Je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de telles pratiques\u00a0? Si oui, quelle en est son appr\u00e9ciation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait judicieux d'\u00e9tendre la protection contre le licenciement de femmes qui reprennent leur activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s un cong\u00e9 maternit\u00e9\u00a0? Que pense-t-il de mesures visant \u00e0 sanctionner plus durement les employeurs qui se comportent de la sorte\u00a0? L'instauration d'un cong\u00e9 parental ne serait-il pas de nature \u00e0 changer les mentalit\u00e9s et \u00e0 limiter ce type de comportements\u00a0?
3. Apr\u00e8s le 9 f\u00e9vrier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00f4n\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux mobiliser la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, en particulier les femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que les pratiques d\u00e9crites ci-dessus contreviennent \u00e0 la volont\u00e9 affich\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'elles sont de nature \u00e0 d\u00e9courager les femmes \u00e0 reprendre une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 mi-temps ou \u00e0 plein temps apr\u00e8s une grossesse\u00a0?
","ReasonText":"Des employeurs peu scrupuleux licencient r\u00e9guli\u00e8rement des femmes reprenant le travail \u00e0 plein temps apr\u00e8s leur cong\u00e9 maternit\u00e9. Alors que le cong\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 nul s'il est donn\u00e9 pendant la grossesse ou durant les seize semaines qui suivent l'accouchement, il est en revanche l\u00e9gal de licencier une femme qui reprend le travail apr\u00e8s un cong\u00e9 maternit\u00e9. Les cas de plus en plus fr\u00e9quents d\u00e9nonc\u00e9s par les syndicats montrent que ces licenciements sont rarement justifi\u00e9s par de r\u00e9els motifs li\u00e9s \u00e0 une restructuration interne ou pour des raisons \u00e9conomiques. Il s'agit au contraire de licenciements li\u00e9s \u00e0 la nouvelle situation familiale de ces femmes. Il semblerait que ces employeurs craignent un investissement moindre de leur part. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'observe dans diff\u00e9rentes branches\u00a0: banques, vente, restauration, industrie et touche \u00e9galement des femmes qui reprennent leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 plein temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le licenciement de m\u00e8res \u00e0 leur retour du cong\u00e9 de maternit\u00e9 a fait l'objet de plusieurs articles de presse r\u00e9cemment (notamment, \"Le Matin Dimanche\", 21 f\u00e9vrier 2016, \"Des femmes sont licenci\u00e9es parce qu'elles ont eu un b\u00e9b\u00e9\"). Ces articles relatent plusieurs cas de licenciements de ce type. Les statistiques de la Conf\u00e9rence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 rel\u00e8vent, en 2013, 11 cas de licenciement pour cause de maternit\u00e9 et 6 en p\u00e9riode d'essai pour cause de grossesse. Par ailleurs, 15 et 5 cas respectivement sont relev\u00e9s pour le premier semestre de 2014. L'autorit\u00e9 paritaire de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 du canton de Zurich fait \u00e9tat, en 2015, de 10 cas de cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la grossesse, \u00e0 la maternit\u00e9 ou \u00e0 la garde d'enfants sur un total de 25 cas introduits ou pendants durant cette ann\u00e9e. Enfin, parmi les affaires recens\u00e9es sur le site www.gleichstellungsgesetz.ch entre 2013 et 2016 dans les cantons de la Suisse allemande, 20 portaient sur des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Parmi ces affaires, 6 ont abouti \u00e0 une transaction devant l'autorit\u00e9 de conciliation et deux \u00e0 un accord extrajudiciaire entre les parties. Dans 6 affaires, une autorisation de proc\u00e9der a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Enfin, 3 ont abouti \u00e0 des d\u00e9cisions donnant raison \u00e0 la travailleuse et une \u00e0 une d\u00e9cision la d\u00e9boutant.
Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le probl\u00e8me persiste. Ce probl\u00e8me fait d'ailleurs l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Ainsi, un examen sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 sur ce th\u00e8me dans l'\u00e9tude sur l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination que le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a effectu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude pour r\u00e9pondre au postulat Naef 12.3543, \"Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\".
