1. Est-il vrai que le nombre de psychiatres ne cesse de diminuer en Suisse et que la rel\u00e8ve est insuffisante\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il une offre suffisante pour le traitement des maladies psychiques\u00a0? Comment garantit-il que ces malades continuent effectivement de b\u00e9n\u00e9ficier de soins efficients dans l'assurance de base\u00a0?
3. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a-t-il interrompu la proc\u00e9dure visant \u00e0 changer de syst\u00e8me (remplacement de la psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par un mod\u00e8le de prescription r\u00e9gl\u00e9 dans l'OAMal/OPAS)? Quand les travaux reprendront-ils\u00a0?
4. Comment garantir que le changement de syst\u00e8me n'entra\u00eenera pas une augmentation des co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Les soins psychoth\u00e9rapeutiques sont actuellement assur\u00e9s par les psychiatres et par les psychologues psychoth\u00e9rapeutes. Ces derniers peuvent facturer indirectement des prestations ambulatoires \u00e0 la charge de l'assurance de base par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9decin d\u00e9l\u00e9guant (psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e). On estime qu'il manquera jusqu'\u00e0 1000 psychiatres en Suisse d'ici \u00e0 2020 (Bulletin des m\u00e9decins suisses, 2013/08 [94]). La rel\u00e8ve manque\u00a0: le nombre de jeunes m\u00e9decins qui d\u00e9cident de se sp\u00e9cialiser en psychiatrie est beaucoup trop bas.
\u00c0 l'inverse, la rel\u00e8ve ne manque pas chez les psychologues psychoth\u00e9rapeutes. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il annonc\u00e9 en 2011 un changement de syst\u00e8me afin de garantir l'offre de soins \u00e0 moyen terme (cf. question Prelicz-Huber 11.1068). Le mod\u00e8le actuel de psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e devait \u00eatre une solution transitoire jusqu'\u00e0 ce que la formation et la formation continue des psychologues psychoth\u00e9rapeutes soient r\u00e9gl\u00e9es et harmonis\u00e9es dans toute la Suisse. La loi sur les professions de la psychologie, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2013, a cr\u00e9\u00e9 les bases n\u00e9cessaires. Sur mandat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a par ailleurs \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les associations concern\u00e9es une modification de l'ordonnance pour que les psychoth\u00e9rapies effectu\u00e9es par des psychologues psychoth\u00e9rapeutes soient prises en charge directement par l'assurance de base. Les travaux ont toutefois \u00e9t\u00e9 interrompus en 2014 sans explications. Comment donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir \u00e0 moyen terme l'offre de soins pour les maladies psychiques\u00a0?
Des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques montrent une fr\u00e9quence accrue des troubles et maladies psychiques. On estime les co\u00fbts qu'engendrent les maladies psychiques pour l'\u00e9conomie suisse \u00e0 plus de 19 milliards de francs par an, soit 3,2\u00a0% du PIB. Une offre de soins psychoth\u00e9rapeutiques appropri\u00e9e permet de r\u00e9duire drastiquement des co\u00fbts directs, mais aussi indirects tels que les pertes de productivit\u00e9, les absences prolong\u00e9es et les fortes d\u00e9penses en mati\u00e8re de prestations sociales. Si l'offre est insuffisante, les personnes souffrant de ces troubles n'ont pas acc\u00e8s aux traitements ou n'y ont pas acc\u00e8s imm\u00e9diatement, si bien que nombre de maux peuvent devenir chroniques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique de la FMH relative aux m\u00e9decins exer\u00e7ant en Suisse fait \u00e9tat d'un accroissement du nombre de sp\u00e9cialistes en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie (de 2701 en 2008 \u00e0 3521 en 2014). Le registre des professions m\u00e9dicales t\u00e9moigne \u00e9galement d'une augmentation des autorisations de pratiquer octroy\u00e9es dans les domaines psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique, et la statistique des h\u00f4pitaux d'une hausse de l'activit\u00e9 des m\u00e9decins dans les cliniques, en psychiatrie stationnaire.
