Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier une extension de la flexibilisation de la retraite, tant en amont de l'\u00e2ge officiel de 65 ans qu'en aval. L'objectif est d'y parvenir sans p\u00e9naliser l'\u00e9quilibre financier global (AVS, caisses de pension, co\u00fbt de la sant\u00e9, co\u00fbt de l'absent\u00e9isme), ni les prestations aux assur\u00e9s.
Les b\u00e9n\u00e9fices d'une telle flexibilisation, activ\u00e9e sur base volontaire, seraient multiples. Elle donnerait la libert\u00e9 \u00e0 chacun de red\u00e9finir, selon ses besoins, son engagement professionnel en fin de carri\u00e8re. En amont, cela permettrait d'am\u00e9liorer le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 des travailleurs \u00e2g\u00e9s\u00a0; ainsi que de r\u00e9duire les co\u00fbts de la maladie. En aval, cela permettrait \u00e0 ceux qui le d\u00e9sirent de rester actifs au-del\u00e0 de 65 ans, voire de 70 ans, sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s. Cela faciliterait l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9fis r\u00e9sultant d'une esp\u00e9rance de vie allong\u00e9e, en donnant aux seniors le sentiment d'\u00eatre \"dans le coup\", donc utiles (bon pour le moral). Cela ferait en m\u00eame temps b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9conomie de collaborateurs d'exp\u00e9rience et contribuerait \u00e0 l'\u00e9quilibre financier de la pr\u00e9voyance au travers de l'augmentation de la dur\u00e9e de cotisation.
","ReasonText":"1. Les parcours professionnels prennent de plus en plus la forme d'une courbe en cloche, avec une asymptote vers la cinquantaine.
2. La retraite anticip\u00e9e sur une base volontaire pourrait \u00eatre maintenue \u00e0 58 ans. Il s'agirait de permettre une activit\u00e9 \u00e0 80\u00a0%, avec un salaire de 80\u00a0%, mais un maintien \u00e0 1,0\u00a0% des droits \u00e0 la retraite (AVS, deuxi\u00e8me pilier). Pour le financer, il s'agirait d'\u00e9tudier l'\u00e9volution concomitante de trois courbes\u00a0: celle du co\u00fbt de la pr\u00e9voyance, ainsi que celles des co\u00fbts (et des gains) en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'absent\u00e9isme.
3. Apr\u00e8s l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite, le travailleur pourrait \u00e9tablir le rythme de travail lui convenant dans une fourchette de cinq ou un jour par semaine, en excer\u00e7ant des fonctions de transmission du savoir et de support. Les mesures aujourd'hui valables pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de 65 \u00e0 70 ans pourraient \u00eatre prolong\u00e9es au-del\u00e0 de 70 ans. Ceci serait bon tant pour la soci\u00e9t\u00e9 (financement pr\u00e9voyance) que pour l'individu (possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 cotiser \u00e0 l'AVS si le nombre d'ann\u00e9es requis n'est pas atteint et au deuxi\u00e8me pilier sans \u00e2ge limite, revalorisation de la rente). Des accords de branche limiteraient l'application de ces mesures en cas de p\u00e9nibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les r\u00e9flexions de l'auteur de la motion. D'ailleurs, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, il a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 plusieurs mod\u00e8les visant \u00e0 augmenter la flexibilit\u00e9 du d\u00e9part \u00e0 la retraite dans le premier et le deuxi\u00e8me pilier (Trageser, J. et al., \"Altersr\u00fccktritt im Kontext der demografischen Entwicklung\"; en allemand, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais). Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne, OFAS, 2012\u00a0; M. Kolly, \"\u00c4ltere Personen und Arbeitsmarktbeteiligung - Materialband zum Forschungsbericht\" no 11/12, en allemand, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais. Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Berne, OFAS, 2012). Il s'est finalement prononc\u00e9 en faveur d'un mod\u00e8le d'assouplissement de la perception de la rente entre 62 et 70 ans.
Les \u00e9tudes montrent que les travailleurs \u00e2g\u00e9s se d\u00e9clarent pr\u00eats \u00e0 travailler plus longtemps pour peu qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de bonnes conditions de travail. Quant aux entreprises, elles semblent aussi dispos\u00e9es \u00e0 engager des personnes jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Cependant, l'\u00e9cart entre l'\u00e2ge effectif du d\u00e9part \u00e0 la retraite (64,1 ans pour les hommes et 62,2 ans pour les femmes) et l'\u00e2ge de la retraite fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) est notable. Dans l'optique de l'harmonisation de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 65 ans, propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, il convient donc avant tout de faire en sorte que l'\u00e2ge moyen du d\u00e9part \u00e0 la retraite atteigne effectivement 65 ans. Pour y parvenir, il faut encourager les assur\u00e9s \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 lucrative. Cet objectif ne saurait \u00eatre atteint si l'on fixe \u00e0 58 ans l'\u00e2ge minimum auquel il est possible de percevoir une rente.
Les \u00e9tudes ont \u00e9galement montr\u00e9 que la politique des entreprises en faveur de leur personnel \u00e2g\u00e9 est lacunaire et que la majorit\u00e9 d'entre elles ne pratiquent pas une politique du personnel encourageant syst\u00e9matiquement l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s. En effet, par rapport \u00e0 l'engagement d'autres groupes de personnes, notamment les jeunes, les femmes ou la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, le recrutement de travailleurs \u00e2g\u00e9s est vu comme une solution nettement moins int\u00e9ressante. Le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge limite \u00e0 70 ans ne semble donc pas correspondre \u00e0 un besoin notable sous l'angle de la flexibilisation. Il n'est par cons\u00e9quent pas indiqu\u00e9 de repousser cet \u00e2ge au-del\u00e0 de 70 ans. Une nouvelle \u00e9tude sur l'extension de la flexibilit\u00e9, comme le demande l'auteur du postulat, n'est pas n\u00e9cessaire, puisqu'on ne pourrait en attendre aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment.
Le mod\u00e8le de flexibilit\u00e9 propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra \u00e0 chacun de se retirer de la vie active et de moduler son d\u00e9part \u00e0 la retraite en fonction de ses propres besoins. Il pr\u00e9voit que la perception de la rente de vieillesse de l'AVS puisse \u00eatre anticip\u00e9e de trois ans et ajourn\u00e9e de cinq ans au maximum. Il pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 nouvelle d'obtenir une anticipation ou un ajournement partiels de la rente. Les personnes qui d\u00e9cideront de travailler au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pourront am\u00e9liorer leur rente. Ainsi, la poursuite de l'activit\u00e9 lucrative sera r\u00e9compens\u00e9e. Pour les assur\u00e9s comme pour l'assurance, tant l'anticipation que l'ajournement de la rente de vieillesse seront neutres en termes de co\u00fbts. Ces mesures rempliront donc en grande partie les exigences du postulat.
Dans le deuxi\u00e8me pilier, le projet pr\u00e9voit que l'\u00e2ge minimal pour la perception anticip\u00e9e de la prestation de vieillesse soit relev\u00e9 de 58 \u00e0 62 ans. Les exceptions qui permettent aujourd'hui de prendre une retraite avant cet \u00e2ge minimal resteront applicables. Enfin, il sera possible de ne percevoir qu'une partie de la rente, sur le mod\u00e8le de l'AVS.
\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 est actuellement d\u00e9battue au Parlement par le second conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison d'examiner un nouveau mod\u00e8le de flexibilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512950400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108643470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}