Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel office a d\u00e9cid\u00e9 la d\u00e9molition des deux b\u00e2timents et quelles raisons a-t-il invoqu\u00e9es\u00a0?
2. A-t-on pr\u00e9sent\u00e9 un permis de construire pour proc\u00e9der \u00e0 leur d\u00e9molition\u00a0?
3. Le canton du Tessin et le d\u00e9partement comp\u00e9tent ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ou associ\u00e9s\u00a0?
4. La valeur historique des b\u00e2timents a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise ad\u00e9quatement en compte lors de la d\u00e9cision\u00a0?
5. D'autres d\u00e9molitions du m\u00eame genre sont-elles pr\u00e9vues au Tessin\u00a0?
","ReasonText":"Les deux petites casernes (environ 180 m\u00e8tres carr\u00e9s) du San Jorio ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molies \u00e0 la fin de 2015, sur d\u00e9cision d'Armasuisse et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. Or, la valeur historique de ces deux b\u00e2timents situ\u00e9s sur le col du San Jorio, qui relie la r\u00e9gion du lac de C\u00f4me \u00e0 Bellinzone et \u00e0 la Mesolcina, \u00e9tait indubitable.
Leur conservation ou leur reconversion aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressante du point de vue historique et touristique, ainsi que pour les associations d'alpinisme tessinoises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend soin de son patrimoine historique. Il a recens\u00e9 ses b\u00e2timents et ses ouvrages de d\u00e9fense dignes de protection dans deux inventaires des constructions militaires. La d\u00e9molition de tels ouvrages est soumise \u00e0 des exigences particuli\u00e8res.
Ci-apr\u00e8s les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux cinq questions pos\u00e9es\u00a0:
1. C'est Armasuisse Immobilier, en tant que service comp\u00e9tent au DDPS, qui a pris la d\u00e9cision de d\u00e9molir les deux b\u00e2timents, qui \u00e9taient en mauvais \u00e9tat et repr\u00e9sentaient un danger pour les personnes et les animaux.
2. L'autorit\u00e9 militaire d'approbation des plans est comp\u00e9tente pour autoriser la d\u00e9molition d'ouvrages militaires qui ne sont plus utilis\u00e9s. Elle a examin\u00e9 le projet et a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Sa d\u00e9cision s'est appuy\u00e9e en l'occurrence sur le fait qu'aucun int\u00e9r\u00eat digne de protection de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'environnement ou de tiers n'\u00e9tait compromis. Par ailleurs, les b\u00e2timents ne figuraient pas \u00e0 l'inventaire des constructions militaires en Suisse.
3. Une fois par ann\u00e9e, le DDPS aborde avec les services comp\u00e9tents du canton du Tessin des questions d'actualit\u00e9 concernant les biens immobiliers militaires et l'am\u00e9nagement du territoire. En d\u00e9cembre 2014, la question de la r\u00e9affectation de b\u00e2timents militaires qui ne sont plus utilis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au canton si une affectation civile de ces b\u00e2timents pouvait \u00eatre accord\u00e9e. Dans sa lettre du 23 f\u00e9vrier 2015, l'office de l'am\u00e9nagement du territoire du canton du Tessin a r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 cette question. En effet, les deux b\u00e2timents se trouvaient \u00e0 1900 m\u00e8tres d'altitude et en zone agricole.
4. Ce sont des sp\u00e9cialistes qui ont r\u00e9alis\u00e9 les inventaires des constructions militaires du DDPS. Les deux b\u00e2timents en question n'y ont pas \u00e9t\u00e9 inscrits, raison pour laquelle aucune r\u00e9serve n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e quant \u00e0 leur d\u00e9molition.
5. Les constructions et installations surnum\u00e9raires du DDPS qui ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des fins civiles sont d\u00e9molies sur la base d'obligations contractuelles ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Dans le canton du Tessin, d'autres b\u00e2timents remplissant ces conditions seront d\u00e9molis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522824110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}