Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre en place des conditions-cadres visant la cr\u00e9ation et une meilleure r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e au sein des fili\u00e8res agricoles et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet, en plus de la strat\u00e9gie qualit\u00e9 dont les effets sur les prix semblent bien inf\u00e9rieurs aux contraintes impos\u00e9es.
","ReasonText":"Plusieurs secteurs de productions agricoles connaissent de grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques dues principalement aux prix du march\u00e9 qui se sont effondr\u00e9s, en particulier ces dix-huit derniers mois. Les seuls secteurs de la production laiti\u00e8re et de la viande de porc ont perdu plus de 600 millions de francs de chiffre d'affaires en 2015, avec des co\u00fbts de production qui ont peu vari\u00e9. Suite \u00e0 l'ouverture au march\u00e9 europ\u00e9en, les producteurs de sucre rencontrent \u00e9galement de grandes difficult\u00e9s, avec des prix qui ne cessent de baisser.
Malgr\u00e9 une protection douani\u00e8re plus ou moins pr\u00e9sente, le march\u00e9 agricole suisse d\u00e9pend des cours internationaux, tout en devant \u00e9voluer dans un contexte de contraintes et de co\u00fbts indig\u00e8nes. Chaque fois qu'il est interpell\u00e9 sur les questions agricoles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond invariablement que le march\u00e9 doit r\u00e9guler l'offre et les prix, et que la strat\u00e9gie qualit\u00e9 qu'il poursuit doit assurer aux agriculteurs un revenu suffisant. Or, souvent, la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne que dans un sens, preuve en est le march\u00e9 laitier, lorsque les industriels affirment qu'une baisse de 10\u00a0% des quantit\u00e9s n'aurait gu\u00e8re d'influence sur le prix.
Force est de constater que la strat\u00e9gie qualit\u00e9 n'est pas suffisante et que certains secteurs agricoles pourraient dispara\u00eetre si de nouvelles mesures ne sont pas engag\u00e9es. En effet, la strat\u00e9gie qualit\u00e9 ne r\u00e8gle ni la question de la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e, ni celle de la gestion des quantit\u00e9s, d\u00e9cisive dans la formation des prix.
On demande r\u00e9guli\u00e8rement aux agriculteurs de faire preuve d'innovation et d'entrepreneuriat, mais du c\u00f4t\u00e9 l\u00e9gal, la principale voie propos\u00e9e est celle du lib\u00e9ralisme, alors qu'il suffit de regarder du c\u00f4t\u00e9 de nos voisins fran\u00e7ais pour constater les ravages du lib\u00e9ralisme sur l'agriculture. Dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, qui attendent un approvisionnement indig\u00e8ne diversifi\u00e9, ainsi que de la durabilit\u00e9 de l'agriculture qui d\u00e9pend de prix r\u00e9mun\u00e9rateurs, l'innovation pourrait aussi venir du c\u00f4t\u00e9 de l'\u00c9tat et du cadre l\u00e9gal.
Je demande par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier de nouvelles pistes et une strat\u00e9gie compl\u00e9mentaire \u00e0 la strat\u00e9gie qualit\u00e9, afin d'assurer de r\u00e9elles perspectives au monde agricole, \u00e0 la fili\u00e8re agroalimentaire suisse, ainsi qu'aux g\u00e9n\u00e9rations futures. Cela passe par des conditions-cadres permettant non seulement une strat\u00e9gie qualit\u00e9 sur la base d'engagements et de contraintes pour la fili\u00e8re agroalimentaire suisse, mais \u00e9galement une strat\u00e9gie valeur ajout\u00e9e, permettant de r\u00e9tribuer correctement ces engagements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la conjoncture tr\u00e8s difficile due aux prix parfois bas observ\u00e9s dans l'agriculture. Il s'emploie d'ailleurs \u00e0 cr\u00e9er les meilleures conditions possibles, telles que la strat\u00e9gie qualit\u00e9 soutenue par le secteur. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des questions abord\u00e9es dans le postulat est la suivante\u00a0:
Les march\u00e9s du lait, du sucre et du porc ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par des prix extr\u00eamement volatiles ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, les producteurs de lait suisses ont en 2014 vendu le lait de centrale \u00e0 un prix moyen relativement \u00e9lev\u00e9, de l'ordre de 66,90 centimes par kilogramme. En 2015, ce prix a en partie chut\u00e9 pour passer sous la barre des 60 centimes par kilogramme (Observation du march\u00e9 de l'OFAG). Divers facteurs exog\u00e8nes ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans ces fluctuations, comme le rapport de change d\u00e9favorable entre le franc suisse et l'euro, la progression de la production dans l'UE cons\u00e9cutive \u00e0 la suppression du contingentement laitier, l'embargo russe contre l'UE et la perte de d\u00e9bouch\u00e9s qui s'en est suivie pour les produits laitiers de l'UE, sans oublier le ralentissement de la croissance \u00e9conomique en Chine et le recul de la demande de produits laitiers qui en a r\u00e9sult\u00e9. Ind\u00e9pendamment du contexte mondial difficile, la situation actuellement tendue sur le march\u00e9 laitier suisse s'explique essentiellement par l'inad\u00e9quation entre l'offre de lait et les besoins du march\u00e9. Exc\u00e9dentaire, l'offre de lait est responsable du d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 et par cons\u00e9quent des prix bas du lait de centrale en Suisse.
