Plusieurs cantons romands notamment contingentent l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements hospitaliers situ\u00e9s hors du canton de leurs r\u00e9sidents en tenant compte des quotas fix\u00e9s par le canton d'implantation de l'\u00e9tablissement pour refuser la prise en charge financi\u00e8re en cas de d\u00e9passement de ces quotas. Il en d\u00e9coule que le libre choix des assur\u00e9s est limit\u00e9 par ces cantons dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re contingent\u00e9e.
Aussi, pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'en contingentant l'acc\u00e8s de ses r\u00e9sidents aux \u00e9tablissements hors canton, les cantons limitent le libre choix des assur\u00e9s au sens de l'article 41 LAMal et outrepassent l'objectif de planification pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord d'examiner cette probl\u00e9matique dans le cadre des \u00e9valuations de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il \u00e0 proposer aux chambres, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctrices correspondantes\u00a0?
","ReasonText":"Avec l'introduction du nouveau financement hospitalier, les assur\u00e9s de base peuvent se faire soigner dans l'h\u00f4pital ou la clinique de leur choix dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tablissement figure sur la liste de leur canton de r\u00e9sidence ou de celle du canton d'implantation de l'h\u00f4pital. La distinction entre h\u00f4pitaux publics et cliniques priv\u00e9es n'est plus pertinente. Les cantons doivent \u00e9tablir une planification pour couvrir les besoins en soins hospitaliers de leur population r\u00e9sidente en prenant en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate les organismes priv\u00e9s. Ils peuvent attribuer des mandats de prestations portant sur des volumes de cas fix\u00e9s par avance. Plusieurs cantons tels que Neuch\u00e2tel et le Jura ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter la prise en charge des frais de leurs r\u00e9sidents hospitalis\u00e9s hors canton. Fribourg n'entend participer aux frais de ses r\u00e9sidents trait\u00e9s dans un canton o\u00f9 la planification locale pr\u00e9voyait des quotas que si ces cas \u00e9taient d\u00e9duits des quotas attribu\u00e9s par le canton d'implantation de l'\u00e9tablissement. Or, ce canton n'a pris ces mesures que dans le cadre de sa propre planification et non en fonction des besoins d'autres cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (C-6266/2013) que si le canton d'origine des patients n'a pas besoin des capacit\u00e9s d'un \u00e9tablissement extracantonal pour satisfaire les besoins en soins de sa population, la prise en charge des co\u00fbts selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est garantie, mais uniquement dans le cadre des capacit\u00e9s d\u00e9finies par le canton du si\u00e8ge de l'h\u00f4pital. La d\u00e9cision en question concernait une planification dans le domaine de la psychiatrie bas\u00e9e sur le nombre de lits. Le principe \u00e9voqu\u00e9 s'applique toutefois par analogie aussi \u00e0 la planification dans le domaine des soins aigus fond\u00e9e sur le nombre de cas, qui, selon un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 138 II 398), peut pr\u00e9voir la limitation du volume de prestations. N\u00e9anmoins, dans le cadre de l'obligation de coordination intercantonale des planifications, les cantons sont tenus d'exploiter les informations pertinentes concernant les flux de patients et de les \u00e9changer avec les cantons ainsi que de coordonner les mesures de planification avec les cantons concern\u00e9s par celles-ci dans la couverture de leurs besoin. Les d\u00e9cisions de planification peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 suivre avec attention la pratique des cantons en lien avec les hospitalisations hors canton, notamment le respect des quotas et la fixation des tarifs de r\u00e9f\u00e9rence. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas n\u00e9cessaire d'apporter des mesures correctrices au cadre l\u00e9gal en vigueur.
2. Les travaux pr\u00e9paratoires en lien avec l'\u00e9tude intitul\u00e9e \"Effets de la r\u00e9vision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la garantie de l'approvisionnement en soins\", laquelle vise \u00e0 examiner les effets de la r\u00e9vision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la garantie de l'approvisionnement en soins, sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la probl\u00e9matique mentionn\u00e9e dans l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521879793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}