Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une adaptation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pour prot\u00e9ger l'appellation \"taxi\" avec une clause d'autor\u00e9gulation, dans le cadre d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9.
","ReasonText":"L'arriv\u00e9e d'Uber sur le march\u00e9 du transport professionnel bouleverse un secteur soumis \u00e0 une rude concurrence. Les tentatives d'interdiction et de r\u00e9glementation ont abouti g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une plus forte p\u00e9nalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des \u00e9volutions du march\u00e9.
Dans le cadre de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9, les clients doivent pouvoir choisir leur transporteur en connaissance de cause et les \"taxis\" professionnels doivent pouvoir faire valoir leurs avantages comp\u00e9titifs.
Par la pr\u00e9sente motion, il est propos\u00e9 de prot\u00e9ger l'appellation \"taxi\", par exemple au moyen de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, pour que les consommateurs ne puissent \u00eatre tromp\u00e9s, en confiant \u00e0 la branche le soin de r\u00e9guler les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sence de l'entreprise Uber sur le march\u00e9 des taxis engendre des bouleversements dans le monde entier. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouvelles offres sur le march\u00e9 lorsqu'elles renforcent la concurrence. Mais il est \u00e9galement d'avis que les acteurs doivent pouvoir lutter \u00e0 armes \u00e9gales pour des offres similaires.
S'agissant des conditions-cadres applicables aux plates-formes comme Uber, il faut tenir compte du fait que la question concerne des dispositions cantonales et communales. Dans ce dossier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de respecter l'autonomie des cantons et des communes. C'est \u00e0 eux qu'il appartient en principe d'\u00e9dicter les prescriptions applicables aux taxis, ce qui permet de d\u00fbment prendre en consid\u00e9ration les r\u00e9alit\u00e9s locales, qui sont divergentes. Par ailleurs, en plus d'\u00e9dicter les r\u00e9glementations cantonales, les cantons sont dans une large mesure charg\u00e9s de l'application de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pertinente.
Le mot \"taxi\" fait partie du langage courant et donc du domaine public. Il ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en tant que marque, ni \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241). La profession, en revanche, peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e par une loi. Comme pr\u00e9cis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il existe dans le domaine des taxis une l\u00e9gislation qui tient compte des besoins locaux.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actuellement occup\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport sur les principales conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Ce dernier traitera notamment les questions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie de partage, et donc \u00e9galement aux nouvelles offres comme Uber, et la question de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration doit intervenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner et des mesures \u00e0 prendre sur la base de ce rapport.
Consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas judicieux de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives demand\u00e9es par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521936470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}