Contrairement aux promesses faites par l'ancien chef du DDPS Samuel Schmid, la reconversion de l'a\u00e9rodrome militaire de D\u00fcbendorf en un a\u00e9rodrome civil se poursuit, au m\u00e9pris de l'opposition manifest\u00e9e par le canton, les communes riveraines et la population. En outre, des questions restent en suspens. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand adoptera-t-il la partie conceptuelle du PSIA et la fiche concernant l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf du plan sectoriel militaire, et quel est le calendrier des prochaines \u00e9tapes de la mise en oeuvre\u00a0?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord-cadre du 10 ao\u00fbt 2015 entre le DDPS et le DETEC, d'une part, et la soci\u00e9t\u00e9 Flugplatz D\u00fcbendorf AG, d'autre part, un rapport assorti d'un calendrier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration deux fois par an. O\u00f9 ce rapport peut-il \u00eatre consult\u00e9\u00a0?
3. L'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf est un site attractif situ\u00e9 dans la vall\u00e9e de la Glatt. Le futur exploitant de l'a\u00e9rodrome civil obtiendra une surface de 673 000 m\u00e8tres carr\u00e9s pour une rente de droit de superficie de 311 000 francs. Comment ce prix tr\u00e8s modique se justifie-t-il eu \u00e9gard aux prix pratiqu\u00e9s dans la vall\u00e9e de la Glatt et \u00e0 la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord-cadre pr\u00e9cit\u00e9 avec le futur exploitant priv\u00e9, un rendement des fonds propres de 15\u00a0% au maximum pourra \u00eatre encaiss\u00e9. Comment cela se justifie-t-il par rapport au contribuable\u00a0?
5. Est-il vrai que l'appel d'offres ne mentionnait pas la convention sur les prestations et l'utilisation entre l'exploitant civil et les Forces a\u00e9riennes\u00a0? Si oui, cette proc\u00e9dure est-elle conforme \u00e0 la pratique\u00a0?
6. Si le chiffre 5 se v\u00e9rifie, n'y a-t-il pas un danger que - si le seul et unique exploitant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 - les lois du march\u00e9 ne soient pas respect\u00e9es \u00e0 l'avenir\u00a0?
7. Conform\u00e9ment au concept de stationnement de l'arm\u00e9e actuel, cette derni\u00e8re n'a besoin de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf plus que comme base d'h\u00e9licopt\u00e8res, ce qui implique une exploitation minimale. Or, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu de maintenir l'exploitation avec des avions pour des co\u00fbts d'environ 30 millions par an. Comment justifier ces co\u00fbts compte tenu de la situation financi\u00e8re actuelle\u00a0?
8. Le maintien de l'exploitation avec des avions entra\u00eenera-t-il encore d'autres co\u00fbts qu'une utilisation avec de seuls h\u00e9licopt\u00e8res permettrait d'\u00e9conomiser\u00a0? Concr\u00e8tement, il s'agit des co\u00fbts d'entretien et de maintenance, notamment pour l'entretien de la piste, dont on pourrait faire l'\u00e9conomie si on se contentait de l'h\u00e9liport, ou aussi des co\u00fbts pour le remplacement du syst\u00e8me d'atterrissage aux instruments.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le contexte qui entoure l'utilisation future de l'a\u00e9rodrome militaire de D\u00fcbendorf a passablement chang\u00e9 depuis 2008. Contrairement aux plans pr\u00e9alablement \u00e9tablis, l'arm\u00e9e a encore besoin de cet a\u00e9rodrome comme base d'h\u00e9licopt\u00e8res pour assurer les engagements dans l'est du pays. Par ailleurs, l'a\u00e9roport de Zurich arrive au bout de ses capacit\u00e9s. Une \u00e9tude men\u00e9e en 2012 a montr\u00e9 qu'une utilisation \u00e0 la fois civile et militaire de D\u00fcbendorf \u00e9tait non seulement faisable, mais aussi profitable pour l'\u00e9conomie publique. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 2014, de poursuivre l'exploitation a\u00e9ronautique d'une partie de l'a\u00e9rodrome et de maintenir celle-ci dans cette configuration pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir, ainsi que de permettre l'installation de la plate-forme zurichoise du Parc suisse d'innovation sur une autre partie.
