Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir \u00e9tablir un rapport dans le domaine des fromages b\u00e9n\u00e9ficiant d'appellation d'origine\u00a0:
a. en comparant les conditions-cadres, en particulier celles li\u00e9es \u00e0 la gestion de l'offre, qui pr\u00e9valent au sein des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et dans notre pays\u00a0; et
b. en mentionnant quels enseignements il faut en tirer pour la Suisse.
","ReasonText":"C'est depuis 2007 que l'ouverture r\u00e9ciproque du march\u00e9 du fromage entre la Suisse et l'UE est entr\u00e9e en vigueur. Depuis cette date, d'autres pas ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec de part et d'autre l'abandon du contingentement laitier de droit public et la reconnaissance r\u00e9ciproque des appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es (AOP) et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es(IGP). R\u00e9cemment, en 2013, l'UE s'est dot\u00e9e d'une nouvelle l\u00e9gislation (art. 150 du r\u00e8glement no 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil) qui permet, dans le domaine des fromages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AOP ou d'une IGP, d'\u00e9tablir pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des r\u00e8gles contraignantes portant sur la r\u00e9gulation de l'offre. Cette nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne permet ainsi aux \u00c9tats membres de l'UE et aux acteurs du march\u00e9 de mieux r\u00e9guler et d'adapter l'offre \u00e0 la demande. Fort de ce constat et des diff\u00e9rents moyens d'intervenir sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et suisses, il serait int\u00e9ressant d'analyser, au travers d'un rapport, ces diff\u00e9rences, leur impact en terme de positionnement sur le march\u00e9, ainsi que les enseignements que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en tirer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811125370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}