Le Conseil national est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet pour l'introduction de redevances pour l'utilisation des tunnels et des routes s'appliquant \u00e0 tous les passages alpins (du r\u00e9seau des routes nationales).
\u00c0 l'instar de certains pays limitrophes qui ont instaur\u00e9 des syst\u00e8mes de rabais, la Suisse doit prendre en compte les besoins des pendulaires ainsi que des commerces locaux.
Le rendement des p\u00e9ages doit \u00eatre investi pour le service et l'entretien des liaisons routi\u00e8res \u00e0 travers les Alpes ainsi que pour des mesures techniques visant \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic et la s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du r\u00e9seau des routes nationales.
","ReasonText":"La construction et l'entretien des infrastructures permettant le passage des Alpes sont tr\u00e8s on\u00e9reux. Pour couvrir ces co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, certains pays voisins ont d\u00e9j\u00e0 introduit un syst\u00e8me de p\u00e9age, en plus de la redevance ordinaire pour l'utilisation des autoroutes. Ainsi l'Autriche en a introduit un pour l'autoroute du Brenner (tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age sp\u00e9cial) et le tunnel de l'Arlberg, la France pour le tunnel routier du Mont-Blanc et celui du Fr\u00e9jus, et l'Italie pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard. Passer par le tunnel routier du Saint-Gothard ou par d'autres liaisons transalpines \u00e0 travers la Suisse (col du Saint-Gothard, San Bernardino et Simplon) est donc financi\u00e8rement plus int\u00e9ressant. Alors que les voitures \u00e9trang\u00e8res utilisent gratuitement les infrastructures suisses, mis \u00e0 part la vignette, les Suisses, eux, paient \u00e0 l'\u00e9tranger. Un p\u00e9age sert aussi bien \u00e0 garantir le financement des infrastructures co\u00fbteuses qu'\u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les co\u00fbts entre les usagers.
Une adaptation de l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution est n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction d'un tel p\u00e9age. En outre, dans le cadre de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA), les bases l\u00e9gales pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es.
Le rendement des p\u00e9ages doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le service et l'entretien des infrastructures dans les Alpes ainsi que pour les mesures techniques visant \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic (par ex. des syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du trafic) et la s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du r\u00e9seau des routes nationales. De plus, il faut v\u00e9rifier qu'une partie de ce rendement puisse aussi \u00eatre investie au profit de v\u00e9hicules plus s\u00fbrs (par ex. pour des syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite, de r\u00e9gulation de distance ou d'alerte franchissement de ligne, ou pour des bornes de recharge rapide pour voitures \u00e9lectriques).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le contexte de la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, a r\u00e9dig\u00e9 deux rapports intitul\u00e9s \"Redevances routi\u00e8res - \u00e9tat des lieux du 19 d\u00e9cembre 2012\" et \"\u00c9tudes compl\u00e9mentaires sur les redevances pour l'utilisation des tunnels et des routes du 23 juin 2014\". Leurs conclusions sont notamment les suivantes\u00a0:
- Pour les redevances dites d'ouvrage, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des d\u00e9rogations au principe de la gratuit\u00e9 de l'utilisation des routes publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle sont r\u00e9unies pour le tunnel routier du Saint-Gothard.
- L'introduction de redevances routi\u00e8res pour l'ensemble des passages alpins (tunnels transalpins) et pour plusieurs objets pourrait n\u00e9cessiter une adaptation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
- Les syst\u00e8mes de rabais ne sont admis que s'ils se justifient objectivement et ne discriminent personne.
- Si une redevance d'utilisation \u00e9tait per\u00e7ue pour certains objets ou groupes d'objets tels que les tunnels transalpins, il faudrait s'attendre \u00e0 l'apparition d'un trafic d'\u00e9vitement, en particulier sur les routes de cols, en raison de l'augmentation des frais de d\u00e9placement. Pour r\u00e9duire ce trafic au maximum, il faudrait que le montant de la redevance ne soit pas trop \u00e9lev\u00e9 et que des mesures d'accompagnement soient prises.
- Pour le trafic lourd, la marge de manoeuvre est restreinte. Les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72) n'excluent pas le pr\u00e9l\u00e8vement de redevances parall\u00e8lement \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). L'article 40 paragraphe 5 pr\u00e9voit m\u00eame explicitement la possibilit\u00e9 de percevoir des p\u00e9ages pour l'utilisation des infrastructures sp\u00e9ciales alpines. Ceux-ci ne peuvent cependant pas repr\u00e9senter plus de 15\u00a0% des redevances fix\u00e9es \u00e0 l'article 40 paragraphes 3 et 4 dudit accord pour une course transalpine de 300 kilom\u00e8tres. La limite maximale autoris\u00e9e pour ces redevances s'\u00e9levant en moyenne \u00e0 325 francs, un montant de 39 francs environ pourrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre de redevance pour l'utilisation d'un tunnel, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de diminuer les tarifs de la RPLP.
Les redevances d'ouvrage peuvent servir au cofinancement de la construction de tron\u00e7ons sp\u00e9cifiques - notamment des ouvrages d'envergure tels que les tunnels et les ponts. Le projet d'introduction de la vignette \u00e9lectronique constituerait par ailleurs le premier pas vers un syst\u00e8me de perception \u00e9lectronique.
Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en 2013, soumis \u00e0 la discussion la question de l'introduction de p\u00e9ages pour le passage des tunnels. Une grande majorit\u00e9 des partis, des associations et des organisations ont, pour diverses raisons, rejet\u00e9 la mise en place d'une taxe de ce type en Suisse. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 formuler une proposition en ce sens dans le message du 13 septembre 2013 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard\u00a0; FF 2013 6539). Cette question a de nouveau \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le message, mais il n'y a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse actuellement d'accepter la motion, bien qu'il existe selon lui de bonnes raisons d'introduire une redevance pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ou pour les autres passages alpins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522711660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1456963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Fiscalit\u00e9"}}