Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que peut-on faire d'apr\u00e8s lui pour que l'article 121a de la Constitution puisse \u00eatre mis en oeuvre, en cas de besoin, par une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale - comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souhaite et l'envisage - m\u00eame sans d\u00e9nonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)?
2. Que pense-t-il de l'entrave \u00e0 la capacit\u00e9 d'action politique du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral due au fait que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 de restreindre le champ d'application de la jurisprudence Schubert au cours des ans\u00a0?
3. Que faut-il faire d'apr\u00e8s lui pour que la jurisprudence Schubert s'applique \u00e0 nouveau par rapport \u00e0 l'ALCP\u00a0?
4. Que faut-il faire d'apr\u00e8s lui pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement puissent s'\u00e9carter d'un trait\u00e9 international sans le d\u00e9noncer au pr\u00e9alable, lorsqu'ils estiment (\u00e0 titre exceptionnel) que cet \u00e9cart est opportun\u00a0?
5. Si une loi f\u00e9d\u00e9rale porte explicitement qu'elle prime l'ALCP (la disposition l\u00e9gislative en question \u00e9tant ainsi applicable en vertu de l'article 190 de la Constitution) est-ce la loi ou le trait\u00e9 international qui prime en cas de conflit\u00a0?
6. Que faut-il faire d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour maintenir la jurisprudence Schubert et emp\u00eacher son \u00e9rosion par un nombre croissant d'exceptions\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la primaut\u00e9 de la \"lex posterior\" (sur laquelle repose la jurisprudence Schubert) offre une r\u00e8gle ad\u00e9quate pour trancher les questions de primaut\u00e9 entre droit national et droit international\u00a0?
8. Si le Parlement voulait pr\u00e9server la jurisprudence Schubert tout en abrogeant la primaut\u00e9 de l'ALCP par rapport \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale, quelles bases et prescriptions l\u00e9gales (inscrites au besoin dans la Constitution) seraient-elles n\u00e9cessaires pour sauvegarder la jurisprudence Schubert\u00a0?
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat 2C_716/2014, du 26 novembre 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la jurisprudence Schubert ne s'appliquait pas par rapport \u00e0 l'ALCP. Il en a d\u00e9duit qu'en cas de conflit entre normes d\u00fb au fait qu'une modification du droit national s'\u00e9carte de cet accord, c'est l'accord qui prime.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre pr\u00e9liminaire, il faut constater que la Suisse ne conclut pas de trait\u00e9s internationaux contraires au droit national. Si, pour mettre en oeuvre un trait\u00e9 international, il est n\u00e9cessaire de modifier des dispositions du droit interne, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale proc\u00e8de aux adaptations n\u00e9cessaires dans l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trait\u00e9, arr\u00eat\u00e9 qui est soumis ou sujet au r\u00e9f\u00e9rendum (art. 141a de la Constitution). La Suisse, en tant que partie, peut, si c'est n\u00e9cessaire et si c'est possible, formuler des r\u00e9serves pour exclure ou modifier les effets juridiques de telle ou telle disposition de l'accord. La proc\u00e9dure de conclusion des trait\u00e9s internationaux comprend donc les instruments et les s\u00e9curit\u00e9s permettant d'\u00e9viter les conflits de normes entre le droit international et le droit interne. Cette fa\u00e7on de faire d\u00e9coule d'une pratique longue et \u00e9prouv\u00e9e des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Au stade de l'application du droit, les conflits de normes sont \u00e9vit\u00e9s le plus souvent par une interpr\u00e9tation du droit interne conforme au droit international. Dans les rares cas o\u00f9 cela n'est pas possible, et o\u00f9 une loi f\u00e9d\u00e9rale entre en contradiction avec un trait\u00e9 plus ancien, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9velopp\u00e9 la jurisprudence Schubert\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale contraire au droit international prime si le Parlement a d\u00e9rog\u00e9 au droit international en pleine connaissance de cause. Toutefois, comme la Suisse attend aussi de ses partenaires qu'ils se tiennent \u00e0 leurs engagements, ce type de violation du trait\u00e9 devrait rester une solution de dernier recours (concernant la responsabilit\u00e9 internationale et ses suites concr\u00e8tes, voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2010, FF 2010 2067ss., 2090ss.).