Il en va de m\u00eame sur le march\u00e9 du porc. La production indig\u00e8ne a progress\u00e9 de 2,5\u00a0% par rapport \u00e0 2005 pour ce type de viande, tandis que la consommation par habitant a baiss\u00e9 de 10\u00a0% pendant la m\u00eame p\u00e9riode, ce qui explique principalement la faiblesse des prix \u00e0 la production. La conjoncture est par contre tr\u00e8s diff\u00e9rente sur les march\u00e9s de la viande de volaille et des oeufs. La consommation de viande de volaille n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 tel point qu'en d\u00e9pit de l'augmentation de la production indig\u00e8ne et des importations, les prix \u00e0 la production ont enregistr\u00e9 une hausse. Quant au sucre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 son point de vue dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Grin 15.4192.
Une analyse des diff\u00e9rents segments a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il \u00e9tait aussi possible aujourd'hui d'obtenir des prix \u00e0 la production plus \u00e9lev\u00e9s sur les march\u00e9s du lait et du porc.
Ainsi, depuis 2009, le prix du lait bio se monte en moyenne \u00e0 77,5 centimes par kilogramme et celui du lait destin\u00e9 \u00e0 la fabrication du Gruy\u00e8re \u00e0 81,3 centimes par kilogramme. Il en va de m\u00eame dans le secteur du porc o\u00f9 les producteurs qui adh\u00e8rent \u00e0 des labels, comme IP Suisse et Bio Suisse, obtiennent des prix plus \u00e9lev\u00e9s. Il existe plusieurs explications \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les organismes concern\u00e9s, IP Suisse, Bio Suisse et l'Interprofession Gruy\u00e8re, appliquent une strat\u00e9gie qualit\u00e9 coh\u00e9rente. Ils font conna\u00eetre de mani\u00e8re cr\u00e9dible la qualit\u00e9 sp\u00e9cifique et, par l\u00e0 m\u00eame, la valeur ajout\u00e9e de leurs produits gr\u00e2ce \u00e0 une prospection de march\u00e9 cibl\u00e9e, notamment par des mesures de marketing et de communication, ainsi qu'\u00e0 une bonne coop\u00e9ration de tous les acteurs de la fili\u00e8re. Les clients sont alors pr\u00eats \u00e0 payer pour cette plus-value un prix plus \u00e9lev\u00e9, dont profitent finalement tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
La strat\u00e9gie qualit\u00e9 de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour garantir des produits durables de grande qualit\u00e9 et respectueux du bien-\u00eatre des animaux. Cette strat\u00e9gie est soutenue par de nombreux organismes et entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (www.strategiequalite.ch). Il s'agit l\u00e0 d'une strat\u00e9gie sectorielle et non pas f\u00e9d\u00e9rale. La responsabilit\u00e9 de la conception et de l'application d'une strat\u00e9gie qualit\u00e9 et de cr\u00e9ation de valeur proc\u00e8de de la volont\u00e9 et de l'engagement des fili\u00e8res agroalimentaires. L'\u00c9tat appuie les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cette fin par les acteurs tout en r\u00e9duisant de mani\u00e8re cibl\u00e9e ses interventions sur le march\u00e9 dans le but de renforcer durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res.
Depuis l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la strat\u00e9gie qualit\u00e9 (cf. art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture\u00a0; RS 910.1) sert de point de rep\u00e8re \u00e0 la politique agricole suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi sur l'agriculture, la promotion et la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie qualit\u00e9 ainsi que des ventes incombent aux fili\u00e8res et non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration propose d'ores et d\u00e9j\u00e0, dans la loi sur l'agriculture, une multitude d'instruments \u00e0 m\u00eame de soutenir les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies des acteurs du march\u00e9 dans les domaines de la qualit\u00e9 et de la valeur ajout\u00e9e. Depuis l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue annuellement quelque 4 millions de francs pour des projets innovants visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 (art. 11 de la loi sur l'agriculture en relation avec l'OQuaDu\u00a0; RS 910.16), en plus des instruments classiques (aides \u00e0 l'investissement pour les am\u00e9liorations structurelles, promotion des ventes, soutien de la s\u00e9lection, recherche, formation et vulgarisation). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut ainsi apporter un soutien cibl\u00e9 \u00e0 des projets et \u00e0 des initiatives des fili\u00e8res, qui r\u00e9pondent aux exigences d'une strat\u00e9gie qualit\u00e9 et qui sont bien \u00e9tablies dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le postulat aborde des points essentiels pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Mais force est de constater, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, que les bases n\u00e9cessaires pour concevoir une strat\u00e9gie qualit\u00e9 ou valeur ajout\u00e9e existent d\u00e9j\u00e0 et que l'accomplissement de cette t\u00e2che appartient aux fili\u00e8res. La Conf\u00e9d\u00e9ration offre d\u00e9j\u00e0 actuellement une multitude d'instruments et de possibilit\u00e9s permettant de soutenir des initiatives sectorielles dans le domaine de la qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la strat\u00e9gie qualit\u00e9 ou valeur ajout\u00e9e incombe aux acteurs de la fili\u00e8re et que les instruments \u00e9tatiques actuels sont suffisants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607904000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808158127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}