Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 garantir un remboursement \u00e9conomique des produits m\u00e9dicaux. Les montants pr\u00e9vus dans la liste des moyens et appareils (LiMA) conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'\u00e9conomicit\u00e9 est garantie si, lors de la fixation des montants maximaux, les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont pris en compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe p\u00e9riodiquement le Parlement des progr\u00e8s accomplis.
","ReasonText":"La LAMal est compl\u00e9t\u00e9e en ce sens que l'examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 des prix des produits m\u00e9dicaux de la liste des moyens et appareils a lieu chaque ann\u00e9e. C'est \u00e0 cette condition que les assur\u00e9s et patients en Suisse paieront \u00e0 l'avenir un prix \u00e9quitable en comparaison avec l'\u00e9tranger.
Chaque ann\u00e9e, les assureurs-maladie remboursent quelque 540 millions de francs pour les produits m\u00e9dicaux de la liste des moyens et appareils prescrits par les m\u00e9decins. La plupart de ces produits sont fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et sont vendus en Suisse \u00e0 des prix excessifs. Ainsi, comme le montrent les calculs de sant\u00e9suisse, les prix des bandelettes de test de la glyc\u00e9mie, qui repr\u00e9sentent 100 millions de francs par an sur les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins, sont quasiment deux fois plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse que dans les pays voisins. Les montants de la LiMA fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral datent encore pour certains des ann\u00e9es 90. L'\u00e9conomicit\u00e9 de la liste des moyens et appareils n'a plus fait l'objet d'une \u00e9valuation compl\u00e8te depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie en 1994. Le DFI promet depuis des ann\u00e9es cette \u00e9valuation, mais sans y donner suite. Or il serait urgent de la r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e, au moins pour les trois groupes de produits g\u00e9n\u00e9rant les plus gros chiffres d'affaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les moyens et les appareils constituent un cas particulier par rapport aux autres prestations m\u00e9dicales, car ils ne sont pas rembours\u00e9s sur la base d'un prix fix\u00e9 au cas par cas par l'autorit\u00e9 (comme les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s) ou d'une convention tarifaire n\u00e9goci\u00e9e entre les parties, mais sous la forme d'une description g\u00e9n\u00e9rale du produit indiquant le montant maximal du remboursement fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Selon les caract\u00e9ristiques et le niveau de qualit\u00e9 des produits des divers fabricants, d'une part, et les montants maximaux pr\u00e9vus pour chaque groupe de produits, d'autre part, il peut arriver que les montants maximaux de la liste des moyens et appareils (LiMA) soient sup\u00e9rieurs, mais parfois aussi inf\u00e9rieurs, aux prix du march\u00e9. Il n'en demeure pas moins que c'est le prix du march\u00e9 qui est d\u00e9terminant pour le remboursement \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Les montants maximaux de la LiMA servent uniquement de limite sup\u00e9rieure \u00e0 ce remboursement. Ces montants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir que les assur\u00e9s n'aient en principe pas \u00e0 payer de suppl\u00e9ment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que l'\u00e9conomicit\u00e9 du remboursement des produits m\u00e9dicaux r\u00e9gl\u00e9s par la LiMA (la liste peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l'adresse\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils) doit \u00eatre assur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des montants maximaux appropri\u00e9s et actuels. Certaines positions de la LiMA sont aujourd'hui obsol\u00e8tes et un examen r\u00e9gulier et syst\u00e9matique de la liste est n\u00e9cessaire.
Plusieurs ajustements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la LiMA, notamment une r\u00e9duction lin\u00e9aire de 10\u00a0% appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des montants maximaux au 1er janvier 2006 et une baisse de prix significative, le 1er janvier 2011, des trois groupes de produits g\u00e9n\u00e9rant le chiffre d'affaires le plus important, \u00e0 savoir les bandelettes d'autosurveillance glyc\u00e9mique, les aides pour incontinence et les pansements hydrocollo\u00efdes. Une r\u00e9vision de la LiMA a par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2015 et les premi\u00e8res modifications entreront en vigueur d\u00e8s 2016. L'objectif est de r\u00e9viser enti\u00e8rement la LiMA d'ici \u00e0 2019, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e aux groupes de produits pour lesquels une action est plus particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e. Outre l'examen par \u00e9tapes de l'ensemble de la LiMA, il est pr\u00e9vu de mettre au point un syst\u00e8me de r\u00e9vision p\u00e9riodique, dont les modalit\u00e9s et la fr\u00e9quence doivent encore \u00eatre d\u00e9finies. Pour ce deuxi\u00e8me point, il faut notamment tenir compte du fait que la LiMA regroupe des types de produits tr\u00e8s diff\u00e9rents, qui vont de simples pansements \u00e0 des dispositifs complexes, et pour lesquels les cycles de d\u00e9veloppement et l'\u00e9volution des prix sont variables. Dans certains cas, les montants maximaux comprennent \u00e9galement, pour une part importante, la fourniture de services.
La comparaison des prix avec l'\u00e9tranger entre d\u00e9j\u00e0 en ligne de compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e lors de la fixation des montants maximaux. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2014 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a analys\u00e9 certaines positions qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es depuis longtemps. Elle a mis en \u00e9vidence qu'\u00e0 l'exception de quelques groupes de produits, les montants maximaux pr\u00e9vus par la LiMA ne sont pas syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9s que les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (\u00e0 savoir en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas). Une pure comparaison des prix avec l'\u00e9tranger ne correspondrait d'ailleurs pas \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la LiMA\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, il ne s'agit g\u00e9n\u00e9ralement pas, dans ce cas, de produits pour lesquels le prix de fabrique est connu et pourrait servir de base de comparaison. De plus, les montants maximaux de la LiMA comprennent non seulement la remise des produits, mais aussi, lorsque cela est n\u00e9cessaire, les prestations personnalis\u00e9es de conseil et d'ajustement.
Puisque le prix de la plupart des produits ne change pas chaque ann\u00e9e et que la LiMA regroupe des types de produits tr\u00e8s diff\u00e9rents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait disproportionn\u00e9 de soumettre la liste dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen annuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Clottu Raymond","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520380800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110469120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}