En Suisse, on continue \u00e0 pratiquer sur des mineurs des th\u00e9rapies cens\u00e9es gu\u00e9rir de l'homosexualit\u00e9. On trouve toujours des psychologues, th\u00e9rapeutes et aum\u00f4niers qui consid\u00e8rent l'homosexualit\u00e9 comme une maladie et traitent souvent des adolescents pendant de longues ann\u00e9es. On imagine facilement que ces th\u00e9rapies ne portent pas leurs fruits. Or il est scientifiquement prouv\u00e9 que l'homosexualit\u00e9 est inn\u00e9e et ne r\u00e9sulte pas du choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d'une orientation sexuelle. Il est vraisemblable que ces th\u00e9rapies fassent beaucoup souffrir ceux qui les subissent et puissent m\u00eame les inciter \u00e0 se suicider. Les organisations concern\u00e9es sont devenues circonspectes. Leurs sites Internet ne font plus directement de la publicit\u00e9 pour ces traitements. N\u00e9anmoins, elles proposent toujours des th\u00e9rapies sur demande. Cela am\u00e8ne \u00e0 penser que les organisations et \"th\u00e9rapeutes\" savent parfaitement qu'ils se trouvent sur un terrain mouvant.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de l'existence d'organisations effectuant de telles th\u00e9rapies \u00e9galement sur des adolescents\u00a0?
2. M\u00eame s'il ne dispose pas d'informations \u00e0 ce sujet, est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager afin que les adolescents en particulier soient prot\u00e9g\u00e9s contre ces traitements\u00a0?
3. Que compte-t-il entreprendre concr\u00e8tement pour prot\u00e9ger la jeunesse\u00a0?
4. Estime-t-il qu'en l'occurrence, les faits constitutifs de l'infraction, comme l'exercice d'une contrainte, sont r\u00e9unis\u00a0?
5. Dans la n\u00e9gative, qu'entreprend-il pour sanctionner les psychologues, th\u00e9rapeutes et aum\u00f4niers faisant suivre de telles th\u00e9rapies au XXIe si\u00e8cle\u00a0?
6. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte APEA peut-elle ou doit-elle intervenir dans ce cas\u00a0? Cette intervention serait-elle judicieuse, m\u00eame si l'on sait que les proc\u00e9dures diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'existence d'organisations ou de personnes qui proposent ou r\u00e9alisent des th\u00e9rapies contre l'homosexualit\u00e9 chez des mineurs.
2. Il estime que la soci\u00e9t\u00e9 a pour devoir essentiel de prot\u00e9ger les enfants et les adolescents de tous traitements ayant des effets pr\u00e9judiciables \u00e0 leur sant\u00e9 psychique ou physique, au rang desquels figurent les th\u00e9rapies visant \u00e0 \"traiter\" l'homosexualit\u00e9 mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Ces pseudo-th\u00e9rapies sont non seulement inefficaces, mais elles sont \u00e9galement source de grande souffrance chez les enfants et les adolescents qui y sont soumis. Aux niveaux national, cantonal et communal, la Suisse dispose d'un r\u00e9seau bien d\u00e9velopp\u00e9 d'institutions publiques et priv\u00e9es de protection de la jeunesse ainsi que de conseil et de soutien aux enfants et aux adolescents. Ce r\u00e9seau ne peut fonctionner efficacement que si les mineurs concern\u00e9s ou les adultes qui en sont responsables s'adressent \u00e0 ces services.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni possibilit\u00e9 ni besoin de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les mineurs de th\u00e9rapies contre l'homosexualit\u00e9. Il est \u00e0 noter que la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des aides financi\u00e8res \u00e0 LGBT Youth Suisse (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) pour ses activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res et diff\u00e9rents projets ainsi qu'\u00e0 \"Conseils + aide 147\" de Pro Juventute. LGBT Youth Suisse est une association active dans la pr\u00e9vention qui a pour but d'encourager les jeunes concern\u00e9s \u00e0 assumer leur orientation sexuelle et leur identit\u00e9 de genre.
4. Une th\u00e9rapie de conversion des mineurs homosexuels serait n\u00e9cessairement pratiqu\u00e9e avec le consentement ou \u00e0 l'initiative des parents. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un tel acte est incompatible avec la d\u00e9ontologie des psychoth\u00e9rapeutes ou des assistants spirituels, il doit certainement s'agir d'offres propos\u00e9es par des \"gu\u00e9risseurs\" autoproclam\u00e9s. Seul un tribunal peut d\u00e9cider au cas par cas si la r\u00e9alisation d'une th\u00e9rapie de ce genre constitue un d\u00e9lit.
5. L'exercice de la psychoth\u00e9rapie \u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle est soumis aux dispositions de la loi sur les professions de la psychologie. Les devoirs professionnels de ces personnes, fix\u00e9s de mani\u00e8re contraignante, sont notamment les suivants\u00a0: exercer leur activit\u00e9 avec soin et conscience professionnelle, respecter les limites de leurs comp\u00e9tences et respecter les droits de leurs clients et de leurs patients. C'est l'autorit\u00e9 de surveillance du canton ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de pratiquer qui est charg\u00e9e de surveiller que les th\u00e9rapeutes respectent leurs devoirs professionnels. Les th\u00e9rapies visant \u00e0 \"gu\u00e9rir\" de l'homosexualit\u00e9, qu'elles soient pratiqu\u00e9es sur des mineurs ou sur des adultes, constituent une violation de ces devoirs. Dans un tel cas, l'autorit\u00e9 de surveillance peut, pour autant que le fait lui ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, prononcer des mesures disciplinaires allant jusqu'\u00e0 l'interdiction d\u00e9finitive de pratiquer. En mati\u00e8re d'assistance spirituelle, il incombe aux \u00e9glises d'assurer que la d\u00e9ontologie est bien respect\u00e9e.
6. Toute personne ayant connaissance d'une mise en danger du bien-\u00eatre d'un enfant ou d'un adolescent peut en aviser l'Autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) comp\u00e9tente. Les APEA ont le pouvoir d'ordonner des mesures de protection. Elles constituent l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 lorsque des enfants ou des mineurs sont maltrait\u00e9s physiquement ou psychiquement et que leurs parents ne peuvent pas ou ne veulent pas rem\u00e9dier \u00e0 la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464134400000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522846277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}