Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle quantit\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre l'Arabie saoudite s'est-elle procur\u00e9e en Suisse en 2015 en tant que \"consommateur final\"? Quelle quantit\u00e9 de ce mat\u00e9riel relevait-elle du tarif des douanes\u00a0? O\u00f9 l'Arabie saoudite envoie-t-elle le mat\u00e9riel de guerre suisse\u00a0?
2. Quel \u00e9tait le cadre l\u00e9gal de ce commerce qui a eu lieu malgr\u00e9 une guerre men\u00e9e activement au Y\u00e9men\u00a0?
3. Combien de temps encore les exportateurs pourront-ils se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des autorisations accord\u00e9es dans le pass\u00e9 pour continuer les exportations\u00a0?
4. Vu les articles 19 alin\u00e9a 2 et 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LMFG), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9voquer les autorisations accord\u00e9es dans le pass\u00e9 pour le mat\u00e9riel de guerre, les pi\u00e8ces de rechange et les munitions envoy\u00e9s dans les pays arabes\u00a0?
5. La pratique actuelle consistant \u00e0 se baser sur d'anciennes autorisations est-elle encore acceptable dans le cas de l'Arabie saoudite\u00a0? Devrait-elle \u00eatre adapt\u00e9e\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a protest\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, contre de graves violations des droits de l'homme en Arabie saoudite. La situation s'est-il am\u00e9lior\u00e9e depuis\u00a0?
7. Comment \u00e9value-t-il le r\u00f4le de l'Arabie saoudite dans le conflit avec le Y\u00e9men\u00a0?
8. Pourquoi l'Arabe saoudite n'accueille-t-elle que peu de r\u00e9fugi\u00e9s syriens et paie-t-elle peu de contributions pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Les tensions dans les pays arabes s'aggravent. L'Arabie saoudite a ex\u00e9cut\u00e9 l'opposant chiite Nimr Baqer Al-Nimr et rompu ses relations diplomatiques avec l'Iran. Au Y\u00e9men, avec une alliance, elle m\u00e8ne une guerre contre les rebelles houthistes, avec des cons\u00e9quences humanitaires catastrophiques. On ne peut pas exclure le fait que du mat\u00e9riel de guerre suisse soit utilis\u00e9 dans les pays arabes \u00e0 des fins de guerre et de r\u00e9pression ou qu'il arrive entre les mains de terroristes.
Apr\u00e8s l'extension du conflit \u00e0 la p\u00e9ninsule arabique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des sanctions \u00e0 l'encontre du Y\u00e9men, le 12 juin 2015. Cependant, jusqu'\u00e0 aujourd'hui, il manque un stop cat\u00e9gorique pour toutes les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers l'Arabie saoudite.
Certes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorde actuellement plus d'autorisation d'exportation vers ce pays. Le SECO continue toutefois d'autoriser l'exportation de mat\u00e9riel de guerre, s'appuyant sur d'anciennes autorisations. En 2015, du mat\u00e9riel de guerre pour un montant de 5,5 millions de francs ainsi que des \"biens militaires sp\u00e9cifiques\", particuli\u00e8rement des avions d'entra\u00eenement, pour un montant de 550 millions, ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s.
Pour sa d\u00e9fense, le SECO fait appel \u00e0 la \"s\u00e9curit\u00e9 juridique\". L'exportateur devrait pourvoir traiter ses affaires jusqu'au bout, selon une autorisation accord\u00e9e une fois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2015, la Suisse a livr\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'Arabie saoudite pour une valeur totale de 5 779 147 francs. Il s'agit essentiellement de pi\u00e8ces de rechange pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne dont l'exportation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e avant le 27 mars 2015, ainsi que de certaines armes de petit calibre destin\u00e9es \u00e0 des particuliers pour un montant de 9036 francs. L'Arabie saoudite s'est engag\u00e9e par le biais d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation \u00e0 ne pas r\u00e9exporter vers des pays tiers le mat\u00e9riel de guerre qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par la Suisse sans obtenir son aval pr\u00e9alable. Elle n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de r\u00e9exportation de ce type \u00e0 ce jour.
Il est difficile de dire quelle quantit\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre relevant du tarif des douanes a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 l'Arabie saoudite par la Suisse, car les positions tarifaires standardis\u00e9es au plan international pour les armes et les produits similaires ainsi que leurs pi\u00e8ces de rechange ne correspondent pas aux biens class\u00e9s \"mat\u00e9riel de guerre\" en Suisse. Les seules statistiques fiables pour ce qui est des exportations de mat\u00e9riel de guerre sont recens\u00e9es par les douanes et publi\u00e9es par le SECO chaque trimestre.
