Des institutions de pr\u00e9voyance publiques comme le fonds de compensation de l'AVS, la caisse de pensions Poste, la Publica, la CNA ou encore la caisse de pension CFF, ont fond\u00e9 en d\u00e9cembre 2015 l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR). L'association a pour but de d\u00e9terminer et de recommander \u00e0 ses membres des investissements responsables qui ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finis\u00a0: les entreprises doivent remplir un certains nombre d'exigences pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme effectuant un \"investissement responsable\". Or cette d\u00e9finition va nettement au-del\u00e0 de ce qu'exige la loi. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du risque de distorsion du march\u00e9 que pourrait entra\u00eener cette d\u00e9finition, qui va au-del\u00e0 de ce que prescrit la loi, de l'investissement responsable pr\u00f4n\u00e9 par ces institutions publiques\u00a0?
2. Cette d\u00e9finition, qui fixe les crit\u00e8res auxquels les entreprises doivent satisfaire pour \u00eatre qualifi\u00e9es d'investisseur responsable, publi\u00e9e par des institutions publiques disposant d'une \u00e9norme puissance financi\u00e8re ne constitue-t-elle pas une r\u00e9glementation parall\u00e8le \u00e0 la loi\u00a0?
3. Quelles seront les cons\u00e9quences pour les entreprises qui voudront obtenir le label d'investissement responsable\u00a0? A\u00a0contrario, quelles seront les cons\u00e9quences pour celles dont on aura fait savoir qu'elles ne l'ont pas obtenu\u00a0?
4. S'agit-il d'un cartel\u00a0? Quelles sont les dommages engendr\u00e9s par cette organisation sur les plans social et \u00e9conomique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli une d\u00e9finition coh\u00e9rente de l'investissement responsable\u00a0? Dans l'affirmative, sur quelle base l\u00e9gale\u00a0? Dans la n\u00e9gative comment des institutions publiques peuvent elles dans leur propre giron fixer une d\u00e9finition moraliste contraignante pour des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) est une association de droit priv\u00e9, et non de droit public. D'apr\u00e8s elle, les crit\u00e8res qu'elle utilise pour la d\u00e9finition de l'investissement responsable d\u00e9coulent de lois et d'ordonnances suisses ainsi que de conventions internationales que la Suisse a ratifi\u00e9es. Par cons\u00e9quent, cette d\u00e9finition n'implique aucun crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation allant au-del\u00e0 de ce que prescrit la l\u00e9gislation suisse.
Dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, le conseil de fondation d'une caisse de pensions peut d\u00e9cider librement des principes et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter en mati\u00e8re de placements. Les caisses de pensions mentionn\u00e9es sont donc libres de fonder une association de droit priv\u00e9 telle que l'ASIR et de g\u00e9rer leur fortune selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re international des march\u00e9s des placements, le risque de distorsion du march\u00e9 est tr\u00e8s faible.
2. L'association s'en tient \u00e0 \u00e9mettre des recommandations \u00e0 l'intention de ses membres. Dans la limite des dispositions l\u00e9gales, ces derniers restent libres de leurs d\u00e9cisions. L'association ne cherche pas \u00e0 cr\u00e9er une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur la d\u00e9finition de crit\u00e8res qui lui seraient propres, ce qui n'irait d'ailleurs pas dans l'int\u00e9r\u00eat de ses membres. Ceux-ci sont tributaires d'un univers de placement diversifi\u00e9 et de march\u00e9s financiers efficaces.
3. Les membres de l'ASIR investissent de mani\u00e8re diversifi\u00e9e et dans le monde entier, et sont ainsi copropri\u00e9taires de nombreuses entreprises. Dans le cadre de sa d\u00e9fense des droits de propri\u00e9t\u00e9, l'association doit entre autres chercher \u00e0 instaurer un dialogue constructif avec les entreprises qui ne respectent pas les crit\u00e8res d\u00e9finis. Si ce dialogue n'aboutit pas, il appartient au propri\u00e9taire de d\u00e9cider de renoncer \u00e0 sa participation dans ces entreprises. Les entreprises susceptibles de d\u00e9roger aux crit\u00e8res fix\u00e9s sont par exemple celles qui produisent des armes \u00e0 sous-munitions. En revanche, les entreprises productrices de tabac ne sont pas concern\u00e9es. En effet, la production de tabac est l\u00e9gale en Suisse, ce qui n'est pas le cas de la production d'armes \u00e0 sous-munitions. Les activit\u00e9s de l'ASIR n'ont donc pas d'impact sur les entreprises qui respectent le droit suisse.
4. L'association a pour but de limiter autant que possible la charge qui p\u00e8se sur ses membres, et ce en menant \u00e0 bien certaines t\u00e2ches de mani\u00e8re collective. Il ne s'agit pas d'une concentration des entreprises membres de l'association. L'association \u00e9met des recommandations qui reposent, d'apr\u00e8s elle et comme nous l'avons mentionn\u00e9 plus haut, sur des conventions internationales, sur des accords ainsi que sur des lois et des ordonnances en vigueur. Les membres de l'ASIR sont toujours libres de suivre ou non ces recommandations. Des soci\u00e9t\u00e9s proposant de tels services d'analyse et de conseil existent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger depuis des ann\u00e9es. Les statuts de l'ASIR sont publics, et les membres peuvent sortir de l'association en respectant un d\u00e9lai de r\u00e9siliation de trois mois.
Dans certaines circonstances, des recommandations non contraignantes peuvent \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une entente. Il appartient aux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence et aux tribunaux de juger s'il y a violation du droit des cartels.
5. Une d\u00e9finition unanimement reconnue de l'investissement responsable n'existe pas. C'est pourquoi l'association veut \u00e9viter l'application de crit\u00e8res propres ou fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations politiques ou morales, mais s'appuie au contraire sur des bases ayant fait l'objet d'un consensus d\u00e9mocratique en Suisse. Comme nous l'avons expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, les caisses de pensions sont libres de d\u00e9finir leur strat\u00e9gie de placement dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104971167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}