Un licenciement motiv\u00e9 par la grossesse ou la maternit\u00e9 est discriminatoire et donc ill\u00e9gal (art. 3 al. 1 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg, et art. 336 al. 1 let. a du Code des obligations), m\u00eame apr\u00e8s la p\u00e9riode de protection de seize semaines apr\u00e8s l'accouchement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore l'existence de telles pratiques. Il prend ces situations au s\u00e9rieux et restera attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
En droit suisse, le licenciement reste en g\u00e9n\u00e9ral valable, m\u00eame s'il est illicite. M\u00eame en cas de licenciement discriminatoire, la sanction consiste en une indemnit\u00e9 fix\u00e9e par le juge et plafonn\u00e9e \u00e0 six mois de salaire (art. 5 al. 2 et 4 LEg). L'article 10 LEg, qui donne la possibilit\u00e9 d'annuler un cong\u00e9, ne peut s'appliquer dans ces situations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans un avant-projet mis en consultation le 1er octobre 2010, de porter le maximum de l'indemnit\u00e9 \u00e0 douze mois de salaire pour renforcer l'effet dissuasif de la sanction. Ce projet fortement contest\u00e9 est pour le moment en suspens, dans l'attente des r\u00e9sultats de deux \u00e9tudes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9es (\"\u00c9tude sur la protection accord\u00e9e aux repr\u00e9sentants des travailleurs\" et \"\u00c9tude sur la protection en cas de gr\u00e8ve licite\") et qui devraient servir de base \u00e0 des discussions entre les partenaires sociaux. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris connaissance de la premi\u00e8re \u00e9tude, la seconde devrait lui \u00eatre soumise avant l'\u00e9t\u00e9 2016. Cela \u00e9tant, ces pratiques sont un sympt\u00f4me d'un probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 \u00e0 la conciliation entre travail et famille. Par cons\u00e9quent, au-del\u00e0 des sanctions plus dures, un changement de perception, qui am\u00e8nerait \u00e0 reconna\u00eetre les atouts dont disposent les m\u00e8res qui travaillent et leur apport positif, reste n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 30 octobre 2013 le rapport \"Cong\u00e9 de paternit\u00e9 et cong\u00e9 parental. \u00c9tat des lieux et pr\u00e9sentation de divers mod\u00e8les\", r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Fetz 11.3492, \"Cong\u00e9 parental et pr\u00e9voyance familiale facultatifs\". Dans ce rapport soumis au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux de divers mod\u00e8les visant \u00e0 l'introduction en droit suisse d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou \u00e0 un cong\u00e9 parental, y compris leurs avantages et inconv\u00e9nients respectifs.
3. L'importance d'une forte participation des hommes et surtout des femmes au march\u00e9 du travail n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Cette probl\u00e9matique a pris une dimension nouvelle depuis l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\". Garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre hommes et femmes est central dans ce contexte.
Am\u00e9liorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle est l'un des champs d'action prioritaires de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main d'oeuvre qualifi\u00e9e, lanc\u00e9e en 2011. Une meilleure conciliation passe notamment par des conditions de travail plus favorables aux familles (temps de travail flexible, temps partiel, t\u00e9l\u00e9travail ou \"job sharing\"). Cette \u00e9volution exige encore \u00e0 bien des \u00e9gards un changement des mentalit\u00e9s, une focalisation sur les r\u00e9sultats plut\u00f4t que sur la pr\u00e9sence. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que l'offre de conditions favorables \u00e0 la famille profite non seulement aux personnes \u00e0 qui elle est destin\u00e9e, mais aussi aux entreprises\u00a0: elles fid\u00e9lisent plus facilement une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, et celle-ci travaille avec davantage de motivation et d'efficacit\u00e9. Dans la comp\u00e9tition que se livrent les entreprises pour attirer les meilleurs sp\u00e9cialistes, ce facteur est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre de plus en plus d\u00e9cisif.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entreprises par un travail d'information et de sensibilisation et par la diffusion de bonnes pratiques. Elle cherche aussi \u00e0 donner le bon exemple en tant qu'employeur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522691730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1457913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}