La Suisse est malgr\u00e9 tout d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger concernant le recrutement de la rel\u00e8ve. La proportion de psychiatres d\u00e9tenteurs d'un dipl\u00f4me et d'un titre postgrade f\u00e9d\u00e9raux est pass\u00e9e de 77,3 en 2011 \u00e0 67,6\u00a0% en 2014. Pr\u00e8s de deux tiers des nouvelles autorisations d'exercer d\u00e9livr\u00e9es dans les cantons entre 2011 et 2014 l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 des psychiatres ayant suivi tout ou partie de leur formation universitaire et postgrade \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00e2ge moyen des psychiatres, 55 ans, est plus \u00e9lev\u00e9 d'un an et demi par rapport \u00e0 celui des g\u00e9n\u00e9ralistes (53,5 ans). La part des plus de 55 ans dans la profession, rest\u00e9e stable au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, est de 51\u00a0%, contre environ 46\u00a0% chez les m\u00e9decins de premier recours.
2. Les chiffres sur l'\u00e9volution du nombre de psychiatres en Suisse mentionn\u00e9s au chiffre 1 ne sugg\u00e8rent pas d'insuffisance de l'offre, ni actuelle ni \u00e0 venir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans son rapport \"Avenir de la psychiatrie\" du 11 mars 2016, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255 (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > Sant\u00e9 psychique > Sant\u00e9 et troubles psychiques > Postulat concernant l'avenir de la psychiatrie) que la Suisse dispose d'une offre de soins psychiatriques de qualit\u00e9. Le rapport souligne toutefois des \u00e9l\u00e9ments qu'il faut encore d\u00e9velopper - en collaboration avec les cantons et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 - \u00e0 savoir la coordination entre les offres, la qualification des sp\u00e9cialistes et les bases de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'ensemble de l'offre. Ces objectifs co\u00efncident avec ceux de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, notamment promouvoir la sant\u00e9 psychique, apporter un meilleur soutien aux personnes souffrant de troubles psychiques et assurer des offres de soins modernes. La fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse pr\u00e9voit de s'investir davantage dans le domaine de la sant\u00e9 psychique par la promotion de programmes d'action cantonaux dans ces domaines, entre autres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 promouvoir la rel\u00e8ve nationale de m\u00e9decins et veut aider les universit\u00e9s \u00e0 augmenter le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine humaine avec un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 100 millions de francs. Cette somme doit permettre de financer entre 2017 et 2020 un programme sp\u00e9cial, con\u00e7u avec la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, le 24 f\u00e9vrier 2016, le message correspondant pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020.
3./4. \u00c0 ce jour, l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les psychoth\u00e9rapies pratiqu\u00e9es par des psychologues psychoth\u00e9rapeutes si elles ont lieu au cabinet d'un m\u00e9decin, sous la surveillance et la responsabilit\u00e9 de celui-ci (\"psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\"). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la psychologie (RS 935.81) et l'ordonnance sur les professions de la psychologie (RS 935.811), entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2013, ont institu\u00e9 des d\u00e9nominations professionnelles prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9 la formation universitaire et la formation postgrade des psychologues psychoth\u00e9rapeutes ainsi que l'exercice de leur profession. On examine actuellement diff\u00e9rents mod\u00e8les d'autorisation.
Au centre des r\u00e9flexions, l'\u00e9valuation de l'autorisation des psychologues psychoth\u00e9rapeutes en tant que prestataires de services sur prescription ou mandat d'un m\u00e9decin. Les travaux \u00e0 ce sujet ont d\u00e9but\u00e9 en 2013. En juillet 2014, une discussion au sujet des conditions cadre fix\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a eu lieu avec les organisations concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res avaient la possibilit\u00e9 de faire des propositions pragmatiques en compl\u00e9ment des options pr\u00e9sent\u00e9es, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'assurance de la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. Les solutions recherch\u00e9es devaient apporter une am\u00e9lioration concr\u00e8te de l'offre de soins sans accro\u00eetre excessivement le niveau des d\u00e9penses de l'AOS. Apr\u00e8s v\u00e9rification de diff\u00e9rentes approches et de leur impact, le DFI a constat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 l'insuffisance des informations disponibles sur l'offre de soins actuelle pour une d\u00e9cision fond\u00e9e. Des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es pour y rem\u00e9dier\u00a0; les r\u00e9sultats sont attendus \u00e0 l'automne 2016, apr\u00e8s quoi la d\u00e9cision relative au passage \u00e9ventuel du mod\u00e8le de psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au mod\u00e8le de prescription sera prise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522066543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}