Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 non seulement d'examiner les incidences que l'abandon des raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques analogiques, pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2017, aura sur les t\u00e9l\u00e9phones install\u00e9s dans les ascenseurs et sur les autres syst\u00e8mes d'alarme, mais aussi de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sulteront pour les propri\u00e9taires immobiliers et pour les g\u00e9rants d'\u00e9tablissements publics comme les h\u00f4pitaux, les EMS et les cr\u00e8ches. Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il est possible d'obliger le concessionnaire du service universel \u00e0 continuer de garantir, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 cinq ans au moins (jusqu'en 2022), l'exploitation des raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques analogiques, y compris la possibilit\u00e9 de fournir aux terminaux une alimentation \u00e9lectrique \u00e0 distance apr\u00e8s la nouvelle adjudication de la concession, si des clients en font la demande.
","ReasonText":"Dans le cadre de la nouvelle adjudication de la concession de service universel, qui prendra effet le 1er janvier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de supprimer l'obligation de fournir un raccordement t\u00e9l\u00e9phonique analogique. Ce qui semble compr\u00e9hensible pour la transmission de donn\u00e9es et pour la transmission de la parole compte tenu de la diffusion de la technologie IP, aura des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour l'exploitation des syst\u00e8mes d'appels d'urgence. La modification de la technologie de transmission va obligatoirement aboutir au remplacement des terminaux existants. Comme l'alimentation \u00e9lectrique \u00e0 distance va dispara\u00eetre, il va falloir fournir une alimentation \u00e9lectrique de secours suppl\u00e9mentaire notamment aux t\u00e9l\u00e9phones de secours install\u00e9s dans les ascenseurs construits \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 1999, pour r\u00e9pondre aux exigences figurant dans l'ordonnance sur les ascenseurs (RS 819.13). Aujourd'hui, en sa qualit\u00e9 de concessionnaire du service universel, Swisscom doit, en cas de panne d'\u00e9lectricit\u00e9, garantir pendant au moins une heure les fonctions de base n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement et au maintien des liaisons afin d'assurer la disponibilit\u00e9 du canal vocal pour tous les types de raccordement (Prescriptions techniques et administratives concernant la qualit\u00e9 du service universel, chap. 3.1.2, p. 7, RS 784.101.113 / 1.2).
Par cons\u00e9quent, une grande partie des quelque 200 000 ascenseurs qui sont en service en Suisse devra \u00eatre adapt\u00e9e d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017. Les fabricants d'ascenseurs proposent certes de nouvelles solutions par le biais des r\u00e9seaux GSM de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Mais ce sont les propri\u00e9taires immobiliers qui supportent les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Ils doivent en outre assumer le risque qu'il faille de nouveau adapter les terminaux dans un avenir proche. Swisscom a ainsi annonc\u00e9 que le r\u00e9seau GSM sera abandonn\u00e9 en 2020. Il s'agit par ailleurs de se demander si les solutions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile propos\u00e9es sous la pression du temps sont sup\u00e9rieures aux solutions actuelles en termes de fiabilit\u00e9 et de co\u00fbt. Un changement de technologie n'est judicieux que s'il apporte un avantage aux consommateurs (augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 et/ou diminution des co\u00fbts). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai transitoire pour que les fournisseurs et les consommateurs disposent de davantage de temps pour s'adapter \u00e0 la nouvelle situation. Il est charg\u00e9 non seulement de d\u00e9terminer les incidences en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de finances que le remplacement des raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques classiques aura sur les syst\u00e8mes d'appels d'urgence et les syst\u00e8mes d'alarme, mais aussi d'examiner comment l'on pourra maintenir le niveau de s\u00e9curit\u00e9 actuel en utilisant aussi peu de moyens que possible. L'objectif consiste \u00e0 trouver des solutions durables et conformes aux usages commerciaux internationaux qui placent le moins possible dans une situation de d\u00e9pendance les exploitants de r\u00e9seaux d'alarme ou les fabricants d'ascenseurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'infrastructure de t\u00e9l\u00e9communication repose sur plusieurs r\u00e9seaux recourant \u00e0 diff\u00e9rentes technologies et exploit\u00e9s par divers acteurs en situation de concurrence. Ces r\u00e9seaux sont d\u00e9velopp\u00e9s en permanence et permettent d'assurer des services de t\u00e9l\u00e9communication vari\u00e9s, avantageux, de qualit\u00e9 et concurrentiels sur le plan national et international, comme le pr\u00e9voit la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
Depuis quelque temps, on assiste partout dans le monde, y compris en Suisse, \u00e0 une migration vers des plateformes de transmission homog\u00e8nes bas\u00e9es sur le protocole Internet (IP). La t\u00e9l\u00e9phonie vocale via les r\u00e9seaux TV c\u00e2bl\u00e9s, par exemple, repose d\u00e9j\u00e0 sur cette technologie. Swisscom a \u00e9galement manifest\u00e9 son intention de suivre la tendance et de basculer son r\u00e9seau fixe sur la technologie IP d'ici fin 2017.
