Je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la quatri\u00e8me directive anti-blanchiment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme en Europe\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le dispositif existant en Suisse suffisant et ad\u00e9quat, notamment en mati\u00e8re de comp\u00e9tences accord\u00e9es \u00e0 la Financial intelligence unit (FIU) suisse, en comparaison du cadre europ\u00e9en qui \u00e9volue rapidement\u00a0?
3. Quelle est l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la mise en place de registres nationaux de comptes bancaires ou des instruments jug\u00e9s \u00e9quivalents notamment sous l'angle de la rapidit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des renseignements financiers correspondants\u00a0?
4. S'agissant des cartes pr\u00e9pay\u00e9es permettant une utilisation anonyme sans recourir \u00e0 un compte bancaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les exigences relatives \u00e0 l'obligation et aux modalit\u00e9s de v\u00e9rification de l'identit\u00e9 des clients ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions sont suffisantes en Suisse, et envisage-t-il, cas \u00e9ch\u00e9ant, d'abaisser les seuils en dessous desquels une identification ne serait pas requise\u00a0?
","ReasonText":"Le 2 f\u00e9vrier dernier, la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sentait un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.
Concr\u00e8tement, la commission souhaite apporter une s\u00e9rie de modifications cibl\u00e9es \u00e0 la quatri\u00e8me directive anti-blanchiment, visant notamment les objectifs suivants\u00a0: renforcement des comp\u00e9tences et de la coordination entre les cellules de renseignement financier de l'UE\u00a0; mise en place des registres nationaux centralis\u00e9s des comptes bancaires et des comptes de paiement ou des syst\u00e8mes centraux de recherche de donn\u00e9es dans tous les \u00c9tats membres\u00a0; actions sur les risques de financement du terrorisme li\u00e9s aux monnaies virtuelles et ceux li\u00e9s aux instruments pr\u00e9pay\u00e9s anonymes (par exemple, les cartes pr\u00e9pay\u00e9es).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La directive antiblanchiment du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (2015/849, ci-apr\u00e8s quatri\u00e8me directive europ\u00e9enne) est entr\u00e9e en vigueur mi-juin 2015 et doit \u00eatre mise en oeuvre par les \u00c9tats membres de l'UE jusqu'au 26 juin 2017. Elle n'est pas applicable \u00e0 la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pris connaissance du plan d'action du 2 f\u00e9vrier 2016 de la Commission europ\u00e9enne et suit avec int\u00e9r\u00eat les d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs y relatifs qui modifieront la quatri\u00e8me directive europ\u00e9enne.
La quatri\u00e8me directive europ\u00e9enne pr\u00e9cise notamment les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences des cellules de renseignements financiers (CRF) concernant les soup\u00e7ons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En Suisse, en vertu de l'article 23 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0), la cellule de renseignements financiers (MROS) est g\u00e9r\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Le MROS assume les t\u00e2ches d'analyse et de tri des communications de soup\u00e7ons qu'il re\u00e7oit des interm\u00e9diaires financiers (et des n\u00e9gociants depuis le 1er janvier 2016).
Les r\u00e9centes modifications de la LBA, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2016, ont renforc\u00e9 les comp\u00e9tences du MROS tant en ce qui concerne la collaboration au niveau international que ses capacit\u00e9s d'analyse et de renseignement au niveau national.
La Suisse fait actuellement l'objet de l'\u00e9valuation par les pairs au GAFI. Dans ce cadre, lors de la visite des \u00e9valuateurs sur place entre la fin f\u00e9vrier et le d\u00e9but mars de cette ann\u00e9e, les comp\u00e9tences du MROS ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Le rapport des \u00e9valuateurs sera adopt\u00e9 en octobre \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re du GAFI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance des conclusions et \u00e9valuera si de nouvelles mesures l\u00e9gislatives s'imposent.
3. Des registres centraux de comptes bancaires sont utilis\u00e9s dans certains pays europ\u00e9ens. Dans son plan d'action, la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit d'introduire dans la quatri\u00e8me directive l'\u00e9tablissement de m\u00e9canismes tels des registres centraux des comptes bancaires ou des syst\u00e8mes centraux de recherche. La Commission envisage de donner aux CRF l'acc\u00e8s \u00e0 ces registres centraux.
Les questions soulev\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, notamment concernant la protection des donn\u00e9es et les droits d'acc\u00e8s, se posent aussi dans le cadre suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet cependant pas encore les d\u00e9tails de la mesure envisag\u00e9e et ne peut donc pas encore en appr\u00e9cier la port\u00e9e et l'efficacit\u00e9 en comparaison avec le syst\u00e8me suisse en place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution en la mati\u00e8re, tant au niveau europ\u00e9en qu'\u00e0 celui des autres pays et places financi\u00e8res.
4. Concernant les cartes pr\u00e9pay\u00e9es, le plan d'action de la Commission europ\u00e9enne reconna\u00eet les avantages certains qu'elles offrent tant aux personnes vuln\u00e9rables sur le plan \u00e9conomique qu'\u00e0 celles qui les utilisent pour limiter le risque d'escroquerie sur Internet ou afin de pr\u00e9server leur vie priv\u00e9e. La Commission cite encore l'exemple de plusieurs \u00c9tats membres utilisant ces cartes pour verser les prestations sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant aussi conscient du risque que ces cartes peuvent repr\u00e9senter quant au financement du terrorisme. Selon le \"Rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse\" (http\u00a0://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/39966.pdf) - r\u00e9dig\u00e9 par un groupe de travail mandat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et publi\u00e9 en juin 2015 -, il est possible que ces modes de paiement soient davantage utilis\u00e9s \u00e0 l'avenir \u00e0 des fins de financement de terrorisme. Il sied toutefois de relever que ce mode de paiement permet une certaine tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions.
La r\u00e9glementation suisse pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00e9metteurs de nouvelles m\u00e9thodes de paiement, telles que les cartes pr\u00e9pay\u00e9es, de renoncer \u00e0 l'identification formelle du client, mais uniquement si ces moyens de paiement sont limit\u00e9s \u00e0 certains seuils de faible valeur et \u00e0 certains usages moins risqu\u00e9s (par ex. acheter des biens et des services sans possibilit\u00e9 de faire des virements \u00e0 des particuliers ou des retraits en esp\u00e8ces). En outre, l'interm\u00e9diaire financier devra dans tous les cas surveiller les transactions et prendre des mesures pour \u00e9viter tout cumul \u00e9ventuel des limites de montant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra son observation de l'\u00e9volution des risques dans ce domaine et suivra les discussions au niveau international visant l'adoption de nouveaux standards, y compris les travaux \u00e0 l'\u00e9chelon de l'Union europ\u00e9enne. Dans l'\u00e9tat actuel des choses, il consid\u00e8re que l'effet de nouvelles mesures resterait r\u00e9duit si elles n'\u00e9taient pas appliqu\u00e9es globalement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1464912000000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522713960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Finances"}}