Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il dans l'accord TISA, en cours de n\u00e9gociation, une clause d'exception en mati\u00e8re d'assurances sociales\u00a0? Les assurances sociales y figurent-elles toujours en tant que \"services financiers\"? Si oui, sont-elles exclues du fait de leur caract\u00e8re d'entit\u00e9 publique\u00a0? Et selon la d\u00e9finition retenue par les \u00c9tats-Unis dans le TTIP\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 m\u00eame de nous garantir que, dans l'accord TISA, des exceptions sont pr\u00e9vues pour les assurances sociales, y compris pour des institutions telles que la CNA\u00a0?
","ReasonText":"Depuis f\u00e9vrier 2012, des n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales entre \"volontaires\", hors OMC, portant sur les services (TISA - Trade in Services Agreement) ont d\u00e9but\u00e9. Le poids r\u00e9uni des pays participant \u00e0 la n\u00e9gociation - dont la Suisse - est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable puisque, ensemble, ils repr\u00e9sentent plus de deux tiers du commerce mondial de services. Si l'accord est a priori ouvert \u00e0 tous les domaines, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a toujours affirm\u00e9 jusqu'ici qu'il menait les n\u00e9gociations relatives au TISA sur la base et dans les limites du mandat de Doha, mandat approuv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans l'AGCS et l'annexe sur les services financiers, il existait une clause d'exception en mati\u00e8re d'assurances sociales. Ainsi, par exemple, l'AVS, l'AI ou encore l'assurance-accidents obligatoire relevant de la CNA n'\u00e9taient pas concern\u00e9es par les dispositions prises dans l'accord pr\u00e9cit\u00e9. Dans l'accord TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), que n\u00e9gocient actuellement les \u00c9tats-Unis et l'UE, les premiers nomm\u00e9s d\u00e9finissent une entit\u00e9 publique (\"public entity\") par son financement assur\u00e9 pour tout ou partie par l'\u00c9tat. Une institution telle que la CNA ne remplit pas un tel crit\u00e8re - elle n'est pas financ\u00e9e par l'\u00c9tat - et ne serait ainsi pas consid\u00e9r\u00e9e comme \"public entity\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme c'est le cas dans l'AGCS de l'OMC (par. 1 let. (b) (ii), de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS) et dans les ALE conclus par la Suisse qui comprennent un chapitre sur les services financiers, en l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations du TISA, son annexe sur les services financiers pr\u00e9voira que les \"activit\u00e9s faisant partie d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9 par la loi ou de plans de retraite publics\" seront exclues du champ d'application.
Comme dans l'AGCS et dans les ALE conclus par la Suisse et ind\u00e9pendamment de la teneur du TTIP - en cours de n\u00e9gociations, auxquelles la Suisse n'est pas partie - les activit\u00e9s en question sont exclues par l'annexe sur les services financiers du TISA comme services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
2. Les activit\u00e9s des institutions comme la CNA font partie \"d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9 par la loi\", si bien qu'elles sont exclues conform\u00e9ment au chiffre 1. L'exception en question n'est pas controvers\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations du TISA et elle est identique au paragraphe 1 lettre (b) (ii), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, ce qui concorde avec la position de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462320000000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519862400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521956243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Protection sociale"}}