Le 29 ao\u00fbt 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation avec l'Italie portant sur diff\u00e9rents objets en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re. L'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 italien pour les fournisseurs de services financiers figurait \u00e9galement parmi les objectifs du gouvernement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-on obtenu des r\u00e9sultats concrets, au-del\u00e0 des objectifs proc\u00e9duraux\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
2. R\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0: le march\u00e9 suisse des services financiers est-il ouvert aux fournisseurs italiens\u00a0?
3. De quelle nature sont les obstacles qui emp\u00eachent les fournisseurs suisses d'acc\u00e9der plus facilement au march\u00e9 italien\u00a0? En particulier\u00a0: les difficult\u00e9s sont-elles dues \u00e0 des r\u00e8gles europ\u00e9ennes ou \u00e0 des dispositions italiennes\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a d\u00fb adapter ses relations fiscales et financi\u00e8res avec diff\u00e9rents pays, notamment d'autres voisins comme la France, l'Allemagne et l'Autriche, \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles. Quel degr\u00e9 d'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers de ces pays la Suisse a-t-elle obtenu pour ses fournisseurs de services financiers\u00a0? Quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0?
5. Un accord bilat\u00e9ral avec l'Italie serait-il contraire au droit de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Lors du dialogue sur les questions fiscales et financi\u00e8res qui est men\u00e9 avec l'Italie, la Suisse s'efforce d'am\u00e9liorer les conditions-cadres relatives aux services financiers transfrontaliers avec ce pays. Dans l'annexe \u00e0 la feuille de route sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2015, les deux \u00c9tats ont convenu de poursuivre l'examen de solutions visant \u00e0 optimiser la fourniture de ces services. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 tenir compte des am\u00e9liorations dans l'assistance administrative et l'\u00e9change de renseignements entre les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers. De plus, l'Italie inscrit la question de l'am\u00e9lioration des conditions-cadres dans le contexte de la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", qui doit \u00eatre conforme \u00e0 l'accord avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes.
Apr\u00e8s la signature de la feuille de route, les ministres des finances et les autorit\u00e9s de surveillance des deux pays ont nou\u00e9 des contacts sur le plan technique. Il est pr\u00e9vu, en relation avec la prochaine signature de l'accord sur les frontaliers paraph\u00e9 en d\u00e9cembre 2015, de continuer les discussions techniques sur les services financiers transfrontaliers. \u00c0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s italiennes ont soulign\u00e9 le fait que la signature et la ratification de l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers d\u00e9pendent d'une solution compatible avec les principes de l'Union europ\u00e9enne en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" et de la non-discrimination (notamment en ce qui concerne la mesure d\u00e9cid\u00e9e par le canton du Tessin d'exiger un extrait du casier judiciaire en vue de l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour).
Ces discussions avec l'Italie portent notamment sur la possibilit\u00e9, en vertu du droit italien des march\u00e9s financiers, d'obtenir une licence pour les op\u00e9rations bancaires et la gestion de fortune transfrontali\u00e8res (libera prestazione servizi, LPS). S'ils b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle licence octroy\u00e9e par les autorit\u00e9s de surveillance italiennes, les \u00e9tablissements suisses pourraient ex\u00e9cuter des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res depuis la Suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, Consob, l'autorit\u00e9 italienne de surveillance des Bourses, refusait d'accorder une licence aux \u00e9tablissements suisses pour les services d'investissement au motif que les conditions juridiques de l'assistance administrative aux fins de surveillance des march\u00e9s financiers \u00e9taient insuffisantes en Suisse. Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers a am\u00e9lior\u00e9 les comp\u00e9tences de la FINMA dans l'assistance administrative internationale.
2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse est relativement ouvert aux services financiers fournis depuis l'\u00e9tranger (services transfrontaliers). Ainsi, des banques domicili\u00e9es en Italie peuvent d\u00e9marcher et conseiller des clients en Suisse sur une base transfrontali\u00e8re.
4. Le maintien, voire l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les prestataires de services financiers fournis depuis la Suisse sont recherch\u00e9s avec certains \u00c9tats partenaires sur une base bilat\u00e9rale. Un m\u00e9morandum concernant la fourniture de services financiers transfrontaliers a \u00e9t\u00e9 conclu avec l'Allemagne en 2013 et concr\u00e9tis\u00e9 par une entente en 2015. Conform\u00e9ment \u00e0 cette derni\u00e8re, les banques suisses peuvent proposer plus facilement leurs services en Allemagne depuis la Suisse, de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re. Concernant l'Autriche et le Royaume-Uni, des conventions sur les services financiers transfrontaliers sont en vigueur depuis 2013 dans le cadre des accords sur l'imposition \u00e0 la source. Elles visent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations transfrontali\u00e8res. D'autres discussions sur un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 au march\u00e9 sont actuellement men\u00e9es avec des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, dont la France. Elles portent principalement sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique et sur un \u00e9ventuel all\u00e8gement des exigences prudentielles pos\u00e9es aux activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. Mi-mars 2015, des discussions exploratoires ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec la Commission europ\u00e9enne au sujet d'un \u00e9ventuel accord sectoriel sur les services financiers. L'Union europ\u00e9enne a suspendu ces discussions et fait d\u00e9pendre la poursuite de celles-ci de l'\u00e9volution des relations globales avec la Suisse (notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et certaines questions institutionnelles).
5. Un accord bilat\u00e9ral avec l'Italie qui faciliterait l'acc\u00e8s au march\u00e9 des prestataires suisses de services financiers gr\u00e2ce \u00e0 des all\u00e8gements prudentiels pourrait \u00eatre conforme au droit europ\u00e9en. La directive MiFID II, notamment, qui concerne les services d'investissement, permet aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne d'exiger ou non l'\u00e9tablissement d'une succursale sur place pour les prestations propos\u00e9es aux investisseurs non professionnels par des \u00e9tablissements de pays tiers comme la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522568420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458000000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances"}}