La r\u00e9glementation du service universel dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications doit tenir compte de cette \u00e9volution. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST) en pr\u00e9vision de l'octroi d'une nouvelle concession de service universel \u00e0 partir de 2018. L'am\u00e9nagement du raccordement doit \u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re technologiquement neutre afin de permettre aux entreprises de t\u00e9l\u00e9communication de d\u00e9velopper leurs r\u00e9seaux. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication a men\u00e9 une large consultation publique et donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux milieux concern\u00e9s de se prononcer sur la question. La formulation technologiquement neutre propos\u00e9e a rencontr\u00e9 une large adh\u00e9sion.
Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit un d\u00e9lai d'adaptation durant lequel le concessionnaire du service universel doit continuer \u00e0 mettre \u00e0 disposition des interfaces analogiques et ISDN, sur demande des clients. Un d\u00e9lai de trois ans a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le cadre de la consultation publique. Plusieurs organisations ont demand\u00e9 de l'\u00e9tendre \u00e0 cinq ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fixera la dur\u00e9e lors de l'adoption de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les services de t\u00e9l\u00e9communication.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en cas d'introduction d'une nouvelle technologie dans le catalogue du service universel, les co\u00fbts d'adaptation des installations domestiques sont support\u00e9s par le concessionnaire du service universel (art. 17 al. 2 OST). Les propri\u00e9taires d'immeubles ne doivent pas passer \u00e0 la caisse.
Vu que le service universel en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication se rapporte \u00e0 la fourniture de raccordements dans les locaux d'habitation ou commerciaux, l'alimentation \u00e9lectrique des t\u00e9l\u00e9phones d'ascenseur et des syst\u00e8mes d'alarme doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un probl\u00e8me s\u00e9par\u00e9. Jusqu'\u00e0 maintenant, les t\u00e9l\u00e9phones d'ascenseur et autres syst\u00e8mes d'alarme pouvaient certes profiter de la technologie de r\u00e9seau analogique et de ses fonctionnalit\u00e9s, notamment de l'alimentation \u00e9lectrique sur le c\u00e2ble de cuivre. N\u00e9anmoins, cela ne justifie pas le fait que les v\u00e9ritables destinataires du service universel, \u00e0 savoir les m\u00e9nages et les entreprises, doivent renoncer aux d\u00e9veloppements technologiques. Selon les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, il existe d'ailleurs sur le march\u00e9 des offres ad\u00e9quates r\u00e9pondant aux besoins de communication des syst\u00e8mes d'alarme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral multiplie ses efforts pour analyser la question de la d\u00e9pendance des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et pour \u00e9laborer des mesures possibles. Mentionnons la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), la Strat\u00e9gie pour la protection des infrastructures critiques (PCI) ainsi que la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et celle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Les am\u00e9liorations apport\u00e9es tiennent aussi compte du fait que la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie d\u00e9pendent de plus en plus de technologies de la communication et de l'information performantes.
Afin d'\u00e9viter tout malentendu, il convient de rappeler que le service universel se rapporte aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la fourniture de raccordements dans les locaux d'habitation ou commerciaux (art. 16 al. 2 OST) et ne comprend pas les appareils finaux, les t\u00e9l\u00e9phones d'ascenseur et les syst\u00e8mes d'alarme. Cette approche est maintenue dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'OST.
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