Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une adaptation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour soumettre le transport r\u00e9gulier et professionnel de personnes dans des v\u00e9hicules de tourisme aux r\u00e8gles ordinaires de la LCR et \u00e0 la l\u00e9gislation sur le travail, en lieu et place de l'OTR 2 (l'ordonnance sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).
","ReasonText":"L'arriv\u00e9e d'Uber sur le march\u00e9 du transport professionnel bouleverse un secteur soumis \u00e0 une rude concurrence. Les tentatives d'interdiction et de r\u00e9glementation ont abouti g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une plus forte p\u00e9nalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des \u00e9volutions du march\u00e9.
Les taxis doivent faire face \u00e0 des normes tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res et qui datent d'une \u00e9poque ant\u00e9rieure aux GPS et aux technologies de l'information. Aujourd'hui, l'obligation du tachygraphe, les permis professionnels et les horaires sp\u00e9ciaux ne remplissent plus les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 attendus mais cr\u00e9ent une concurrence fauss\u00e9e en d\u00e9faveur des taxis et interdisent toute innovation \"made in Switzerland\".
En soumettant les professionnels aux r\u00e8gles ordinaires de la LCR, de la loi sur le travail et du Code des obligations, la s\u00e9curit\u00e9 sera assur\u00e9e et les VTC ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de facto d'un avantage concurrentiel injuste. Les cantons, communes et villes de Suisse resteront libres de leur c\u00f4t\u00e9 de maintenir des concessions pour l'usage de leur domaine public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une r\u00e9vision des prescriptions relatives au transport de tiers dans des v\u00e9hicules s'impose compte tenu des nouvelles offres (tant\u00f4t professionnelles et tant\u00f4t non professionnelles).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1461110400000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310746387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}