Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. La liste des mandats de gestion de fortune publi\u00e9e par les fonds AVS/AI/APG doit contenir les rubriques suivantes\u00a0:
- objet du mandat (obligations, actions, etc.);
- nom du gestionnaire\u00a0;
- style de placement (actif, indiciel, etc.);
- v\u00e9hicule de placement\u00a0;
- localisation du gestionnaire\u00a0;
- montant confi\u00e9 \u00e0 chaque gestionnaire.
2. Cette liste est pr\u00e9sent\u00e9e lors de la conf\u00e9rence de presse annuelle des fonds AVS/AI/APG relative \u00e0 l'exercice de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et publi\u00e9e dans le rapport annuel.
","ReasonText":"La fortune des fonds AVS/AI/APG s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33,5 milliards de francs (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2015).
Le rapport annuel 2014 des fonds AVS/AI/APG mentionne, pour la premi\u00e8re fois, la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, style de placement, v\u00e9hicule de placement, localisation du gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le montant confi\u00e9 \u00e0 chaque gestionnaire.
Dans son avis du 25 novembre 2015 sur la motion 15.3969, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que les montants des avoirs confi\u00e9s aux diff\u00e9rents gestionnaires soient publi\u00e9s en f\u00e9vrier 2016, sur la base des chiffres de l'exercice 2015.
La pr\u00e9sentation \"powerpoint\" utilis\u00e9e par les fonds AVS/AI/APG lors de la conf\u00e9rence de presse du 11 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 l'exercice 2015 mentionne la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, localisation du gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le style de placement, le v\u00e9hicule de placement et le montant confi\u00e9 \u00e0 chaque gestionnaire.
Au d\u00e9but du mois de mars 2016, les fonds AVS/AI/APG ont publi\u00e9 directement sur leur site Internet la liste des mandats de gestion de fortune. Cette liste contient les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: objet du mandat, nom du gestionnaire de fortune, montant confi\u00e9 \u00e0 chaque gestionnaire. En revanche, cette liste passe sous silence le style de placement, le v\u00e9hicule de placement et la localisation du gestionnaire.
Cette mani\u00e8re de communiquer n'est pas transparente. En publiant des informations partielles \u00e0 diff\u00e9rents moments de l'ann\u00e9e, les fonds AVS/AI/APG emp\u00eachent le Parlement, les m\u00e9dias et l'opinion publique d'avoir une vision d'ensemble claire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le conseil d'administration prend d\u00e9j\u00e0, sous sa propre responsabilit\u00e9, les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la transparence dans la gestion de fortune. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les informations essentielles sur les valeurs patrimoniales confi\u00e9es \u00e0 des gestionnaires de fortune externes sont publi\u00e9es dans le rapport annuel ou sur le site Internet des fonds de compensation (www.compenswiss.ch).
Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Feller 15.3969, \"Communiquer au Parlement les montants des avoirs confi\u00e9s aux diff\u00e9rents g\u00e9rants externes par les fonds AVS/AI/APG\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inappropri\u00e9 de prescrire aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG de publier des informations donn\u00e9es sur leurs partenaires pour la gestion de fortune.
Le conseil d'administration a par ailleurs pris de lui-m\u00eame la d\u00e9cision de publier dans ses futurs rapports annuels des informations d\u00e9taill\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur les mandats confi\u00e9s \u00e0 des gestionnaires de fortune externes. Ces informations comprennent pour chaque mandat le nom et la localisation du gestionnaire, le style de placement, le v\u00e9hicule de placement, ainsi que les montants en francs. Elles seront publi\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans le rapport annuel relatif \u00e0 l'exercice 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1503878400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522385827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}