Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il imposer de mani\u00e8re contraignante au plan du droit international public le respect de notre droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale face \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim et obtenir une fermeture imm\u00e9diate de la centrale\u00a0?
2. Quand a-t-il re\u00e7u des autorit\u00e9s et du gouvernement fran\u00e7ais des informations sur l'accident survenu, et quelles informations a-t-il re\u00e7ues\u00a0?
3. Ces informations \u00e9taient-elles conformes aux standards convenus avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises\u00a0?
4. Pourquoi l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire ne met-elle pas \u00e0 la disposition du public des informations actualis\u00e9es sur cet accident\u00a0? Quelles conclusions en a-t-elle tir\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 de l'\u00e9tat d'avancement du projet du pr\u00e9sident Hollande visant \u00e0 fermer la centrale de Fessenheim d'ici \u00e0 2017 et \u00e0 la remplacer par un centre de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires\u00a0?
","ReasonText":"Selon la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision allemande WDR et la \"S\u00fcddeutsche Zeitung\", nous avons failli vivre - \u00e0 trois minutes pr\u00e8s - un grave incident nucl\u00e9aire \u00e0 la centrale de Fessenheim. Pour l'expert nucl\u00e9aire allemand Manfred Mertins, il s'agit du plus dangereux incident nucl\u00e9aire survenu en Europe occidentale, et cela, devant notre porte, \u00e0 seulement 35 kilom\u00e8tres de la r\u00e9gion b\u00e2loise, qui compte environ deux millions d'habitants. Un grave incident d\u00e9truirait l'environnement et l'\u00e9conomie de la r\u00e9gion.
Le 4 mars 2016, la Rh\u00e9nanie-Palatinat et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand ont officiellement exig\u00e9 - \u00e0 juste titre - la fermeture imm\u00e9diate de la centrale de Fessenheim, alors que l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), \u00e0 savoir l'autorit\u00e9 m\u00eame qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en toute transparence apr\u00e8s l'incident - pas plus que ne l'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique \u00e0 Vienne -, s'est voulue rassurante. Ce n'est que deux bonnes semaines plus tard, apr\u00e8s s'\u00eatre renseign\u00e9e, que l'ASN a appris les d\u00e9tails de l'incident.
La centrale de Fessenheim est la doyenne du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais et elle fait l'objet de critiques depuis de nombreuses ann\u00e9es en raison de sa construction v\u00e9tuste, de son enceinte de confinement en b\u00e9ton de faible \u00e9paisseur, de ses joints de soudure d\u00e9fectueux, de ses bassins de refroidissement peu s\u00fbrs, de sa culture de la s\u00fbret\u00e9 douteuse et des nombreux accidents qu'elle a connus. Elle est situ\u00e9e en plein sur une faille sismique, ce dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte lors de la construction. En cas de rupture du canal lat\u00e9ral du Rhin, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et le refroidissement ne pourraient plus \u00eatre assur\u00e9s et le coeur du r\u00e9acteur risquerait d'\u00eatre tr\u00e8s rapidement endommag\u00e9. En d'autres termes\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 de la population dans la r\u00e9gion du Haut-Rhin est actuellement hors de contr\u00f4le.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9chelon international. Il a r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire dans ses contacts avec les repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais et entend poursuivre cette d\u00e9marche. Que ce soit en se basant sur le droit international public ou sur le principe de pr\u00e9caution, rien ne permet de conclure que la France n'a pas satisfait \u00e0 ses obligations.
2. L'Autorit\u00e9 de surveillance nucl\u00e9aire fran\u00e7aise (ASN) a inform\u00e9 la population de l'incident le 17 avril 2014 (http\u00a0://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1). Des renseignements ont en outre \u00e9t\u00e9 fournis par l'ASN et l'exploitant de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim le 23 juin 2014 et le 2 octobre 2014 dans le cadre de r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res de la Commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim (CLIS), auxquelles ont \u00e9galement particip\u00e9 des repr\u00e9sentants du canton de B\u00e2le-Ville et de tr\u00e8s nombreux m\u00e9dias. Ces informations peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous http\u00a0://www.haut-rhin.fr/clis. En septembre 2014, l'ASN a \u00e9galement communiqu\u00e9 des informations sur les origines de l'incident et sur les mesures entreprises \u00e0 l'occasion de sa s\u00e9ance commune avec la Commission franco-suisse de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection (CFS).
