Dans le cadre de la construction du tunnel du B\u00f6zberg, l'entreprise g\u00e9n\u00e9rale mandat\u00e9e par les CFF a adjug\u00e9 un lot important \u00e0 une entreprise allemande. L'offre de l'entreprise suisse concurrente, Element SA, Tafers, qui exploite un site de production d'\u00e9l\u00e9ments de construction \u00e0 3 kilom\u00e8tres du chantier, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Le produit \u00e9conomique ne restera donc pas en Suisse, ce qui pourrait menacer des emplois. \u00c0 cela s'ajoute les nuisances \u00e9cologiques engendr\u00e9es par le transport de l'Allemagne en Suisse, donc sur une longue distance, de grands \u00e9l\u00e9ments de construction.
Compte tenu de la lourde d\u00e9sillusion que vivent l'entreprise suisse et ses employ\u00e9s, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis l'abolition du taux plancher du franc face \u00e0 l'euro, certains secteurs de l'\u00e9conomie suisse vivent des heures difficiles pour rester comp\u00e9titifs. Outre les entreprises qui ont tendance \u00e0 d\u00e9localiser leur production, contribuant du m\u00eame coup \u00e0 la d\u00e9sindustrialisation du pays, le secteur de la construction (comme le montre l'exemple pr\u00e9cit\u00e9) n'a pas la t\u00e2che facile pour rester concurrentiel face aux entreprises \u00e9trang\u00e8res. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour contrer cette tendance, notamment l'\u00e9vasion du produit \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9tranger, et pour assurer les emplois en Suisse\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que les anciennes entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF, dont le capital est d\u00e9tenu enti\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, devraient fixer des crit\u00e8res \u00e9cologiques (par ex. des distances de transport) lors de l'adjudication de travaux \u00e0 une entreprise g\u00e9n\u00e9rale de sorte que les sous-traitants suisses puissent concourir \u00e0 armes \u00e9gales\u00a0?
3. Pense-t-il qu'il serait possible d'accro\u00eetre l'attrait des entreprises suisses (par ex. par une r\u00e9vision de la d\u00e9finition des lots) lors de l'adjudication des march\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Les march\u00e9s publics constituent une manne importante pour l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Or il s'av\u00e8re, comme le r\u00e9v\u00e8le le cas susmentionn\u00e9, que les entreprises suisses subissent un lourd pr\u00e9judice en raison du franc fort et d'une prise en compte insuffisante de crit\u00e8res \u00e9cologiques, ce qui les emp\u00eache d'obtenir des march\u00e9s publics importants. Il me semble par cons\u00e9quent important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des conditions permettant de r\u00e9tablir \u00e9quitablement la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la pression s'est fortement accrue sur les entreprises suisses en raison de l'appr\u00e9ciation du franc et de la morosit\u00e9 de la conjoncture mondiale. Il estime par cons\u00e9quent qu'il est urgent et prioritaire de continuer \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les entreprises, en mettant l'accent sur l'all\u00e8gement de la charge administrative, l'acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux march\u00e9s, le maintien et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale avec l'UE, la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises ainsi que le renforcement de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
Le bon fonctionnement des march\u00e9s publics participe ainsi au d\u00e9veloppement favorable de l'\u00e9conomie, renfor\u00e7ant la concurrence entre les soumissionnaires. La r\u00e9vision en cours des l\u00e9gislations sur les march\u00e9s publics fait partie des mesures importantes en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses. Cette r\u00e9vision vise en particulier \u00e0 harmoniser autant que possible, dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Cette harmonisation am\u00e8ne un grand avantage pour les acteurs \u00e9conomiques, puisqu'elle conduit \u00e0 un accroissement de la clart\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
2. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de march\u00e9s publics s'applique en principe \u00e9galement aux CFF et \u00e0 la Poste. Elle garantit un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s publics. La durabilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 un crit\u00e8re de taille dans l'adjudication des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, y compris dans les march\u00e9s de construction. Il est par ailleurs pr\u00e9vu que la r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics lui accorde une place encore plus importante.
Dans le cadre des appels d'offres, des crit\u00e8res d'adjudication pr\u00e9alablement fix\u00e9s permettent de s\u00e9lectionner les offres les plus avantageuses \u00e9conomiquement. Dans les march\u00e9s pass\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises soumissionnaires doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9cologiques\u00a0; il en va de m\u00eame des produits, pour lesquels ces exigences prennent la forme de crit\u00e8res de qualification et d'adjudication. Dans ce cadre, le principe de non-discrimination, ancr\u00e9 dans les accords internationaux sign\u00e9s par la Suisse et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, doit \u00eatre appliqu\u00e9 (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Pantani 14.4142). Pour la Suisse, il est indispensable que les obligations internationales soient respect\u00e9es, afin de garantir aux entreprises suisses un acc\u00e8s non-discriminatoire aux march\u00e9s \u00e9trangers, qu'ils soient europ\u00e9ens ou couverts par l'accord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics (AMP) dans le cadre de l'OMC. L'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics mondiaux ouvre en effet aux entreprises suisses des perspectives de cr\u00e9ation d'activit\u00e9s et d'emplois en Suisse.
3. Comme mentionn\u00e9 au chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste sur l'am\u00e9lioration des conditions-cadres pour les entreprises suisses. Concernant l'exemple cit\u00e9, l'adjudicateur a la possibilit\u00e9 de diviser en lots les prestations \u00e0 acqu\u00e9rir. Cette possibilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e pour les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement publi\u00e9 une notice \"Offres partielles et lots\" qui inclut notamment des recommandations adress\u00e9es aux adjudicateurs (https\u00a0://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/hilfsmittel/merkblaetter.html). La division en lots augmente notamment les chances des PME de pouvoir participer \u00e0 d'importants projets.
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