Derni\u00e8rement la presse (\"24 Heures\" du 12 f\u00e9vrier) a relat\u00e9 les m\u00e9saventures de personnes victimes d'un v\u00e9ritable harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0: jusqu'\u00e0 15 \u00e0 20 appels par jour provenant du m\u00eame num\u00e9ro\u00a0; en plus des appels de d\u00e9marcheurs habituels que sont les assureurs-maladie ou autres vendeurs de vins.
Face \u00e0 cette situation d\u00e9testable, l'op\u00e9rateur Swisscom n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de bloquer le num\u00e9ro responsable des appels intempestifs\u00a0!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 agir afin d'\u00e9viter de tels d\u00e9sagr\u00e9ments\u00a0? Est-il pr\u00eat, par exemple \u00e0\u00a0:
1. demander aux op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques de bloquer les num\u00e9ros responsables d'appels probl\u00e9matiques\u00a0?
2. r\u00e9glementer de fa\u00e7on plus stricte le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par exemple en imposant \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance la mise en place de filtres ou en prenant d'autres dispositions contraignantes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (actuellement en consultation)?
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous renseigner sur les suites donn\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des communications aux plus de 11 500 plaintes d\u00e9pos\u00e9es en 2014 en r\u00e9action \u00e0 des appels publicitaires non d\u00e9sir\u00e9s re\u00e7us par des abonn\u00e9s en d\u00e9pit de la pr\u00e9sence de l'ast\u00e9risque dans l'annuaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses aux motions Fetz 15.3598, \"Stop au harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique. Interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'appeler sur les t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 des fins publicitaires\", et Humbel 15.4223, \"Cr\u00e9er un cadre bien r\u00e9glement\u00e9 pour le d\u00e9marchage de la client\u00e8le\", ainsi qu'\u00e0 l'interpellation Savary 15.3790, \"Paquets de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone inconnus. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 des mesures visant \u00e0 restreindre autant que possible les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ind\u00e9sirables. Le 11 d\u00e9cembre 2015, il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), une proc\u00e9dure qui s'est termin\u00e9e le 31 mars 2016.
Le projet de consultation pr\u00e9voit un changement de paradigme concernant les appels publicitaires non sollicit\u00e9s (art. 45a LTC). Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour le spam, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication seront tenus de filtrer aussi ce type d'appels dans tout leur r\u00e9seau. Actuellement, ils n'y sont pas autoris\u00e9s en raison de l'obligation d'interop\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 21a LTC applicable aux appels. Comme pour le spam \u00e9galement, une collaboration internationale sera n\u00e9cessaire pour que le filtrage soit efficace \u00e0 long terme.
Le projet mis en consultation pr\u00e9voit en outre un renforcement de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). D\u00e9sormais, les personnes qui ne figurent pas dans un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es au m\u00eame titre que celles qui y sont inscrites avec l'ast\u00e9risque (\"Ne d\u00e9sire pas de publicit\u00e9\", art. 3 al. 1 let. u LCD). Ainsi, la protection contre les appels publicitaires non sollicit\u00e9s s'\u00e9tend aussi \u00e0 ces personnes, ce qui devrait avoir des effets positifs principalement dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Lorsqu'ils effectueront des appels publicitaires, les centres d'appels seront par ailleurs oblig\u00e9s d'indiquer un num\u00e9ro d'appel inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser (art. 3 al. 1 let. v LCD). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira les prochaines \u00e9tapes sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur la LTC.
Du 1er avril 2012 (entr\u00e9e en vigueur de l'interdiction des appels publicitaires ind\u00e9sirables) au 31 d\u00e9cembre 2015, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des minist\u00e8res publics cantonaux 72 plaintes p\u00e9nales pour non-respect de l'ast\u00e9risque. Sont concern\u00e9s environ 400 num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, qui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au SECO. En outre, sur ordre de ce dernier, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont retir\u00e9 123 num\u00e9ros. Aussi bien les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone qui font l'objet d'une plainte p\u00e9nale du SECO que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont publi\u00e9s sur le site Internet du SECO (https\u00a0://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Unerbetene_Werbeanrufe.html).
Le 18 mars 2016, pour renforcer les moyens de lutte contre les d\u00e9rives du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, le Parlement a pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes re\u00e7oivent des renseignements sur les titulaires de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone qui enfreignent l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0u, LCD. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire pour la LSCPT r\u00e9vis\u00e9e \u00e9choit le 7 juillet 2016 (FF 2016 1821).
En application de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (art. 19 al. 3\u00a0; RS 832.12), les deux associations fa\u00eeti\u00e8res des caisses d'assurance-maladie ont d\u00e9fini des normes de qualit\u00e9, applicables depuis le 1er janvier 2016, pour \u00e9liminer la prospection \u00e0 froid dans leur domaine. L'une d'elles a fait savoir que ses normes de qualit\u00e9 d\u00e9coulant de la loi sur la surveillance des assurances (art. 31a\u00a0; RS 961.01) sont aussi applicables \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire. L'assurance-maladie \u00e9tant de loin le domaine le plus concern\u00e9 par les appels ind\u00e9sirables, les normes de qualit\u00e9 adopt\u00e9es repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e importante, m\u00eame si le nombre de plaintes continue d'augmenter.
Enfin, dans ce contexte le d\u00e9lai de r\u00e9vocation de quatorze jours applicable depuis le 1er janvier 2016 aux contrats conclus par t\u00e9l\u00e9phone (art. 40a ss du Code des obligations) rev\u00eat \u00e9galement une grande importance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522441503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}