La Suisse dispose d'un excellent savoir-faire en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'infrastructures comme l'\u00e9nergie et le transport. L'Afrique a aujourd'hui cruellement besoin d'infrastructures durables afin de permettre la croissance \u00e9conomique n\u00e9cessaire \u00e0 l'emploi de la jeunesse africaine et au d\u00e9veloppement social du continent.
Plusieurs pays africains disposent d'un potentiel en \u00e9nergie renouvelable immense. Par exemple, au Cameroun, seul 5\u00a0% du potentiel hydro\u00e9lectrique est aujourd'hui exploit\u00e9, sans parler du potentiel solaire, de la biomasse, etc.
Dans la situation \u00e9conomique actuelle, l'industrie suisse et en particulier l'ing\u00e9nierie ont besoin d'acqu\u00e9rir de nouveau march\u00e9s afin de s\u00e9curiser les emplois en Suisse. Des opportunit\u00e9s se trouvent en Afrique, mais les acteurs priv\u00e9s suisses sont souvent d\u00e9savantag\u00e9s pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement \u00e0 cause de la probl\u00e9matique du franc fort et deuxi\u00e8mement du fait que nos concurrents europ\u00e9ens et chinois disposent d'instruments financiers \u00e9tatiques pour soutenir leur secteur priv\u00e9 \u00e0 l'export. D'autre part, plusieurs pays africains souhaitent aujourd'hui diversifier leurs partenaires internationaux (disposer d'une alternative \u00e0 la Chine, la France, etc.) et b\u00e9n\u00e9ficier de la neutralit\u00e9 suisse.
Le d\u00e9fi dans le d\u00e9veloppement d'infrastructures en Afrique est le financement des \u00e9tudes n\u00e9cessaire au financement de projets. Une fois cette \u00e9tape franchie, les acteurs financiers traditionnels s'int\u00e9ressent au projet. Mais pour d\u00e9montrer la rentabilit\u00e9, il faut financer les \u00e9tudes en amont. Ces \u00e9tudes sont une sp\u00e9cialit\u00e9 suisse.
Dans la continuit\u00e9 de l'interpellation 15.3864 et afin de mettre \u00e0 profit le savoir-faire suisse pour un d\u00e9veloppement durable de l'Afrique, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. De quels instruments financiers la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour soutenir \u00e0 l'export l'ing\u00e9nierie et l'industrie suisse dans le domaine des infrastructures en Afrique\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re le mandat de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation pourrait-il \u00eatre \u00e9largi afin de couvrir aussi les risques de d\u00e9veloppement lors de la phase d'\u00e9tude de projets d'infrastructures\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration, avec le secteur financier suisse, pourrait-elle mettre en place un fonds d'investissement dans les infrastructures en Afrique permettant de financer les \u00e9tudes de projets d'infrastructures initi\u00e9s par des acteurs suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les besoins en termes d'infrastructures et de savoir-faire d'ing\u00e9nierie en Afrique sont connus. Le d\u00e9fi dans le d\u00e9veloppement d'infrastructures en Afrique quant au financement des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour rendre attractifs les projets aux yeux des acteurs financiers traditionnels du march\u00e9 est \u00e9galement reconnu. C'est pourquoi, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, avec d'autres partenaires internationaux et multilat\u00e9raux, plusieurs programmes qui traitent des d\u00e9fis et des solutions dans le domaine des infrastructures en Afrique. Les exemples suivants peuvent \u00eatre cit\u00e9s\u00a0: ESMAP (Energy Sector Management Assistance Program (www.esmap.org) - Banque Mondiale\u00a0: programme d'assistance technique dans le domaine de l'\u00e9nergie aupr\u00e8s des partenaires de la Banque Mondiale), HSAP (Hydropower Sustainability Assessment Protocol (www.hydrosustainability.org): programme pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re syst\u00e9matique des \u00e9valuations de durabilit\u00e9 dans le domaine des installations hydro\u00e9lectriques), PIDG-Infraco Africa (Private Infrastructure Development Group (www.pidg.org): programme pour faciliter les transactions PPP dans le domaine des infrastructures, notamment en r\u00e9duisant les risques pour la partie priv\u00e9e). Les entreprises suisses peuvent bien s\u00fbr participer aux appels d'offre internationaux qui concernent la mise en oeuvre de ces programmes.
