Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'harmoniser les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou cr\u00e9dit\u00e9s au titre des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux afin que ne soit appliqu\u00e9 qu'un seul int\u00e9r\u00eat cr\u00e9diteur et un seul int\u00e9r\u00eat moratoire. Le taux de r\u00e9f\u00e9rence de ces int\u00e9r\u00eats sera fix\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution des conditions du march\u00e9.
","ReasonText":"Les avoirs plac\u00e9s sur les comptes bancaires ou postaux ne rapportent pour ainsi dire plus rien, certains \u00e9tant m\u00eame frapp\u00e9s d'un taux n\u00e9gatif. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration continue de pr\u00e9lever des int\u00e9r\u00eats moratoires qui exc\u00e8dent largement les taux pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9. Les PME qui ne sont pas en mesure de payer les imp\u00f4ts dus dans le d\u00e9lai prescrit en raison du contexte \u00e9conomique d\u00e9favorable (sur\u00e9valuation du franc et concurrence internationale accrue), sont de ce fait doublement p\u00e9nalis\u00e9es. Les int\u00e9r\u00eats moratoires s'\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui \u00e0 3\u00a0% pour ce qui touche l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, 4\u00a0% pour la TVA et m\u00eame 5\u00a0% pour les droits de timbre, l'imp\u00f4t sur la bi\u00e8re et le tabac, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules. On ne comprend gu\u00e8re pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit des int\u00e9r\u00eats moratoires aussi \u00e9lev\u00e9s et d\u00e9connect\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. Ceci ne fait qu'accro\u00eetre la charge de travail du contribuable parce que celui-ci doit v\u00e9rifier en permanence les taux d'int\u00e9r\u00eats moratoires applicables.
En vertu de la loi, la fixation du taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire et de l'int\u00e9r\u00eat cr\u00e9diteur applicables aux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux est du ressort du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Or ces taux ont toujours \u00e9t\u00e9 sujets \u00e0 discussion.
Pour que le bar\u00e8me des int\u00e9r\u00eats moratoires et cr\u00e9diteurs soit \u00e9conomiquement supportable, les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou cr\u00e9dit\u00e9s au titre des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des taux uniques. L'int\u00e9r\u00eat moratoire et l'int\u00e9r\u00eat cr\u00e9diteur seront fix\u00e9s selon un taux de r\u00e9f\u00e9rence conforme aux conditions du march\u00e9\u00a0; seule une petite compensation pourra \u00eatre per\u00e7ue pour les op\u00e9rations requises tant il est vrai que le surcro\u00eet de travail pour l'administration devrait \u00eatre minime. L'int\u00e9r\u00eat moratoire n'a pas \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'arrondir ses fins de mois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que l'int\u00e9r\u00eat moratoire et l'int\u00e9r\u00eat cr\u00e9diteur soient arrim\u00e9s \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence valable pour tous les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou cr\u00e9dit\u00e9s au titre des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux. Il demande que ce taux soit fix\u00e9 en tenant compte de la situation actuelle du march\u00e9, les int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 acquitter devant \u00eatre \u00e9conomiquement supportables pour les personnes concern\u00e9es.
Il convient de retenir en pr\u00e9ambule que l'int\u00e9r\u00eat moratoire d\u00fb par un contribuable, s'il n'a pas acquitt\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti une cr\u00e9ance fiscale due et juridiquement valable, n'est pas dot\u00e9 d'un caract\u00e8re p\u00e9nal et n'est donc pas d\u00fb en raison d'une faute. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'arrimage demand\u00e9 par l'auteur de la motion de l'int\u00e9r\u00eat cr\u00e9diteur et de l'int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence conforme au march\u00e9 dans le cadre des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, en plus d'une \"petite compensation ... pour les op\u00e9rations requises\", aurait pour cons\u00e9quence que le taux d'int\u00e9r\u00eat correspondant serait actuellement bien au-dessous des taux d'int\u00e9r\u00eats moratoires appliqu\u00e9s dans le droit priv\u00e9. Dans le droit priv\u00e9 en effet, on applique la r\u00e8gle fond\u00e9e sur l'art.\u00a0104, al.\u00a01, du Code des obligations, selon laquelle une somme d'argent due est frapp\u00e9e d'un int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 5\u00a0% l'an, m\u00eame si un taux inf\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l'int\u00e9r\u00eat conventionnel. Dans le droit priv\u00e9, l'arrimage de l'int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence est donc pr\u00e9vu et il n'est pas fond\u00e9 sur les conditions du march\u00e9. Au contraire, un taux de r\u00e9mun\u00e9ration minimal de 5\u00a0% s'applique, m\u00eame si un taux inf\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l'int\u00e9r\u00eat conventionnel.
Le taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire demand\u00e9 par l'auteur de la motion serait bien inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0%. Cela pourrait avoir pour cons\u00e9quence que les d\u00e9biteurs d\u00e9faillants de cr\u00e9ances fiscales impay\u00e9es, r\u00e9gleraient toujours celles-ci en dernier, c'est-\u00e0-dire seulement apr\u00e8s les autres cr\u00e9ances frapp\u00e9es d'un taux d'int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9. Ce d\u00e9savantage syst\u00e9matique du fisc entra\u00eenerait une diminution des recettes fiscales, n'est pas justifi\u00e9 et doit donc \u00eatre rejet\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait judicieux d'harmoniser les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us ou cr\u00e9dit\u00e9s au titre des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, comme le demande l'auteur de la motion. Cependant, il conviendrait en cela de tenir compte du fait qu'un autre taux d'int\u00e9r\u00eat encore s'applique en cas de paiement anticip\u00e9 spontan\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763109080953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}