\u00c9tant donn\u00e9 la port\u00e9e de l'accident survenu le 9 avril 2014 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'exiger imm\u00e9diatement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l'accident survenu et sur l'\u00e9tat d'avancement de la fermeture de la centrale moult fois annonc\u00e9e\u00a0;
2. de cr\u00e9er, conjointement avec les gouvernements des pays concern\u00e9s et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand, des proc\u00e9dures permettant d'imposer de mani\u00e8re contraignante au gouvernement fran\u00e7ais de respecter nos int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9.
","ReasonText":"Cela fait des ann\u00e9es que des parlementaires du nord-ouest de la Suisse exigent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il utilise la marge de manoeuvre diplomatique dont il dispose pour prot\u00e9ger notre population des dangers \u00e9manant de la centrale v\u00e9tuste de Fessenheim en exigeant sa fermeture. Or, nous recevons toujours les m\u00eames r\u00e9ponses, notamment qu'il n'existe pas de base de droit international public qui permette d'exiger la fermeture d'une centrale dans un autre \u00c9tat.
Mais voil\u00e0 que, le 4 mars 2016, nous avons appris qu'un grave accident ayant affect\u00e9 la doyenne des centrales de France avait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sous silence. Selon des recherches de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision allemande WDR et de la \"S\u00fcddeutsche Zeitung\", pendant quelques minutes le coeur du r\u00e9acteur aurait \u00e9t\u00e9 hors de contr\u00f4le, ce qui aurait pu avoir de graves cons\u00e9quences\u00a0; selon l'expert nucl\u00e9aire allemand Manfred Mertins, il s'agit du plus dangereux incident nucl\u00e9aire survenu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en Europe occidentale. Quelque deux millions de personnes dans le Haut-Rhin auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par une catastrophe nucl\u00e9aire. Un grave incident d\u00e9truirait l'environnement et l'\u00e9conomie de la r\u00e9gion.
Le 4 mars 2016, le Land de Rh\u00e9nanie-Palatinat et le gouvernement allemand ont exig\u00e9 \u00e0 juste titre la fermeture imm\u00e9diate de la centrale de Fessenheim. Ni l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) ni l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique \u00e0 Vienne n'ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en toute transparence.
La centrale de Fessenheim pr\u00e9sente une enceinte de confinement en b\u00e9ton de faible \u00e9paisseur, des joints de soudure d\u00e9fectueux, des bassins de refroidissement peu s\u00fbrs, une culture de la s\u00fbret\u00e9 douteuse et une accumulation d'accidents. Elle est situ\u00e9e sur une faille sismique\u00a0; en cas de rupture du canal lat\u00e9ral du Rhin, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et le refroidissement ne pourraient plus \u00eatre assur\u00e9s et le coeur du r\u00e9acteur ne tarderait pas \u00e0 \u00eatre endommag\u00e9. Conclusion\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 de la population dans la r\u00e9gion du Haut-Rhin n'est plus garantie \u00e0 l'heure actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc lui aussi exiger la fermeture de la centrale de Fessenheim.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa r\u00e9ponse du 14 mars 2016 \u00e0 la question Schenker Silvia 16.5096, \"Centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Information imm\u00e9diate concernant les accidents\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 que l'Autorit\u00e9 de surveillance nucl\u00e9aire (ASN) a inform\u00e9 la population de l'incident en question le 17 avril 2014 (http\u00a0://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1). L'incident a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 au niveau 1 de l'\u00e9chelle internationale des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires (\u00e9chelle INES), ce qui correspond \u00e0 une \"anomalie\". L'\u00e9chelle INES est couramment utilis\u00e9e dans le monde entier et compte sept niveaux (de 1 \u00e0 7, par ordre croissant de gravit\u00e9).
Des renseignements ont en outre \u00e9t\u00e9 fournis par l'ASN et l'entreprise exploitante de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim le 23 juin 2014 et le 2 octobre 2014 dans le cadre de r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res de la Commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim (CLIS), auxquelles ont \u00e9galement particip\u00e9 des repr\u00e9sentants du canton de B\u00e2le-Ville et de tr\u00e8s nombreux m\u00e9dias. Ces informations peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous http\u00a0://www.haut-rhin.fr/clis. En septembre 2014, l'ASN a \u00e9galement communiqu\u00e9 des informations sur les origines de l'incident et sur les mesures entreprises \u00e0 l'occasion de sa s\u00e9ance commune avec la Commission franco-suisse de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection (CFS).
Compte tenu du dossier dont dispose l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), le classement de l'\u00e9v\u00e9nement par l'ASN est plausible. Il n'existe selon l'IFSN pas d'indice permettant de conclure que le r\u00e9acteur ait \u00e9t\u00e9 hors de contr\u00f4le \u00e0 un moment quelconque\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 progressivement arr\u00eat\u00e9 au moyen des syst\u00e8mes d'exploitation. Le personnel d'exploitation disposait en tout temps de la possibilit\u00e9 d'arr\u00eater le r\u00e9acteur sur le champ au moyen d'un arr\u00eat d'urgence de r\u00e9acteur. Il n'y a pas eu de recours au syst\u00e8me de borication d'urgence.
Par ailleurs, l'un des points de l'ordre du jour de la s\u00e9ance annuelle de la CFS (prochaine s\u00e9ance\u00a0: du 19 au 21 septembre 2016) est consacr\u00e9 \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. L'ASN y informe \u00e0 chaque fois de l'avancement de la mise \u00e0 l'arr\u00eat annonc\u00e9e de la centrale.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger imm\u00e9diatement des informations d\u00e9taill\u00e9es des autorit\u00e9s fran\u00e7aises sur l'accident survenu.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9chelon international. Il a r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire dans ses contacts avec les repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais et entend poursuivre cette d\u00e9marche. La CFS assure l'\u00e9change r\u00e9gulier d'informations concernant les questions nucl\u00e9aires. Par ailleurs, les accords bilat\u00e9raux existant entre la Suisse et la France (Accord de coop\u00e9ration de 1988 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise pour l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 des fins pacifiques, RS 0.732.934.9, et Accord de 1989 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sur les \u00e9changes d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des cons\u00e9quences radiologiques, RS 0.732.323.49) s'appliquent \u00e9galement en cas de mise hors service et de d\u00e9saffectation de centrales nucl\u00e9aires. L'\u00e9change d'informations \u00e0 ce sujet est ainsi aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 contractuellement.
L'Allemagne a elle aussi conclu en 1976 un accord bilat\u00e9ral avec la France concernant l'\u00e9change d'informations sur les installations nucl\u00e9aires proches de la fronti\u00e8re et a cr\u00e9\u00e9 une commission franco-allemande pour la s\u00fbret\u00e9 des installations techniques nucl\u00e9aires (deutsch-franz\u00f6sische Kommission f\u00fcr Fragen der Sicherheit kerntechnischer Einrichtungen, DFK).
Que ce soit en se basant sur le droit international public ou sur le principe de pr\u00e9caution, rien ne permet de conclure que la France n'a pas satisfait \u00e0 ses obligations.
Concernant la demande allemande mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement, il convient de pr\u00e9ciser qu'il s'agit d'une communication \u00e0 titre personnel de la ministre de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire Barbara Hendricks et non de la position du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand (http\u00a0://www.bmub.bund.de/presse/pressemitteilungen/pm/artikel/hendricks-fessenheim-muss-vom-netz/).
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