Dans ma question 13.1043 du 20 juin 2013, j'ai interrog\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'introduction d'un syst\u00e8me de gestion \u00e9lectronique des documents (GED) pour les caisses de ch\u00f4mage. La direction technique du projet \u00e9tait assur\u00e9e, et l'est encore aujourd'hui, par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie.
Un \u00e9l\u00e9ment central de ladite question \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque de pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier les caisses de ch\u00f4mage de performances am\u00e9lior\u00e9es et de processus optimis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9pondu que \"les activit\u00e9s en amont, consacr\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de l'interface raccordant les deux syst\u00e8mes GED entre eux\", avaient \"\u00e9t\u00e9 mises en veilleuse jusqu'\u00e0 ce que la plus grande partie des caisses de ch\u00f4mage travaillent avec le syst\u00e8me GED\". La r\u00e9alisation de cette interface devait n\u00e9anmoins \u00eatre termin\u00e9e pour \"la fin de l'ann\u00e9e 2014\" (!) Par la suite, \"l'objectif escompt\u00e9 et planifi\u00e9 d'augmenter les performances et d'optimiser les processus\" devait \u00eatre \"alors globalement atteint\".
Toutefois, l'optimisation des processus par le raccordement des syst\u00e8mes GED semble encore bien loin, alors que les conditions sont remplies et que la n\u00e9cessit\u00e9 de cette optimisation est av\u00e9r\u00e9e. En cons\u00e9quence, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9, l'objectif consistant \u00e0 am\u00e9liorer l'exploitation des syst\u00e8mes Plasta et SIPAC n'a pas encore \u00e9t\u00e9 atteint, \u00e9tant donn\u00e9 que l'interface raccordant les syst\u00e8mes GED manque encore\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience de l'augmentation de la charge de travail qui p\u00e8se sur les organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0? Pourquoi accepte-t-on depuis des ann\u00e9es que les services cantonaux et les caisses de ch\u00f4mage subissent une charge de travail et une charge financi\u00e8re de plus en plus lourdes (pour l'assurance-ch\u00f4mage)? Et pourquoi accepte-t-on que les donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s doivent \u00eatre entr\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 deux reprises, ce qui, en plus d'\u00eatre bureaucratique et peu professionnel, emp\u00eache de d\u00e9tecter les abus et les d\u00e9clarations incompl\u00e8tes\u00a0?
3. Peut-on estimer le co\u00fbt de la charge de travail suppl\u00e9mentaire globale par ann\u00e9e\u00a0? Les calculs de rentabilit\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque, lors de la nouvelle conception du syst\u00e8me Plasta, sont-ils corrects (co\u00fbts totaux pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les organes d'ex\u00e9cution cantonaux d\u00e9coulant de la charge de travail suppl\u00e9mentaire, du double enregistrement de documents, du transfert de documents indispensables, des co\u00fbts pour l'envoi de courriers \u00e9lectroniques crypt\u00e9s, des frais de port, des besoins suppl\u00e9mentaires en personnel pour le transfert des donn\u00e9es et la saisie des documents, des scans, des licences, etc.)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte qu'une partie des bases n\u00e9cessaires \u00e0 la cyberadministration et \u00e0 une am\u00e9lioration en vue d'une gestion efficace des processus fait encore d\u00e9faut de ce fait\u00a0?
5. \u00c0 quel moment l'interface pr\u00e9cit\u00e9e, qui est indispensable, sera-t-elle disponible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des deux lois f\u00e9d\u00e9rales LSE et LACI, deux syst\u00e8mes informatiques sont aujourd'hui en exploitation. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (CS AC) et vu l'autonomie dont jouissent les organes d'ex\u00e9cution, ces syst\u00e8mes sont s\u00e9par\u00e9s, ne sont pas con\u00e7us dans un environnement de soutien de processus et ne disposent pas de banque de donn\u00e9es partag\u00e9e.