2. Du 27 mars 2015 au 20 avril 2016, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a suspendu l'autorisation des demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l'Arabie saoudite et les autres \u00c9tats impliqu\u00e9s dans l'offensive militaire au Y\u00e9men. Faisaient exception quelques armes de petit calibre destin\u00e9es \u00e0 des particuliers \u00e0 des fins d'utilisation sportive ou de collection dont l'exportation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le SECO en accord avec le DFAE sur la base de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511). Avant le 27 mars 2015, les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers l'Arabie saoudite \u00e9taient \u00e9valu\u00e9es par le SECO en accord avec le DFAE sur la base de l'article 23 de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) ainsi que des crit\u00e8res d'autorisation figurant \u00e0 l'article 5 OMG et de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 mars 2009. Le 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'exportation de munitions, de composants et de pi\u00e8ces de rechange pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s \u00e0 l'Arabie saoudite pouvait \u00eatre autoris\u00e9e en application de l'article 23 LFMG et de l'article 5 OMG, pour autant qu'il n'y ait pas de raison de supposer que ces armes puissent \u00eatre utilis\u00e9es dans le conflit au Y\u00e9men (art. 5 al. 1 let. a OMG).
3. En vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a02, OMG, les autorisations d'exportation sont valables douze mois et peuvent \u00eatre prolong\u00e9es une fois pour une dur\u00e9e de six mois. Durant cette p\u00e9riode, les biens figurant dans l'autorisation peuvent \u00eatre export\u00e9s. Toute demande de prolongation fait l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation.
4. Tout comme l'autorisation, la question de la r\u00e9vocation implique une \u00e9valuation du cas d'esp\u00e8ce. En vertu de l'article 19 LFMG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9voquer une autorisation d'exportation ou la suspendre si des circonstances extraordinaires l'exigent. S'agissant de la livraison de pi\u00e8ces de rechange vis\u00e9es \u00e0 l'article 23 LFMG, l'automatisme pr\u00e9vu est interrompu en cas de circonstances exceptionnelles. Pour d\u00e9terminer l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de la LFMG, il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l'application correcte du droit objectif et la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans le cas qui nous occupe, il faut d\u00e9terminer s'il convient de sauvegarder la confiance que le producteur suisse de mat\u00e9riel de guerre place dans l'autorisation qui lui a initialement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Ce n'est pas le cas lorsque les int\u00e9r\u00eats particuliers s'opposent \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants. Pour ce qui est des pays participant \u00e0 l'intervention militaire au Y\u00e9men, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge actuellement pas n\u00e9cessaire, vu sa d\u00e9cision du 20 avril 2016, de suspendre ou d'interdire les livraisons de pi\u00e8ces de rechange. En outre, une r\u00e9vocation g\u00e9n\u00e9rale de toutes les autorisations portant sur les pays arabes contreviendrait au principe de l'\u00e9valuation au cas par cas.
5. Voir les r\u00e9ponses aux questions 1 et 4. Par ailleurs, s'agissant des avions militaires d'entra\u00eenement non arm\u00e9s export\u00e9s vers l'Arabie saoudite \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement, ils concernent une transaction pour laquelle une autorisation d'exportation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2012. Par la suite, cette autorisation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e ou renouvel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Les avions d'entra\u00eenement entrent dans la cat\u00e9gorie des biens militaires sp\u00e9cifiques et ne rel\u00e8vent donc pas de la LFMG. Ils sont par contre soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens et \u00e0 ses crit\u00e8res d'autorisation. Tous les avions d'entra\u00eenement dont l'exportation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s.
6. La situation des droits de l'homme en Arabie saoudite demeure insatisfaisante. En effet, ils y sont syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9s. Le nombre des condamnations \u00e0 mort a fortement augment\u00e9, la libert\u00e9 de la presse et le droit de se r\u00e9unir sont fortement limit\u00e9s, et la libert\u00e9 de religion n'est pas garantie. On recense des am\u00e9liorations minimes pour ce qui est de la situation de la femme, qui se refl\u00e8tent par l'acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail, davantage de libert\u00e9 de mouvement et de capacit\u00e9 civique active et passive dans le cadre des \u00e9lections communales.
7. L'Arabie saoudite occupe un r\u00f4le de leader dans la coalition militaire des pays arabes sunnites intervenant au Y\u00e9men et met \u00e0 disposition une grande partie des ressources militaires.
8. Il est difficile de contr\u00f4ler les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'accueil de personnes \u00e0 prot\u00e9ger par l'Arabie saoudite ou au montant des contributions que le pays apporte \u00e0 des projets humanitaires. L'Arabie saoudite n'a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, mais elle a \u00e9dict\u00e9 en 2012 un d\u00e9cret royal qui entra\u00eene de nombreuses facilitations pour l'accueil de Syriens dans le royaume. Concr\u00e8tement, il s'agit de facilitations li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dans le pays \u00e0 des fins de regroupement familial, de l'acc\u00e8s au syst\u00e8me de soins publics ind\u00e9pendamment du statut du s\u00e9jour, de l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation scolaire quel que soit le statut et de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, le royaume abriterait plus de 900 000 Syriens. La majorit\u00e9 d'entre eux sont probablement arriv\u00e9s avant le d\u00e9but de la guerre civile. On peut supposer que plusieurs centaines de milliers de Syriens ont profit\u00e9 des facilitations susmentionn\u00e9es. Pour ce qui est des contributions de l'Arabie saoudite \u00e0 des programmes humanitaires li\u00e9s au conflit syrien, les contributions officielles se chiffrent \u00e0 plus de 700 millions de dollars (selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, il s'agit de 88 millions de dollars en 2015).
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