Parmi les personnes obtenant une admission provisoire dans notre pays ou le statut de r\u00e9fugi\u00e9, un nombre relativement important sont au b\u00e9n\u00e9fice de formations et/ou d' exp\u00e9riences professionnelles acquises dans leur pays d'origine qui pourraient \u00eatre valid\u00e9es dans la perspective de trouver un emploi.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 15-34 qui dresse un \u00e9tat de la mise en oeuvre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e mentionne parmi les mesures concr\u00e8tes \u00e0 r\u00e9aliser\u00a0: \"Le renforcement de l'int\u00e9gration des admis provisoires et des r\u00e9fugi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail et de la formation\" (mesure 13).
Pour concr\u00e9tiser cette louable d\u00e9claration d'intention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que\u00a0:
1. la validation des acquis est un instrument privil\u00e9gi\u00e9 pour faciliter l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es sur le march\u00e9 du travail et de la formation\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:
- est-il pr\u00eat \u00e0 encourager les cantons et les organisations du monde du travail \u00e0 recourir plus syst\u00e9matiquement \u00e0 cet instrument\u00a0?
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 sensibiliser les instances responsables de l'accompagnement des admis provisoires et des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 l'existence et \u00e0 l'importance de la validation des acquis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la loi sur la formation professionnelle, la validation des acquis est une autre proc\u00e9dure de qualification menant \u00e0 l'acquisition d'une formation professionnelle initiale. Elle ne vise pas \u00e0 \u00e9tablir un bilan g\u00e9n\u00e9ral des comp\u00e9tences, mais \u00e0 certifier un dipl\u00f4me reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La validation des acquis est d\u00e8s lors soumise \u00e0 des limites strictes. Elle ne constitue un moyen judicieux pour int\u00e9grer les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire que lorsque les comp\u00e9tences que ceux-ci ont acquises dans leur pays d'origine sont comparables \u00e0 celles attest\u00e9es par un dipl\u00f4me de la formation professionnelle suisse. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es doivent en outre disposer du nombre d'ann\u00e9es de pratique n\u00e9cessaires et \u00eatre en mesure de constituer un dossier \u00e9crit dans l'une des langues nationales.
Des bases consacr\u00e9es \u00e0 la prise en compte des acquis et aux offres de formation pour adultes sont actuellement \u00e9labor\u00e9es dans le cadre du projet \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\". De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a l\u00e0 un potentiel pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire.
2. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a inform\u00e9 les organisations du monde du travail sur la validation des acquis, qui pourrait compl\u00e9ter les fili\u00e8res de formation r\u00e9glement\u00e9es ou servir d'alternative \u00e0 celles-ci. Il est indispensable que les organisations du monde du travail approuvent le principe de cette proc\u00e9dure de qualification et qu'elles garantissent que les titulaires d'un dipl\u00f4me valid\u00e9 aient les m\u00eames chances d'\u00eatre engag\u00e9s que les personnes qui ont obtenu leur dipl\u00f4me en suivant une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e.
Si des besoins propres \u00e0 certaines professions apparaissent au plan cantonal, la Conf\u00e9d\u00e9ration est n\u00e9anmoins pr\u00eate \u00e0 contacter les organisations du monde du travail de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
3. L'am\u00e9lioration de l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire est un objectif prioritaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle fait partie des mesures d'accompagnement visant \u00e0 mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution Pour atteindre cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2015, un programme pilote quadriennal sur la qualification professionnelle de ce groupe cible (\"pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration\").
Il convient par ailleurs de relever que la formation professionnelle et la promotion de l'int\u00e9gration coop\u00e8rent depuis longtemps et tr\u00e8s \u00e9troitement dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. Pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux offres de la formation professionnelle, et plus particuli\u00e8rement aux proc\u00e9dures de reconnaissance telles que la validation des acquis, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a lanc\u00e9 notamment le projet pilote \"Exploiter le potentiel des migrants\u00a0: formations de rattrapage\". Ce projet doit mettre en \u00e9vidence les obstacles qui emp\u00eachent les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes admises \u00e0 titre provisoire hautement qualifi\u00e9s de faire valoir sur le march\u00e9 suisse du travail les qualifications acquises dans leur pays d'origine. Il doit en outre fournir des indications sur les approches permettant d'appr\u00e9hender au mieux les difficult\u00e9s existantes. Sur la base des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires obtenus dans le cadre de ce projet pilote s'\u00e9tendant de 2012 \u00e0 2018, et en coordination avec le projet du SEFRI intitul\u00e9 \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\", le SEFRI et le SEM examineront les mesures \u00e0 prendre pour favoriser durablement l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. L'am\u00e9lioration de l'information et des conseils sera l'une des mesures \u00e0 examiner.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522460150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}