Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 exposer les motifs qui ont pr\u00e9sid\u00e9 au renforcement de la protection des surfaces d'assolement (SDA) dans l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) et \u00e0 faire part de sa position \u00e0 l'\u00e9gard de l'interpr\u00e9tation de l'art.\u00a030, al.\u00a01bis, OAT retenue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), afin d'aboutir rapidement \u00e0 une solution qui s'inscrive dans les principes fix\u00e9s dans la nouvelle LAT par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et valid\u00e9es par le peuple lors de la votation du 3 mars 2013.
","ReasonText":"Trois d\u00e9cisions cantonales approuvant la modification de la zone \u00e0 b\u00e2tir de deux communes de l'agglom\u00e9ration de Del\u00e9mont ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es en justice par l'ARE. Les recours d\u00e9pos\u00e9s sont principalement fond\u00e9s sur le non-respect de l'art.\u00a030, al.\u00a01bis, OAT, qui r\u00e9glemente le classement en zone \u00e0 b\u00e2tir de surfaces d'assolement. Selon cette disposition, des surfaces d'assolement ne peuvent \u00eatre class\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir que\u00a0:
a. lorsqu'un objectif que le canton \u00e9galement estime important ne peut pas \u00eatre atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement\u00a0; et
b. lorsqu'il peut \u00eatre assur\u00e9 que les surfaces sollicit\u00e9es seront utilis\u00e9es de mani\u00e8re optimale selon l'\u00e9tat des connaissances.
On s'interroge cependant sur la compatibilit\u00e9 de cette disposition avec la LAT. En effet, cette disposition limite drastiquement l'affectation \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir de terres consid\u00e9r\u00e9es comme SDA, alors que la LAT ne fait que mentionner la protection des SDA parmi les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats \u00e0 prendre en compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lors de l'adoption d'un plan d'affectation. Par ailleurs, cette disposition entra\u00eene un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des SDA et des autres sols\u00a0; si des SDA sont destin\u00e9es \u00e0 la construction, elles doivent obligatoirement \u00eatre fortement densifi\u00e9es, m\u00eame si cela n'est pas judicieux au regard des autres buts et principes de l'am\u00e9nagement du territoire (ex.: densification de l'habitat \u00e0 proximit\u00e9 des transports publics). Or, cette obligation de densifier au maximum les SDA class\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir ne ressort pas de la LAT, bien au contraire.
Si la r\u00e9daction de l'OAT semble exc\u00e9der ce que LAT permet, l'interpr\u00e9tation qu'en fait l'ARE dans son rapport explicatif de mai 2014 para\u00eet manifestement \"contra legem\". Ainsi, pour l'ARE, le fait de destiner des SDA \u00e0 l'accueil de maisons individuelles ne correspond pas \u00e0 une utilisation optimale selon l'\u00e9tat des connaissances. Cela revient de fait \u00e0 interdire la construction de nouvelles maisons individuelles dans des communes enclav\u00e9es dans les SDA (situation fr\u00e9quente en plaine), d\u00e8s lors qu'elles ne disposent plus de terrains libres \u00e0 la construction, et \u00e0 favoriser la construction de maisons individuelles dans les communes non concern\u00e9es par les SDA (communes de moyenne montagne principalement), ce qui n'est bien entendu pas judicieux du point de vue du d\u00e9veloppement de l'urbanisation.
Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n'a pourtant jamais souhait\u00e9 aller aussi loin dans la protection des SDA. D'ailleurs, cet aspect a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 des travaux en cours sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT (LAT2). Pourtant les dispositions de l'OAT sur la protection des SDA correspondent \u00e0 l'esprit du premier projet abandonn\u00e9 de la LAT2. Il semble donc que l'insertion de l'art.\u00a030, al.\u00a01bis, dans l'OAT ait anticip\u00e9 une \u00e9ventuelle r\u00e9vision l\u00e9gislative. A\u00a0fortiori, l'ARE a opt\u00e9 pour une interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte de cette disposition et en fait fr\u00e9quemment usage pour bloquer des projets de planification essentiels au d\u00e9veloppement territorial de certaines communes. Cela interpelle directement notre conception de la hi\u00e9rarchie des normes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 nous exposer les motifs qui ont pr\u00e9sid\u00e9 au renforcement de la protection des SDA dans l'OAT et \u00e0 nous faire part de sa position \u00e0 l'\u00e9gard de l'interpr\u00e9tation retenue par l'ARE de l'art.\u00a030, al.\u00a01bis, OAT, cela afin d'aboutir rapidement \u00e0 une solution qui s'inscrive dans les principes fix\u00e9s dans la nouvelle LAT par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et valid\u00e9es par le peuple lors de la votation du 3 mars 2013.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), le l\u00e9gislateur a nettement renforc\u00e9 la protection des surfaces d'assolement. D'une part, il a compl\u00e9t\u00e9 le principe r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement qui pr\u00e9voit que suffisamment de bonnes terres cultivables doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'agriculture en mentionnant express\u00e9ment que ce principe valait en particulier pour les surfaces d'assolement (cf. l'art. 3 al. 2 let. a LAT). Ensuite, il a donn\u00e9 davantage de poids qu'auparavant au maintien des surfaces d'assolement en les citant express\u00e9ment en lien avec les crit\u00e8res mat\u00e9riels auxquels les nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir doivent r\u00e9pondre (art. 15 al. 3 LAT). Ce renforcement de la protection des surfaces d'assolement ne signifie pas que celles-ci ne doivent plus en aucun cas \u00eatre sollicit\u00e9es pour des classements en zone \u00e0 b\u00e2tir. Mais il est d\u00e9sormais exig\u00e9 que de tels classements servent un int\u00e9r\u00eat suffisamment important et que la sollicitation de surfaces d'assolement reste dans chaque cas le plus minime possible.
Ainsi, en fixant dans l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1) des crit\u00e8res mat\u00e9riels auxquels tout classement de surfaces d'assolement en zone \u00e0 b\u00e2tir doit r\u00e9pondre (art. 30 al. 1bis OAT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 des prescriptions de la LAT mais les a mises en oeuvre de mani\u00e8re appropri\u00e9e. L'art.\u00a030, al.\u00a01bis, let.\u00a0a, OAT, aux termes duquel le canton doit \u00e9galement estimer que l'objectif du classement envisag\u00e9 est important, garantit que le classement sert un int\u00e9r\u00eat de poids. La lettre b, qui exige que les surfaces sollicit\u00e9es soient assur\u00e9ment utilis\u00e9es de mani\u00e8re optimale selon l'\u00e9tat des connaissances vise \u00e0 minimiser le recours aux surfaces en question\u00a0: si des surfaces d'assolement sont attribu\u00e9es \u00e0 une affectation non agricole, leur nouvelle affectation doit au moins mener \u00e0 la plus forte densification possible afin que l'\u00e9tendue de la surface sollicit\u00e9e reste la plus faible possible. En ce sens, les zones de maisons individuelles ne correspondent pas \u00e0 une affectation optimale selon l'\u00e9tat des connaissances. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles seront donc \u00e0 l'avenir exclues des surfaces d'assolement. Pour autant, elles ne pourront pas \u00eatre non plus admises sans examen sur les autres surfaces cultivables, puisque assurer le maintien des terres cultivables n\u00e9cessaires pour l'agriculture est un enjeu essentiel de la LAT.
Face \u00e0 la diminution continue des terres cultivables en g\u00e9n\u00e9ral et des surfaces d'assolement en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re encore et toujours n\u00e9cessaire de renforcer la protection de ces ressources. De plus, la r\u00e9serve de surfaces d'assolement sup\u00e9rieure au minimum impos\u00e9 par le plan sectoriel se r\u00e9duit sans cesse et certains cantons ne respectent d\u00e9j\u00e0 plus leur contingent minimal. En accord avec les cantons, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a mis en place un groupe de travail pour remanier le plan sectoriel des surfaces d'assolement de 1992. Pour cette raison, le th\u00e8me de la protection des surfaces d'assolement a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du projet de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la LAT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1464652800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522580123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458000000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}