3. L'accord bilat\u00e9ral du 30 novembre 1989 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur les \u00e9changes d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des cons\u00e9quences radiologiques, ainsi que l'\u00e9change de lettres entre la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population pr\u00e9voient une alerte imm\u00e9diate des autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes, en cas d'accident \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim pouvant avoir des cons\u00e9quences sur les \u00eatres humains et l'environnement. Dans la mesure o\u00f9 l'incident en question n'avait pas atteint ce degr\u00e9 de gravit\u00e9, il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'alerter la Centrale nationale d'alarme (CENAL) ni le canton de B\u00e2le-Ville.
Par ailleurs, les accords bilat\u00e9raux existant entre la Suisse et la France (Accord de coop\u00e9ration de 1988 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise pour l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 des fins pacifiques, RS 0.732.934.9, et Accord de 1989 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur les \u00e9changes d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des cons\u00e9quences radiologiques, RS 0.732.323.49) couvrent \u00e9galement les \u00e9v\u00e9nements sans cons\u00e9quences radiologiques qui pourraient susciter l'inqui\u00e9tude de la population. La pr\u00e9fecture a choisi dans ce cas de ne pas informer les partenaires \u00e9trangers car les informations obtenues de la centrale n'\u00e9taient pas susceptibles d'inqui\u00e9ter la population. Les \u00e9v\u00e9nements de ce type font, au besoin, l'objet d'\u00e9changes concrets lors des discussions bilat\u00e9rales annuelles.
En ce sens, la proc\u00e9dure correspond aux normes actuellement en vigueur.
4. La surveillance des centrales nucl\u00e9aires ainsi que l'information de la population qui en d\u00e9coule font partie des t\u00e2ches souveraines de l'\u00c9tat dans lequel les centrales nucl\u00e9aires sont exploit\u00e9es. Dans le cas pr\u00e9sent, l'ASN a communiqu\u00e9 des informations le 17 avril 2014 en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente. Des compl\u00e9ments d'information ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par l'ASN le 10 mars 2016.
Compte tenu du dossier dont dispose l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), le classement de l'\u00e9v\u00e9nement par l'ASN au niveau 1 de l'\u00e9chelle internationale des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires (dite \u00e9chelle INES, de l'anglais International Nuclear Event Scale) qui compte sept niveaux (de 1 \u00e0 7, par ordre croissant de gravit\u00e9) est plausible. Il n'existe selon l'IFSN pas d'indice permettant de conclure que le r\u00e9acteur a \u00e9t\u00e9 hors de contr\u00f4le \u00e0 un moment quelconque\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 progressivement arr\u00eat\u00e9 au moyen des syst\u00e8mes d'exploitation. Le personnel d'exploitation disposait en tout temps de la possibilit\u00e9 d'arr\u00eater le r\u00e9acteur sur le champ au moyen d'un arr\u00eat d'urgence de r\u00e9acteur. Il n'y a pas eu de recours au syst\u00e8me de borication d'urgence.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les intentions du gouvernement fran\u00e7ais. La mise en service du nouveau r\u00e9acteur de Flamanville 3, qui est actuellement en cours de construction en Normandie, exige la mise hors service d'autres r\u00e9acteurs pour le respect du plafonnement de la puissance install\u00e9e du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais \u00e0 63,2 gigawatts, que prescrit la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En octobre 2015, l'entreprise exploitante \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier l'unique hypoth\u00e8se de la fermeture des deux r\u00e9acteurs de Fessenheim pour le respect du plafonnement prescrit par la loi. Les travaux de construction de Flamanville 3 ont pris du retard\u00a0; la mise en service n'est pas pr\u00e9vue avant fin 2018. Selon EDF, la date du d\u00e9p\u00f4t d'une demande de mise hors service de la centrale de Fessenheim d\u00e9pendra par ailleurs en partie de la conclusion de n\u00e9gociations portant sur des indemnit\u00e9s. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie maintient quant \u00e0 elle que la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e d'ici fin juin 2016 au plus tard. Sur la base de cette demande, le gouvernement entend prendre un d\u00e9cret d'abrogation d'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim. La mise hors service effective n'aura semble-t-il pas lieu avant 2018 et le d\u00e9mant\u00e8lement ne d\u00e9butera que deux ou trois ans plus tard.
Par ailleurs, l'un des points de l'ordre du jour de la s\u00e9ance annuelle de la CFS (prochaine s\u00e9ance\u00a0: du 19 au 21 septembre 2016) est consacr\u00e9 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. L'ASN y informe \u00e0 chaque fois de l'avancement de la mise \u00e0 l'arr\u00eat annonc\u00e9e de la centrale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522425330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}