Dans la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation sur le second tube au Saint-Gothard, certains craignaient qu'\u00e0 cause de ce projet les moyens ne soient plus suffisants pour d'autres projets urgents. Instaurer un mod\u00e8le de partenariat public-priv\u00e9 (PPP) permettrait d'apaiser ces craintes.
Un mod\u00e8le de PPP d\u00e9chargerait la Conf\u00e9d\u00e9ration des pics d'investissements, \u00e9tant donn\u00e9 que le capital n\u00e9cessaire serait fourni par des partenaires priv\u00e9s, par exemple des caisses de pension. Ceux-ci seraient d\u00e9dommag\u00e9s, sous la forme d'acomptes annuels pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte routier, pour l'exploitation et les amortissements, mais aussi pour les risques qu'ils assument. Les co\u00fbts totaux relatifs au tunnel seraient transparents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pour l'instant exprim\u00e9 contre un PPP. Les motifs avanc\u00e9s se fondent toutefois sur des bases th\u00e9oriques ou des mod\u00e9lisations. Un PPP n'a par contre jamais fait l'objet de calculs comparatifs par rapport \u00e0 un march\u00e9 public classique. Dans la perspective de la construction du second tube s'ouvre une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le projet sous forme de PPP\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 comparer la mise en oeuvre sous forme de PPP \u00e0 un march\u00e9 public classique et \u00e0 la soumettre \u00e0 une comparaison de rentabilit\u00e9\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que les PPP pourraient \u00e9galement d\u00e9congestionner les liquidit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne d'autres grands projets et donc faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer leur mise en oeuvre\u00a0?
4. En ce qui concerne les grands projets futurs, est-il dispos\u00e9 \u00e0 comparer les diff\u00e9rentes options de mise en oeuvre et \u00e0 pr\u00e9senter leur rentabilit\u00e9 de mani\u00e8re transparente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au sujet du partenariat public-priv\u00e9 (PPP) pour des projets d'infrastructure (cf. notamment les interpellations Kofmel 97.3604, Pfisterer Thomas 05. 3603, Raymond 10.3568, Schneider-Schneiter 12.3121 et Abate 14.3925, ainsi que les postulats Bischof 12.3635 et Fluri 13.3483). Il renvoie donc aux explications qu'il avait fournies sur cette question.
Le fonds d'infrastructure ferroviaire de m\u00eame que le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont notamment destin\u00e9s \u00e0 financer les projets d'envergure dans le domaine des infrastructures de transport nationales. Le recours \u00e0 des fonds, combin\u00e9 aux instruments d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet (notamment les programmes de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique), vise \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de la planification et de la r\u00e9alisation \u00e0 long terme, de sorte que les infrastructures de transport n\u00e9cessaires puissent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des usagers \u00e0 temps et sans grand retard.
1./2. La r\u00e9ponse est non. Dans son rapport du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9fection du tunnel routier du Saint-Gothard et dans le document du 27 juin 2012 intitul\u00e9 \"Redevances routi\u00e8res - \u00e9tat des lieux\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu'un PPP ne constituait pas une solution ad\u00e9quate pour les infrastructures routi\u00e8res, en particulier pour le tunnel routier du Gothard compte tenu de son r\u00f4le strat\u00e9gique dans la politique des transports. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de renoncer \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'un PPP comme solution.
3./4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 611.01), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oblige les unit\u00e9s administratives \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de PPP dans des cas appropri\u00e9s, \u00e0 condition que le PPP soit plus avantageux qu'une solution conventionnelle sur l'ensemble du cycle de vie d'un projet. En principe, cette condition n'est remplie que si les soumissionnaires priv\u00e9s peuvent compenser les faibles co\u00fbts de financement de l'\u00c9tat par une meilleure efficacit\u00e9 et, dans le m\u00eame temps, d\u00e9gager les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s. Des gains d'efficacit\u00e9 de cette ampleur sont d'autant plus difficiles \u00e0 r\u00e9aliser que les co\u00fbts de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont aujourd'hui tr\u00e8s faibles et que cette derni\u00e8re collabore d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement avec le secteur priv\u00e9 dans de nombreux domaines. Par ailleurs, un PPP ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence que la Conf\u00e9d\u00e9ration contourne les prescriptions relatives au frein \u00e0 l'endettement et r\u00e9alise, avec des capitaux priv\u00e9s disponibles \u00e0 court terme, des investissements dont elle ne pourra pas assumer les co\u00fbts subs\u00e9quents \u00e0 long terme. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les seuls probl\u00e8mes de financement ne suffisent pas \u00e0 justifier le recours \u00e0 des PPP. Dans ce contexte, l'\u00e9tude dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2010 et intitul\u00e9e \"Eignung des PPP-Ansatzes zur Realisierung von Projekten im Bahnsektor sowie zur Vorfinanzierung von ZEB- und Bahn-2030-Projekten\" (en allemand uniquement) est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'il ne convient pas de recourir aux PPP de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale mais aussi plus sp\u00e9cifiquement pour le cofinancement du projet de d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) ainsi que du projet Rail 2030, et qu'ils ne sont en principe pas recommand\u00e9s non plus compte tenu de leur rentabilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1460505600000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522111693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457395200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}