Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5042 d\u00e9pos\u00e9e lors de l'heure des questions du 7 mars 2016, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a indiqu\u00e9\u00a0:
1. qu'une acceptation de l'initiative \"vache \u00e0 lait\" creuserait un trou de 1,5 milliard de francs par an dans les caisses f\u00e9d\u00e9rales\u00a0;
2. que cette initiative obligerait \u00e0 mettre en place un programme d'\u00e9conomies radical\u00a0;
3. que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ferait campagne contre cette initiative et s'engagerait dans le cadre habituel.
On peut consid\u00e9rer qu'une acceptation de la modification constitutionnelle propos\u00e9e par cette initiative priverait imm\u00e9diatement les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'environ 750 millions de francs pour l'ann\u00e9e en cours. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, dans quelles d\u00e9penses la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait-elle tailler concr\u00e8tement en 2016 pour \u00e9conomiser les trois quarts de milliard de francs n\u00e9cessaires pour cette ann\u00e9e\u00a0?
b. Quelle part devrait-elle probablement \u00eatre compens\u00e9e par une augmentation des d\u00e9penses des cantons\u00a0?
c. Quelles d\u00e9penses ou prestations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait-il de r\u00e9duire les ann\u00e9es ult\u00e9rieures pour pouvoir compenser le manque \u00e0 gagner annuel de 1,5 milliard de francs\u00a0?
d. La menace s\u00e9rieuse et bien r\u00e9elle que repr\u00e9sente l'initiative \"vache \u00e0 lait\" ne justifie-t-elle pas que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise au-del\u00e0 du simple \"cadre habituel\" et dans la m\u00eame mesure, par exemple, que Doris Leuthard lors de la campagne sur le deuxi\u00e8me tube routier du Saint-Gothard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Le 5 juin, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative populaire \"pour un financement \u00e9quitable des transports\". Si l'initiative est accept\u00e9e, 800 millions de francs suppl\u00e9mentaires provenant du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales devront \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Il ne sera toutefois plus possible de mettre en place un programme d'\u00e9conomies en 2016. Un tel programme ne pourra \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re r\u00e9aliste qu'\u00e0 partir de 2017, puis augment\u00e9 progressivement les ann\u00e9es suivantes pour atteindre le montant n\u00e9cessaire. En l'absence d'un programme d'\u00e9conomies efficace cette ann\u00e9e, le compte 2016 ne sera pas directement concern\u00e9 car, \u00e0 une exception pr\u00e8s, les d\u00e9penses pour les routes ne subiront pas encore d'augmentation en 2016, mais resteront dans le cadre des valeurs budg\u00e9tis\u00e9es.
L'exception pr\u00e9cit\u00e9e se rapporte aux contributions routi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons. Ces contributions correspondent \u00e0 10\u00a0% au moins du produit affect\u00e9 de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (y compris le produit de la vignette autorouti\u00e8re) et augmenteront automatiquement de quelque 80 millions de francs si l'initiative est accept\u00e9e. Cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire viendra d\u00e9t\u00e9riorer d'autant le r\u00e9sultat du compte 2016.
En outre, l'initiative entra\u00eenera directement, d\u00e9j\u00e0 en 2016, une augmentation de pr\u00e8s de 720 millions de francs de la dette li\u00e9e au financement sp\u00e9cial du trafic routier (800 millions suppl\u00e9mentaires provenant de l'affectation \u00e0 la circulation routi\u00e8re du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, moins les contributions suppl\u00e9mentaires de 80 millions aux cantons). Cette situation se maintiendra aussi longtemps que les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les autres t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9es pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re ou r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet (par ex. au moyen d'apports au fonds d'infrastructure). Le solde en faveur de la route devra ensuite \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9 par des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires.
b. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les cantons sont tributaires de finances f\u00e9d\u00e9rales saines. Seul un budget f\u00e9d\u00e9ral stable est garant de prestations f\u00e9d\u00e9rales fiables et planifiables. Les mesures d'\u00e9conomies mises en oeuvre \u00e0 partir de 2017 auraient aussi d'importantes cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les cantons, qui d\u00e9pendent des subsides vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans de nombreux domaines.
c. Eu \u00e9gard au montant des fonds \u00e0 \u00e9conomiser, on peut partir du principe qu'un programme d'\u00e9conomies toucherait la plupart des prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, au moins dans un premier temps, le programme concernerait les groupes de t\u00e2ches qui pr\u00e9sentent une part \u00e9lev\u00e9e de d\u00e9penses non li\u00e9es, c'est-\u00e0-dire non affect\u00e9es par la Constitution ou la loi (par ex. la formation et la recherche, l'agriculture, la d\u00e9fense nationale et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement). Les transports publics ne pourraient pas non plus y \u00e9chapper. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut cependant pas se prononcer sur la r\u00e9partition des objectifs d'\u00e9conomies entre les diff\u00e9rentes t\u00e2ches et par cons\u00e9quent sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les cantons. Cette r\u00e9partition d\u00e9pendra en fin de compte de la volont\u00e9 politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.
d. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 de la Constitution et \u00e0 l'article 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re suivie sur les objets soumis \u00e0 la votation f\u00e9d\u00e9rale. Il respecte les principes de l'exhaustivit\u00e9, de l'objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la communication pr\u00e9vue ou men\u00e9e dans le cadre de l'initiative populaire \"pour un financement \u00e9quitable des transports\" satisfait \u00e0 ces exigences.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522875380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}