Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier des mesures innovantes susceptibles d'enrayer la diminution du nombre de naissances de chevaux de la race des Franches-Montagnes, afin de pr\u00e9server \u00e0 la fois cette race et le savoir-faire des \u00e9leveurs. Il examinera notamment si toutes les possibilit\u00e9s li\u00e9es aux accords de l'OMC sont utilis\u00e9es pour prot\u00e9ger l'\u00e9levage des chevaux franches-montagnes, par exemple en revenant au contingent tarifaire minimal exig\u00e9 par ces accords (3322 chevaux au lieu des 3822 actuels).
","ReasonText":"Le nombre de naissances de la race des Franches-Montagnes ne cesse de diminuer depuis vingt ans\u00a0: en 1995, 3639 poulains \u00e9taient enregistr\u00e9s en Suisse, alors que seuls 2019 l'ont \u00e9t\u00e9 en 2015, ce qui correspond \u00e0 une diminution de 44,5\u00a0%, soit 2,2\u00a0% par ann\u00e9e. La diminution s'est encore acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, avec une r\u00e9gression de 3,3\u00a0% par ann\u00e9e.
La race des Franches-Montagnes, derni\u00e8re race d'origine suisse, que notre pays s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server en signant la Convention de Rio sur la diversit\u00e9 biologique, est en danger. Le savoir-faire des \u00e9leveurs et la vie associative li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage le sont \u00e9galement. Des mesures compl\u00e9mentaires doivent donc \u00eatre prises pour enrayer l'\u00e9rosion des effectifs.
Pour la race des Franches-Montagnes, il est tr\u00e8s important que le nombre de naissances soit maintenu \u00e0 un niveau permettant de conserver une base g\u00e9n\u00e9tique suffisante et d'\u00e9viter une consanguinit\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9e. Le cheval des Franches-Montagnes est un excellent cheval de loisirs, qui correspond aux besoins du march\u00e9, mais il souffre d'une concurrence \u00e9trang\u00e8re insurmontable\u00a0: outre les frais d'\u00e9levage bien inf\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tranger, les co\u00fbts pour importer sont tr\u00e8s bas (taxe au taux du contingent de 120 francs plus 2,5\u00a0% de TVA), alors qu'ils sont exorbitants pour exporter (jusqu'\u00e0 plus de 40\u00a0% du prix du cheval).
Le savoir-faire des \u00e9leveurs est \u00e9galement un bien pr\u00e9cieux, qu'il faut pr\u00e9server. Les \u00e9leveurs se satisfont actuellement de marges tr\u00e8s basses, voire n\u00e9gatives, car ils ont le \"feu sacr\u00e9\" et croient encore en des jours meilleurs. Pour combien de temps encore\u00a0? Si la rentabilit\u00e9 de la production n'est pas am\u00e9lior\u00e9e rapidement, ils abandonneront l'\u00e9levage et leur savoir-faire sera perdu.
La vie associative li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage risque \u00e9galement de dispara\u00eetre avec la diminution des effectifs. En effet, de nombreuses manifestations et activit\u00e9s en lien avec le travail des \u00e9leveurs animent les r\u00e9gions. Les manifestations d'\u00e9levage phare comme le March\u00e9-Concours de Saignel\u00e9gier et le National FM \u00e0 Avenches drainent chaque ann\u00e9e des dizaines de milliers de spectateurs. Seront-elles encore organis\u00e9es dans dix ans si les effectifs des chevaux continuent de diminuer de la sorte\u00a0?
Par ailleurs, les activit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage g\u00e9n\u00e8rent des retomb\u00e9es \u00e9conomiques importantes en termes d'emplois et d'investissements, dans des r\u00e9gions rurales o\u00f9 les secteurs secondaires et tertiaires sont peu d\u00e9velopp\u00e9s.
Parmi les mesures \u00e0 \u00e9tudier pour sauver la race des Franches-Montagnes, deux pourraient notamment avoir un effet\u00a0: une meilleure protection \u00e0 la fronti\u00e8re et un engagement financier plus important qu'\u00e0 ce jour pour promouvoir les ventes.
En effet, les moyens financiers des \u00e9leveurs et de leurs organisations sont nettement insuffisants pour faire une promotion d'envergure. Ils sont m\u00eame trop faibles pour r\u00e9pondre aux exigences des ordonnances f\u00e9d\u00e9rales permettant l'octroi de moyens pour la promotion des ventes. Ces bases l\u00e9gales exigent des fonds propres \u00e0 hauteur de 50\u00a0%, fonds dont les \u00e9leveurs ne disposent justement pas.
Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devraient \u00eatre compl\u00e9mentaires aux soutiens directs existants en faveur de l'\u00e9levage, notamment la contribution pour la pr\u00e9servation de la race des Franches-Montagnes.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier des mesures innovantes qui permettraient d'assurer l'avenir du cheval des Franches-Montagnes et le maintien du savoir-faire ancestral de l'\u00e9levage pr\u00e9sent dans de nombreuses r\u00e9gions en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT en 1944, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 permettre l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour un contingent tarifaire de 3322 \u00e9quid\u00e9s. En 2010, ce contingent tarifaire \u00e9tabli \u00e0 l'OMC a \u00e9t\u00e9 volontairement augment\u00e9 de 500 unit\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le retour au contingent correspondant \u00e0 l'engagement de 1994 est en principe possible. La diminution du contingent affecterait avant tout le n\u00e9goce des autres races chevalines sans pour autant am\u00e9liorer la situation du franches-montagnes. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de naissances de franches-montagnes n'a cess\u00e9 de reculer, ind\u00e9pendamment de l'importation. Rien ne permet d'affirmer que ce recul serait d\u00fb aux importations. En temps voulu, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture invitera toutefois toutes les personnes concern\u00e9es (marchands de chevaux, organisations d'\u00e9leveurs, F\u00e9d\u00e9ration suisse des sports \u00e9questres, services f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s, etc.) \u00e0 se r\u00e9unir, afin qu'elles se prononcent sur l'am\u00e9nagement futur du contingent tarifaire.
Dans le cadre de la convention sur la diversit\u00e9 biologique, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server 22 races d'animaux de rente d'origine suisse dont le franches-montagnes. La Conf\u00e9d\u00e9ration respecte cet engagement au moyen de mesures de soutien additionnelles. Ce soutien comprend un montant maximal de 1 160 000 francs par an pour les juments suit\u00e9es et des contributions pouvant atteindre jusqu'ici 587 000 francs, provenant du budget affect\u00e9 \u00e0 la promotion des ventes, \u00e9tant entendu que l'aide financi\u00e8re aux organisations de producteurs ou \u00e0 d'autres acteurs de la branche peut repr\u00e9senter au maximum 50\u00a0% des co\u00fbts imputables (voir art. 8 al. 1 OPVA\u00a0; RS 916.010) et, enfin, un montant pouvant atteindre jusqu'ici 693 000 francs pour des projets de pr\u00e9servation cibl\u00e9s.
Dans le but de soutenir et de promouvoir un d\u00e9veloppement durable de la race des Franches-Montagnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 Agroscope dans le cadre du contrat de prestations 2014-2017 pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie avec le concours des milieux concern\u00e9s. Ainsi, les repr\u00e9sentants du canton du Jura, les syndicats d'\u00e9leveurs et d'autres acteurs de la branche ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis en trois groupes\u00a0: soutien public et priv\u00e9 (l\u00e9gislation), march\u00e9 et image (communication et marketing) et \u00e9levage et g\u00e9n\u00e9tique, afin de proposer des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es dans le rapport de mars 2015 relatif \u00e0 la strat\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9e. Ces trois groupes ont formul\u00e9 des mesures concr\u00e8tes et innovantes en 2015. En outre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, \u00e0 partir du 1er mars 2016, un poste \u00e0 50\u00a0% chez Agroscope, dans le but d'am\u00e9liorer et d'intensifier la communication et le marketing sur le franches-montagnes. Les mesures seront mises en oeuvre au cours de l'ann\u00e9e 2016 et les r\u00e9sultats sont attendus pour fin 2017. Dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2021, les mesures prometteuses seront approfondies avec le concours des milieux concern\u00e9s.
Les collaborateurs d'Agroscope (Haras) continuent d'\u00e9pauler la f\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9leveurs en se tenant \u00e0 leur disposition pour toutes les questions portant sur l'\u00e9levage.
Il convient de rappeler que l'\u00e9levage du cheval franches-montagnes est r\u00e9pertori\u00e9 dans l'inventaire national du patrimoine culturel immat\u00e9riel (liste des traditions vivantes en Suisse\u00a0: www.traditions-vivantes.ch). Cette inscription met en valeur les aspects culturels de l'\u00e9levage traditionnel.
Actuellement, 54 \u00e9talons franches-montagnes achet\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9lev\u00e9s au Haras national d'Avenches. Parmi eux, 46 sont utilis\u00e9s comme \u00e9talons de s\u00e9lection pour la sauvegarde de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique. Pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 de nombreuses manifestations en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et mont\u00e9s par les collaborateurs du Haras, ces \u00e9talons sont les ambassadeurs par excellence de la diversit\u00e9 d'utilisation du franches-montagnes. La banque de semence g\u00e9r\u00e9e par Agroscope contribue \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la promotion de la race.
Le Haras met ses infrastructures \u00e0 la disposition de la F\u00e9d\u00e9ration suisse du franches-montagnes \u00e0 diverses occasions telles que le test en station, l'approbation des \u00e9talons ainsi que dans le cadre d'autres manifestations promotionnelles, contribuant ainsi grandement \u00e0 renforcer la notori\u00e9t\u00e9 de la race et \u00e0 promouvoir le franches-montagnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810778150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}