Des imams exer\u00e7ant leurs fonctions en Suisse provoquent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9clats par leurs d\u00e9clarations, et l'on s'\u00e9tonne r\u00e9guli\u00e8rement de voir que les imams contest\u00e9s peuvent continuer \u00e0 pr\u00eacher dans les mosqu\u00e9es. \u00c0 mes yeux, cela nuit \u00e0 une coexistence pacifique des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s dans notre pays. Or des mesures \u00e0 l'encontre des imams belliqueux sont possibles \u00e0 trois niveaux en particulier. Premi\u00e8rement, des mesures peuvent \u00eatre prises dans le cadre du maintien de la paix religieuse et du maintien de l'ordre public, ce qui rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Deuxi\u00e8mement, il est possible de poursuivre p\u00e9nalement les personnes qui encouragent la violence et le racisme notamment dans le cadre de \"pr\u00eaches haineux\". Troisi\u00e8mement, des mesures peuvent \u00eatre prises dans le domaine du droit des migrations, au niveau des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'entr\u00e9e sur le territoire suisse et au niveau du droit de s\u00e9jour.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les moyens \u00e0 disposition dans les domaines juridiques concern\u00e9s sont suffisants pour contrer les pr\u00e9dicateurs de la haine et mettre un terme aux autres activit\u00e9s ill\u00e9gales d\u00e9ploy\u00e9es au sein de groupements religieux\u00a0?
2. Quelles autres mesures faudrait-il, selon lui, prendre sur le plan juridique ou au niveau de l'ex\u00e9cution pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re plus efficace les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans le domaine des migrations pour mettre un terme aux activit\u00e9s ill\u00e9gales de mani\u00e8re plus efficace\u00a0?
4. Quelles mesures les pays voisins de la Suisse ont-ils \u00e0 leur disposition pour lutter contre le d\u00e9ploiement d'activit\u00e9s ill\u00e9gales au sein de groupements religieux\u00a0?
5. Quels avantages et quels inconv\u00e9nients le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de formation pour imams en Suisse et dans une reconnaissance \u00e9tatique de l'islam dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les moyens \u00e0 disposition sont suffisants pour agir contre les pr\u00eacheurs de haine susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 publique. Se fondant sur les articles 67 alin\u00e9a 4 et 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) prononce des interdictions d'entr\u00e9e et des expulsions \u00e0 l'encontre de pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers s'ils constituent une menace imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. \u00c0 ce propos, Fedpol se base sur les constats effectu\u00e9s par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si des pr\u00eacheurs de haine \u00e9trangers constituent une menace pour l'ordre public, l'interdiction d'entr\u00e9e \u00e0 leur encontre est de la comp\u00e9tence du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations qui ordonne cette mesure en vertu de l'art.\u00a067, al.\u00a02, LEtr. Si de tels pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse, les autorit\u00e9s cantonales peuvent examiner, vu les articles 62 lettre c et 63 alin\u00e9a 1 lettre b LEtr, si l'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement doit \u00eatre retir\u00e9e. Ils sont alors renvoy\u00e9s de Suisse et frapp\u00e9s d'une interdiction d'entr\u00e9e. Concernant la protection pr\u00e9ventive de l'\u00c9tat, les organes de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont le droit de traiter des informations sur des imams islamistes en respectant le cadre l\u00e9gal. Ils le font notamment en cas de pr\u00e9somption s\u00e9rieuse de pr\u00e9paration d'actes relevant du terrorisme ou de l'extr\u00e9misme violent suite \u00e0 des pr\u00eaches incitant \u00e0 la haine religieuse. Celui qui pr\u00eache la haine dans le contexte religieux peut, du point de vue p\u00e9nal, encourir une sanction, notamment en vertu des articles 259 (provocation publique au crime ou \u00e0 la violence) et 261bis (discrimination raciale) du Code p\u00e9nal suisse (CP\u00a0; RS 311.0). Sur la base du nouvel article 66abis CP (nouvelle teneur selon la modification du 20 mars 2015 du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire\u00a0; FF 2015 2521) qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, le juge pourra ordonner une expulsion du territoire suisse \u00e0 l'encontre d'un \u00e9tranger pour une dur\u00e9e de trois \u00e0 quinze ans si celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine pour avoir commis l'une des infractions mentionn\u00e9es plus haut ou s'il a fait l'objet d'une mesure institutionnelle. De plus, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale (de dur\u00e9e limit\u00e9e) du 12 d\u00e9cembre 2014 interdisant les groupes \"Al-Qa\u00efda\" et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122), tout soutien \u00e0 ces organisations, notamment des actions de propagande en leur faveur, est passible de poursuites p\u00e9nales.
3. Les moyens de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers et du droit p\u00e9nal dont il est fait mention aux chiffres 1 et 2, de m\u00eame que les moyens dont disposent les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 pour surveiller les pr\u00eacheurs de haine suffisent dans la plupart des cas. Ils garantissent notamment aussi, du point de vue pr\u00e9ventif, que des personnes qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ne puissent pas parvenir en Suisse ou soient renvoy\u00e9es ou expuls\u00e9es de Suisse et frapp\u00e9es d'une interdiction d'entr\u00e9e.
4. \u00c0 l'instar de ce qui se passe en Suisse, l'incitation publique \u00e0 commettre des infractions et le d\u00e9nigrement de groupes de la population, notamment de groupes religieux, sont passibles de sanctions p\u00e9nales dans les pays voisins (Allemagne, Autriche, France et Italie).
5. En raison du r\u00f4le que peuvent jouer les imams et autres personnes charg\u00e9es de l'encadrement religieux pour l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s de formation continue pour les imams. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc judicieuse la mise en place, sous forme institutionnalis\u00e9e, de programmes de perfectionnement destin\u00e9s aux personnes de confession musulmane assurant un encadrement religieux. Il a donc salu\u00e9 et soutenu la cr\u00e9ation du Centre suisse Islam et soci\u00e9t\u00e9 (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Marra 14.3783). Quant \u00e0 la r\u00e9glementation des rapports entre l'\u00c9glise et l'\u00c9tat, elle est du ressort des cantons (art. 72 al. 1 de la Constitution).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522638783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Culture"}}