1./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite, en application de l'article 121a de la Constitution, g\u00e9rer l'immigration des personnes relevant du champ d'application personnel de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'Union europ\u00e9enne (UE) par le biais d'une clause de sauvegarde. Il cherche une solution consensuelle avec l'UE, afin de pr\u00e9server les accords bilat\u00e9raux. \u00c9tant donn\u00e9 les contraintes de calendrier fix\u00e9es pour la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le projet de loi soumis au Parlement le 4 mars 2016 contient une clause de sauvegarde unilat\u00e9rale. Si elle devait \u00eatre activ\u00e9e, elle cr\u00e9erait une contradiction avec les dispositions de l'ALCP sur l'admission des personnes. Dans son arr\u00eat 2C_716/2014 du 26 novembre 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 qu'en cas de conflit de normes entre les dispositions de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution et l'ALCP, ce dernier primerait le droit national. Dans ces circonstances, la clause de sauvegarde unilat\u00e9rale ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans un cas d'esp\u00e8ce que si la Suisse d\u00e9non\u00e7ait l'ALCP (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 mars 2016).
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, compl\u00e8te ou relativise sa jurisprudence au cours du temps, par exemple la jurisprudence Schubert ou la jurisprudence PKK\u00a0: tel est le cours normal de la pratique des tribunaux. La capacit\u00e9 d'action politique des autres pouvoirs lors de la conclusion de trait\u00e9s reste n\u00e9anmoins enti\u00e8re. La jurisprudence Schubert, telle qu'elle est comprise actuellement, ne restreint pas leur marge de manoeuvre, m\u00eame si l'id\u00e9e se d\u00e9veloppe que le contenu d'un trait\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 ne r\u00e9pond plus aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Les parties au trait\u00e9 peuvent le modifier d'un accord mutuel selon la proc\u00e9dure usuelle pr\u00e9vue pour ce faire. La d\u00e9nonciation d'un trait\u00e9 international est aussi l'expression directe de la capacit\u00e9 d'action politique.
3./6.-8. La jurisprudence Schubert est une r\u00e8gle de droit interne qui peut conduire, en cas de conflit entre une loi f\u00e9d\u00e9rale et une norme internationale, \u00e0 la primaut\u00e9 de la loi et \u00e0 la non-application de la norme internationale. Mais il existe deux principes fondamentaux du droit coutumier international, codifi\u00e9s par la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), qui n'en restent pas moins valables\u00a0: selon l'article 26 de la Convention de Vienne, tout trait\u00e9 en vigueur lie les parties et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par elles de bonne foi (\"pacta sunt servanda\"); et selon l'article 27, une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne (constitution, loi ou ordonnance) comme justifiant la non-ex\u00e9cution d'un trait\u00e9.
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que seule une intervention au niveau du trait\u00e9 (modification ou d\u00e9nonciation) ou au niveau du droit interne (modification ou abrogation) permet de r\u00e9soudre un conflit entre un trait\u00e9 international et une nouvelle norme de droit interne. Certes, en application de la jurisprudence Schubert, il n'est pas exclu que la loi f\u00e9d\u00e9rale contraire au droit international soit appliqu\u00e9e provisoirement, si l'on est pr\u00eat \u00e0 en subir les cons\u00e9quences. Mais cette application provisoire n'est qu'un pis-aller dans des situations o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9viter le conflit de normes malgr\u00e9 tous les efforts consentis.
Le Parlement s'est oppos\u00e9 en 2010 \u00e0 la codification de la jurisprudence Schubert, suivant ainsi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a rejet\u00e9 la motion 08.3249 qui formulait cette exigence (voir, pour les arguments contre cette codification au niveau constitutionnel ou l\u00e9gislatif, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2010, FF 2010 2067ss., 2125s., et le rapport additionnel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 mars 2011, FF 2011 3401ss., 3446s.). Toujours en 2010, le Conseil national n'a pas donn\u00e9 suite non plus \u00e0 l'initiative parlementaire 09.414, qui poursuivait le m\u00eame but.
4. En consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime envisageable que dans de rares cas qu'il puisse \u00eatre indiqu\u00e9 de d\u00e9roger sciemment \u00e0 un trait\u00e9 international en vigueur sans le d\u00e9noncer (ou le modifier). En outre, il incombe, selon lui, au l\u00e9gislateur de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de l'ordre juridique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522616790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Droit international"}}