1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation actuelle en \u00c9gypte du point de vue des droits de l'homme\u00a0?
2. En novembre dernier, Hossam Bahgat - journaliste \u00e9gyptien, d\u00e9fenseur des droits de l'homme et fondateur de l'initiative \u00e9gyptienne pour les droits des personnes - a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 suite aux protestations internationales. Que lui reprochent les autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes\u00a0? De quelle mani\u00e8re la Suisse intervient-elle pour faire en sorte qu'Hossam Bahgat puisse esp\u00e9rer une proc\u00e9dure \u00e9quitable\u00a0?
3. Combien de r\u00e9fugi\u00e9s (syriens, \u00e9rythr\u00e9ens, etc.) l'\u00c9gypte a-t-elle accueillis\u00a0? Combien d'entre eux ont-ils demand\u00e9 l'asile\u00a0? Et combien l'ont-ils obtenu\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du verrouillage des fronti\u00e8res de la bande de Gaza par l'\u00c9gypte\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences humanitaires\u00a0?
5. Selon la liste des permis \u00e9tablis pour les biens militaires sp\u00e9cifiques, les 12 f\u00e9vrier et 18 ao\u00fbt 2015, la Suisse a donn\u00e9 son feu vert pour exporter vers l'\u00c9gypte des v\u00eatements de protection d\u00e9velopp\u00e9s sp\u00e9cialement selon les standards militaires et adapt\u00e9s \u00e0 un usage militaire, d'une valeur totale de 150 000 francs.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ces autorisations d'exportation pour des biens figurant sous le chiffre ML13.d de la liste internationale des biens militaires sp\u00e9cifiques\u00a0?
b. Ces v\u00eatements militaires ont-ils \u00e9t\u00e9 effectivement export\u00e9s vers \u00c9gypte\u00a0?
c. \u00c0 qui \u00e9taient-ils destin\u00e9s\u00a0?
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'ils ne seront pas utilis\u00e9s en violation des droits de l'homme\u00a0?
6. Selon la liste des permis \u00e9tablis pour les biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires (\"dual-use\"), l'administration a donn\u00e9 son feu vert le 21 d\u00e9cembre 2015 pour exporter vers l'\u00c9gypte des lasers de haute intensit\u00e9 d'une valeur de 867 000 francs.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer cette autorisation d'exportation de biens figurant sous le chiffre 6A005.06b2 de l'annexe de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens\u00a0?
b. Avec quels \u00c9tats ces lasers font-ils l'objet d'accords internationaux interdisant leur exportation \u00e0 des fins militaires\u00a0?
c. \u00c0 qui ces lasers \u00e9taient-ils destin\u00e9s\u00a0? Quelles garanties l'\u00c9gypte a-t-elle donn\u00e9es que ces lasers utilisables dans le cadre militaire allaient \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 des fins civiles uniquement et non dans un but de r\u00e9pression\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme en \u00c9gypte. Malgr\u00e9 des garanties ancr\u00e9es dans la Constitution, la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 de l'\u00c9tat de mettre en oeuvre lesdites garanties sont insuffisantes. Le droit \u00e0 la vie, de m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s de mani\u00e8re significative \u00e0 plusieurs reprises. En novembre 2014, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9gypte de respecter ses obligations en tant qu'\u00c9tat membre de la Convention des Nations Unies contre la torture.
2. Monsieur Hossam Bahgat, autrefois pr\u00e9sident et membre de la Egyptian Initiative for Personal Rights, a \u00e9t\u00e9 entendu par la justice militaire \u00e9gyptienne en novembre 2015 en raison d'un article qu'il avait \u00e9crit au sujet d'une \u00e9ventuelle tentative de coup d'\u00c9tat hors des rangs de l'arm\u00e9e. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 de r\u00e9pandre de fausses informations. L'instruction n'est pas encore close. Aucune poursuite n'a pour l'heure \u00e9t\u00e9 officiellement engag\u00e9e. Monsieur Bahgat a fait l'objet d'une nouvelle instruction en mars 2016 pour pr\u00e9somption d'utilisation ill\u00e9gale d'avoirs en provenance de l'\u00e9tranger. Un repr\u00e9sentant de l'ambassade au Caire \u00e9tait pr\u00e9sent durant l'audience du 24 mars 2016 au cours de laquelle la question des avoirs gel\u00e9s, entre autres ceux de Monsieur Hossam Bahgat, devait \u00eatre tranch\u00e9e. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e au 20 avril 2016. Un repr\u00e9sentant de l'ambassade de Suisse \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 l'audience du 20 avril 2016. La d\u00e9cision d'ouvrir une proc\u00e9dure ou de clore l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 23 mai 2016.
3. Selon des informations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, 179 201 personnes avaient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en \u00c9gypte en f\u00e9vrier 2016. Parmi elles, 119 301 venaient de Syrie et 1211 d'\u00c9rythr\u00e9e. En sus, 59 552 personnes \u00e9taient enregistr\u00e9es comme requ\u00e9rantes d'asile en \u00c9gypte en f\u00e9vrier 2016.
4. La quantit\u00e9 de biens actuellement achemin\u00e9e dans la bande de Gaza occup\u00e9e par Isra\u00ebl ne suffit pas \u00e0 permettre \u00e0 la population civile de vivre dignement. En sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve, l'\u00c9gypte a le devoir, sous r\u00e9serve de son droit de v\u00e9rification, de laisser passer sans d\u00e9lai et librement l'aide humanitaire destin\u00e9e \u00e0 la population civile de la bande de Gaza. Cela ne modifie cependant en rien le devoir d'Isra\u00ebl, en tant que force d'occupation, de fournir \u00e0 la population civile les biens dont elle a besoin en suffisance.
5.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'en 2015, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a autoris\u00e9 l'exportation en \u00c9gypte de quatre combinaisons l\u00e9g\u00e8res de protection anti\u00e9clats pour le d\u00e9samor\u00e7age de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels.
5.b. Oui.
5.c. Les combinaisons l\u00e9g\u00e8res de protection anti\u00e9clats ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par le D\u00e9partement de la protection civile et l'arm\u00e9e \u00e0 des fins d'essai.
5.d. Une utilisation abusive des combinaisons l\u00e9g\u00e8res de protection anti\u00e9clats pour le d\u00e9samor\u00e7age de dispositifs explosifs ou incendiaires non conventionnels para\u00eet hautement invraisemblable.
6.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'en 2015, le SECO a autoris\u00e9 l'exportation d'une machine de d\u00e9coupe laser industrielle a une entreprise civile \u00e9gyptienne pour la d\u00e9coupe de pi\u00e8ces de t\u00f4le \u00e0 des fins civiles. Au moyen de cette machine, l'entreprise fabrique, entre autres, des pi\u00e8ces pour des ascenseurs.
6.b. En raison des param\u00e8tres techniques du laser incorpor\u00e9 dans la machine, l'exportation de ladite machine relevait de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de contr\u00f4le des biens et ce, ind\u00e9pendamment du pays de destination. Le contr\u00f4le de l'exportation de cette machine repose sur la liste des biens industriels de l'arrangement de Wassenaar. L'exportation, depuis la Suisse, de lasers militaires qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s contre des personnes ou des objets, rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre.
6.c. La d\u00e9claration d'utilisation du destinataire final a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plausible. En effet, l'utilisation \u00e0 des fins de r\u00e9pression d'un laser incorpor\u00e9 dans une machine industrielle para\u00eet hautement invraisemblable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522182633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}