De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la plate-forme REPIC (Renewable Energy & Energy Efficiency Promotion in International Cooperation - www.repic.ch) qui permet de financer partiellement dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des projets pilote d\u00e9velopp\u00e9s par des acteurs suisses en association avec des acteurs de pays partenaires de la Coop\u00e9ration Suisse, notamment en Afrique.
Il est pertinent de rappeler que la Coop\u00e9ration et l'Aide au d\u00e9veloppement \u00e9conomiques ne sont pas des soutiens financiers li\u00e9s, i.e. r\u00e9serv\u00e9s, m\u00eame partiellement, \u00e0 des partenaires suisses. En outre, le soutien \u00e9conomique \u00e0 l'export ne fait pas partie du mandat suisse de l'aide publique au d\u00e9veloppement.
2. L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) couvre les risques politiques et de ducroire (risque commercial) li\u00e9s \u00e0 l'exportation de biens et prestations de service. L'assurance contre les risques de d\u00e9veloppement lors de la phase d'\u00e9tude de projets d'infrastructures ou le financement de telles \u00e9tudes ne font pas parti du mandat de la SERV.
Dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, de la protection du climat et des projets de gestion de l'eau, la SERV soutient les exportateurs suisses sur la base des conventions de l'OCDE au moyen de conditions sp\u00e9ciales comme des financements \u00e0 long terme. Comme la grande majorit\u00e9 des agences de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation (ACE) des pays membres de l'OCDE, il n'est pas pr\u00e9vu que la SERV soutienne financi\u00e8rement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de faisabilit\u00e9 de projets d'infrastructures ou couvre les risques de d\u00e9veloppement lors de la phase d'\u00e9tude de tels projets. La proc\u00e9dure de consultation r\u00e9alis\u00e9e par le DEFR/SECO lors de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la SERV en 2014, n'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucune volont\u00e9 d'\u00e9largir les produits de la SERV. La SERV travaille en tant qu'organisation autofinanc\u00e9e\u00a0: elle se finance par le biais de ses primes encaiss\u00e9es et doit pr\u00e9lever ses primes conformes au risque. Par ailleurs, elle ne dispose actuellement ni du savoir-faire et du personnel n\u00e9cessaire ni d'une base l\u00e9gale pour assurer des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9.
3. Il existe plusieurs fonds internationaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration de projets d'infrastructures. La mise en place d'un tel fonds pour la Suisse ne serait pas sens\u00e9e dans ce contexte, d'autant plus qu'il parait difficile d'atteindre la masse critique n\u00e9cessaire pour \u00eatre un acteur significatif sur ce march\u00e9. La Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est par ailleurs focalis\u00e9e sur un nombre limit\u00e9 de pays, \u00e0 la demande du Parlement, ce qui r\u00e9duit aussi le champ d'intervention et la vraisemblance d'atteindre une masse op\u00e9rationnelle cr\u00e9dible pour un tel fond sans cr\u00e9er de distorsion de march\u00e9. Ainsi, le financement d'infrastructures au sein de la Coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement se concentre, dans le cadre de ses financements bilat\u00e9raux, sur la mise en oeuvre des projets d'infrastructures. Dans ce cadre, si des composantes d'\u00e9tudes (par ex. de faisabilit\u00e9) sont n\u00e9cessaires, elles sont presque exclusivement li\u00e9es \u00e0 des projets et elles font toujours l'objet de march\u00e9s publics.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522035187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|\u00c9nergie"}}