1. Dans le courant du second semestre de 2015, le canton et les communes ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au sujet de l'adaptation du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) et du plan sectoriel militaire (PSM), et la population a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 participer au processus. En avril 2016, le canton de Zurich a eu l'occasion, dans le cadre de l'article 20 OAT (RS 700.1), de se prononcer sur d'\u00e9ventuelles contradictions entre les projets des plans sectoriels et sa planification directrice. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne une d\u00e9cision sur les deux objets au cours de l'\u00e9t\u00e9 2016. Le processus de traitement de la fiche de coordination du PSM devrait ensuite \u00eatre lanc\u00e9, en impliquant les autorit\u00e9s concern\u00e9es et la population.
2. Le rapport mentionn\u00e9 n'est pas rendu public. La soci\u00e9t\u00e9 Flugplatz D\u00fcbendorf AG informe donc la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'avanc\u00e9e de ses travaux de planification.
3. Le montant de la rente de droit de superficie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s estimation de la valeur v\u00e9nale. L'a\u00e9rodrome de Granges a servi d'\u00e9l\u00e9ment de comparaison. Le montant est \u00e9tabli en fonction de l'utilisation pr\u00e9vue de l'aire et non selon une valeur th\u00e9orique comme celle que l'on pourrait obtenir en cas de changement d'affectation de la zone (en zone \u00e0 b\u00e2tir). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9cid\u00e9 de conserver l'a\u00e9rodrome militaire de D\u00fcbendorf pour les g\u00e9n\u00e9rations futures, son utilisation en tant qu'a\u00e9rodrome civil peut \u00eatre envisag\u00e9e comme solution de transition. La maximisation des profits en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne faisait pas partie des priorit\u00e9s.
4. Le contexte financier dans lequel \u00e9voluent les exploitants civils d'a\u00e9rodromes est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme difficile en Suisse. \u00c0 cela s'ajoutent les restrictions consid\u00e9rables (notamment en ce qui concerne le nombre de mouvements a\u00e9riens et les heures d'exploitation) d\u00e9finies dans l'appel d'offres pour un gestionnaire civil, ce qui limite la marge de manoeuvre \u00e9conomique de l'exploitant, lequel est, du reste, le seul \u00e0 assumer le risque \u00e9conomique consid\u00e9rable que pr\u00e9sente le projet. En contrepartie, il peut tirer un b\u00e9n\u00e9fice financier cons\u00e9quent en cas de succ\u00e8s \u00e9conomique de l'entreprise. Si ce b\u00e9n\u00e9fice devait \u00eatre plus important que pr\u00e9vu, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait participer financi\u00e8rement \u00e0 ce succ\u00e8s.
5./6. L'appel d'offres pour un exploitant civil d'a\u00e9rodrome mentionnait explicitement l'utilisation commune de la piste avec les Forces a\u00e9riennes comme condition pour le concept d'exploitation \u00e0 \u00e9tablir. L'accord-cadre pass\u00e9 avec l'exploitant civil stipule que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les Forces a\u00e9riennes ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 celles vers\u00e9es par les autres usagers. Cette proc\u00e9dure est conforme \u00e0 la pratique\u00a0; il en a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour l'a\u00e9rodrome de Berne-Belp.
7./8. Les co\u00fbts d'exploitation avoisinant 30 millions de francs par an englobent quelque 10 millions de francs pour le service de vol, 16 millions de francs pour les co\u00fbts d'exploitation de l'infrastructure (amortissements et int\u00e9r\u00eats inclus) et 4 millions de francs pour l'entretien et la maintenance du syst\u00e8me de pistes et des voies de roulage. Apr\u00e8s le transfert de l'exploitation aux gestionnaires civils, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'entretien et \u00e0 la maintenance du syst\u00e8me de pistes n'entreront plus en ligne de compte et ceux pour l'exploitation de l'infrastructure diminueront sensiblement en raison de la r\u00e9duction de cette derni\u00e8re en une base pour h\u00e9licopt\u00e8res. Les co\u00fbts du service de vol n'\u00e9volueront pas, car ce service sera maintenu sur d'autres sites. Une cessation imm\u00e9diate de l'exploitation de D\u00fcbendorf par des avions n'est de toute fa\u00e7on pas possible, car son transfert sur d'autres bases a\u00e9riennes militaires n\u00e9cessiterait une infrastructure suppl\u00e9mentaire qu'il s'agirait de cr\u00e9er de toutes pi\u00e8ces.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522081443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances|Transports"}}