La Suisse se trouve devant une ann\u00e9e difficile dans le domaine de l'asile. Si la route des Balkans devait effectivement se fermer et que les r\u00e9fugi\u00e9s devaient passer par l'Albanie et l'Italie, la d\u00e9claration de l'\u00e9tat d'urgence serait in\u00e9luctable. En vue de cette \u00e9ventualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 11 mars une ordonnance qui r\u00e8gle la r\u00e9quisition d'abris et de dortoirs en cas de n\u00e9cessit\u00e9.
Alors que les cantons et les communes s'attaquent d\u00e9j\u00e0 aux clarifications et aux travaux pr\u00e9paratoires que n\u00e9cessite cet \u00e9tat d'urgence \u00e9ventuel et qu'ils proc\u00e8dent aux r\u00e9quisitions correspondantes, la Conf\u00e9d\u00e9ration fait preuve d'une \u00e9tonnante retenue. Elle ne s'engage m\u00eame pas \u00e0 recenser les capacit\u00e9s offertes par les cantonnements de l'arm\u00e9e et \u00e0 les mettre \u00e0 disposition. Plut\u00f4t que de pratiquer l'indispensable jeu d'\u00e9quipe entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat, on pr\u00e9f\u00e8re apparemment se repasser la patate chaude.
Dans ce contexte je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelles possibilit\u00e9s dispose le DDPS pour ouvrir \u00e0 court et \u00e0 moyen terme des lieux d'h\u00e9bergement destin\u00e9s \u00e0 des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
2. Combien d'emplacements, offrant quel nombre de places, pourraient-ils \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 court et \u00e0 moyen terme\u00a0?
3. Comment est-il tenu compte de ces places dans les plans d'urgence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Pour quelles raisons des b\u00e2timents vides du DDPS (cantonnements de l'arm\u00e9e) ne peuvent-ils pas \u00eatre mis \u00e0 disposition comme lieux d'h\u00e9bergement d'urgence destin\u00e9s \u00e0 des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 2 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que des logements soient mis \u00e0 la disposition du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour h\u00e9berger des requ\u00e9rants d'asile. Dans ce contexte, il a \u00e9galement confi\u00e9 au DDPS la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9parer ces logements sur le plan de la construction et d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires. Il a enfin pr\u00e9cis\u00e9, dans son mandat, que cela ne devait pas perturber le processus d'instruction de l'arm\u00e9e.
Pour remplir ce mandat, le DDPS a mis sur pied une task force \"Logements du DDPS destin\u00e9s \u00e0 accueillir des requ\u00e9rants d'asile\", laquelle r\u00e9unit toutes les personnes concern\u00e9es au DDPS par cette probl\u00e9matique et travaille, en \u00e9troite collaboration avec le SEM et les cantons impliqu\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9laboration des bases et des solutions qui s'imposent. Quant \u00e0 savoir qui, des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration, fournira lesdits logements, la d\u00e9cision sera prise en accord avec le SEM.
Le 19 d\u00e9cembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 un concept d'urgence pr\u00e9voyant, \u00e0 titre de mesures, que d'autres logements de l'arm\u00e9e puissent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de situation extraordinaire.
Ci-apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le DDPS assure que ses logements et les logements dits contractuels des cantons et des communes (que l'arm\u00e9e peut occuper en priorit\u00e9) peuvent, s'ils ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins militaires ou s'ils peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s temporairement, servir de logement \u00e0 des requ\u00e9rants d'asile.
2. Actuellement, le SEM utilise des installations du DDPS et des logements contractuels, pour une capacit\u00e9 totale de quelque 3000 lits. Les cantons utilisent surtout des logements contractuels dont la capacit\u00e9 totale avoisine \u00e9galement les 3000 lits. Le DDPS peut aussi lib\u00e9rer, \u00e0 court terme et \u00e0 moyen terme, 60 autres logements, principalement de type contractuel, pouvant abriter au moins 6000 lits.
3. Le DDPS a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement du plan de pr\u00e9voyance avec les cantons. Ce plan pr\u00e9voit que le DDPS lib\u00e8re, au besoin, des places suppl\u00e9mentaires. Le concept correspondant est en voie d'\u00e9laboration. Il concerne en particulier les lieux d'accueil d'urgence qui, du fait des dispositions en mati\u00e8re de construction, ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9s comme logements qu'avec l'accord des instances civiles comp\u00e9tentes ou utilis\u00e9s librement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26a de la loi sur l'asile. A souligner cependant que les besoins de l'arm\u00e9e (instruction, marche du service et engagement) priment ceux relevant du domaine de l'asile.
4. Depuis 2012, les b\u00e2timents en question - utilis\u00e9s par le DDPS - sont examin\u00e9s sous l'angle des rapports de propri\u00e9t\u00e9, de leur disponibilit\u00e9 et de leur aptitude \u00e0 accueillir des demandeurs d'asile. Parmi eux, 17 logements appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit un h\u00e9bergement pour pr\u00e8s de 3 550 personnes, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 cet effet jusqu'ici ou sont actuellement en exploitation. \u00c0 cela s'ajoutent quelque 3 700 places dans des logements contractuels (3000 fournis par les cantons, 700 par le SEM) dans lesquels l'arm\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d'occuper en priorit\u00e9 les lieux. Malgr\u00e9 une collaboration \u00e9troite entre le DDPS et le SEM, des vacances n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es dans certaines installations du DDPS, notamment pour les raisons suivantes\u00a0: a. les installations n'appartiennent pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne peut donc pas changer librement leur affectation sans l'accord du propri\u00e9taire\u00a0; b. les p\u00e9riodes consacr\u00e9es \u00e0 un usage civil entre les p\u00e9riodes d'occupation par l'arm\u00e9e sont trop courtes pour que les charges d'exploitation induites puissent \u00eatre raisonnablement support\u00e9es par l'arm\u00e9e et le SEM\u00a0; c. les installations n'ont plus \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es depuis longtemps par l'arm\u00e9e et ne peuvent donc pas servir de lieux d'accueil d'urgence vu leur \u00e9tat ou en raison des dispositions l\u00e9gales les concernant (par ex. zones dangereuses).
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