De plus, dans chacun des syst\u00e8mes est impl\u00e9ment\u00e9 un logiciel de gestion \u00e9lectronique des documents (GED), lequel comporte les documents pertinents servant de base pour les donn\u00e9es structur\u00e9es. Concernant l'introduction du syst\u00e8me GED au sein des caisses de ch\u00f4mage, la CS AC a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire des syst\u00e8mes s\u00e9par\u00e9s et a d\u00e9termin\u00e9 que les structures et les processus relevaient de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des organes d'ex\u00e9cution et ne pouvaient donc pas \u00eatre restreints.
Les deux syst\u00e8mes sont li\u00e9s via des interfaces (pour les donn\u00e9es structur\u00e9es). Un projet ult\u00e9rieur pr\u00e9voyait de raccorder les syst\u00e8mes afin d'\u00e9changer des donn\u00e9es non structur\u00e9es. Toutefois, suite \u00e0 l'affaire de corruption (2014), aux r\u00e9organisations de l'organe de compensation et de l'informatique (2015) et \u00e0 l'interruption de novoSIPAC (2015), le lancement de ce projet a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au deuxi\u00e8me semestre 2016.
Il s'agit, au pr\u00e9alable, de d\u00e9finir les conditions requises dans la strat\u00e9gie informatique de l'assurance ch\u00f4mage et dans l'architecture informatique vis\u00e9e, et de les faire approuver par la CS AC. Dans un second temps, il convient de cr\u00e9er les conditions, applicables aux ORP et aux caisses de ch\u00f4mage, n\u00e9cessaires pour l'organisation de la conception et du d\u00e9roulement et d'en \u00e9tablir le cadre juridique. Les organes d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ces d\u00e9marches.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les am\u00e9liorations vis\u00e9es n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 atteintes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que cette situation entra\u00eene une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les organes d'ex\u00e9cution. Toutefois, certaines donn\u00e9es circulent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 entre les syst\u00e8mes. Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des mesures d'ordre organisationnel ainsi qu'un soutien informatique dans le domaine du pilotage des organes ex\u00e9cutifs et de la surveillance ont \u00e9t\u00e9 mis en place et permettent d'\u00e9viter les abus ainsi que des lacunes au niveau des indications fournies. Seuls les documents ne sont pas encore \u00e9chang\u00e9s \u00e9lectroniquement entre les deux syst\u00e8mes GED. Dans les conditions mentionn\u00e9es (choix de la CS AC pour des syst\u00e8mes GED s\u00e9par\u00e9s), les d\u00e9penses administratives seront optimis\u00e9es.
3. Eu \u00e9gard \u00e0 l'autonomie des organes d'ex\u00e9cution, aucun compte global et standardis\u00e9 des co\u00fbts de gestion n'est tenu au niveau des processus, si bien qu'il n'existe aucune base pour quantifier la charge de travail suppl\u00e9mentaire dans les organes d'ex\u00e9cution.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est conscient. Les conditions essentielles requises pour ces interfaces - en particulier des processus uniformis\u00e9s et contraignants pour tous les ORP et caisses de ch\u00f4mage, des structures d'archivage, la nomenclature et le cadre juridique - sont encore inexistantes \u00e0 l'heure actuelle.
5. Parall\u00e8lement \u00e0 l'actualisation de la strat\u00e9gie informatique de l'assurance ch\u00f4mage et au d\u00e9veloppement d'une architecture informatique cible pour le paysage des applications (jusqu'\u00e0 fin 2016), un projet visant \u00e0 optimiser l'organisation de la conception et du d\u00e9roulement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans le cadre de la GED, en collaboration avec les organes d'ex\u00e9cution. Sur la base des r\u00e9sultats du projet, la mise en oeuvre informatique pourra d\u00e9buter et d'importantes dispositions pour la mise en place de solutions de cyberadministration pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es. Dans ce contexte, il faut prendre en consid\u00e9ration le fait qu'apr\u00e8s l'interruption du projet de remplacement du syst\u00e8me de paiement des caisses de ch\u00f4mage (projet novoSIPAC), durant l'\u00e9t\u00e9 2015, il est absolument prioritaire de lancer un nouveau projet (d\u00e9cision de la CS AC). Ceci est \u00e0 prendre en compte lors de la mise en oeuvre de cette interface. Partant de ce principe, nous nous attendons \u00e0 ce que le projet soit mis en oeuvre d'ici fin 2017/d\u00e9but 2018.
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