e9placements forc\u00e9s que sont les conflits, la pauvret\u00e9, le manque de perspectives - principalement \u00e9conomiques -, l'arbitraire, les violations des droits de l'homme et les cons\u00e9quences du changement climatique. Pour la p\u00e9riode 2017-2020, elle consacrera environ 14\u00a0% du montant total de la coop\u00e9ration internationale aux contextes fragiles.
La Coop\u00e9ration internationale de la Suisse contribue ainsi de mani\u00e8re significative \u00e0 freiner la migration forc\u00e9e et \u00e0 \u00e9radiquer les causes profondes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
La plupart des requ\u00e9rants d'asile viennent actuellement d'Afghanistan, de Syrie, d'Irak, d'\u00c9rythr\u00e9e et du Sri Lanka. La Suisse veille \u00e0 conjuguer, d\u00e8s lors que cela s'av\u00e8re possible et judicieux, son aide sur place et ses activit\u00e9s de coop\u00e9ration r\u00e9gionale avec ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de politique migratoire. La structure interd\u00e9partementale de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale (IMZ) travaille sur des options concr\u00e8tes de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration et assure la mise en oeuvre d'une politique coh\u00e9rente de la Suisse. Ce n'est par exemple que tr\u00e8s r\u00e9cemment que la Suisse et le Sri Lanka ont convenu de renforcer leur collaboration dans le domaine de la migration. Ces efforts pourraient d\u00e9boucher sur un accord en mati\u00e8re de migration. Concernant l'\u00c9rythr\u00e9e, des d\u00e9marches entreprises conjointement avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens sont \u00e9galement en cours. La Suisse est donc d\u00e9j\u00e0 active dans les r\u00e9gions dont sont originaires la plupart des migrants arriv\u00e9s en Suisse.
Gr\u00e2ce aux instruments dont elle dispose, la Suisse est en mesure d'apporter sur place une r\u00e9ponse concr\u00e8te et p\u00e9renne aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la migration, r\u00e9ponse qui se traduit notamment par sa contribution au soulagement des populations dans le besoin, \u00e0 la promotion de la paix et \u00e0 la cr\u00e9ation de perspectives en faveur du d\u00e9veloppement durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1463529600000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1471219200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555933437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}