La question r\u00e9currente des exportations d'armes divise la classe politique et suscite toujours de grandes interrogations quant \u00e0 sa pertinence et surtout quant au respect des principes fondamentaux qui doivent r\u00e9gir sa r\u00e9alisation. Ce qui fait sens et devrait faire consensus, c'est le fait d'interdire toute exportation d'armes et de mat\u00e9riel de guerre vers des pays qui sont impliqu\u00e9s dans un conflit, directement ou indirectement, par une aide financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle \u00e0 un bellig\u00e9rant par exemple. La m\u00eame interdiction devrait \u00e9galement s'appliquer \u00e0 des pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux et pour qui un armement suppl\u00e9mentaire repr\u00e9sente un moyen d'asseoir son autorit\u00e9 par la force et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'opprimer sa population.
Dans cette perspective comment comprendre la d\u00e9cision d'exporter des armes vers la p\u00e9ninsule arabique, en l'occurrence au Qatar, mon propos portant sur l'envoi annonc\u00e9 de 400 v\u00e9hicules de combat du type Mowag Piranha\u00a0? Le Qatar est l'une de ces monarchies autocratiques du Golfe persique, monarchies qui se signalent r\u00e9guli\u00e8rement par le sort indigne r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs immigr\u00e9s originaires du sous-continent indien\u00a0: des esclaves des temps modernes, mal pay\u00e9s, corv\u00e9ables \u00e0 merci et dont les papiers d'identit\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement confisqu\u00e9s par leurs employeurs, les emp\u00eachant d'\u00e9chapper \u00e0 leur triste sort. Le Qatar s'est notamment signal\u00e9 par la mort accidentelle, faute de pr\u00e9cautions suffisantes, de travailleurs n\u00e9palais sur des chantiers pharaoniques.
Du point de vue diplomatique et militaire, le Qatar m\u00e8ne une activit\u00e9 intense pour soutenir financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement telle ou telle fraction arm\u00e9e, aujourd'hui en Syrie, hier en \u00c9gypte, demain ailleurs. Cet engagement actif fait du Qatar l'\u00e9quivalent d'un bellig\u00e9rant et exporter des moyens militaires vers ce pays correspond objectivement \u00e0 augmenter les moyens militaires \u00e0 disposition dans la poudri\u00e8re qu'est le Proche-Orient. La Suisse veut offrir ses bons offices pour la promotion de la paix dans cette r\u00e9gion\u00a0: il nous faut choisir, soit entretenir la guerre, soit jouer pleinement notre r\u00f4le de secours et de promotion de la paix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager clairement avec une lisibilit\u00e9 claire dans ce type de dossier\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il avec une totale assurance pr\u00e9tendre que les 400 Mowag en question ne vont pas \u00eatre utilis\u00e9s pour opprimer des populations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) a pour but, aux termes de son article 1, de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, par le contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9riel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense.
L'article 22 LFMG met en oeuvre le but vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 et r\u00e8gle les conditions d'autorisation. Il dispose que la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger seront autoris\u00e9s si ces activit\u00e9s ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales.
Ces deux dispositions de la LFMG montrent que diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats, parfois antinomiques, doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'appr\u00e9ciation des demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 LFMG, il convient notamment de veiller au respect des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse lors de l'examen d'un cas particulier. Citons \u00e0 titre d'exemple les contributions en faveur de la paix et de la stabilit\u00e9, dont l'offre de bons offices. La Suisse m\u00e8ne, entre autres, depuis 2014 un dialogue r\u00e9gulier sur des questions de m\u00e9diation avec le sultanat d'Oman, elle a accueilli sur son sol des n\u00e9gociations de paix (Syrie, Y\u00e9men), elle met des experts \u00e0 la disposition des deux envoy\u00e9s sp\u00e9ciaux du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies respectivement pour la Syrie et pour le Y\u00e9men et s'est montr\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 assurer des mandats de puissance protectrice en faveur de l'Arabie saoudite et de l'Iran. N\u00e9anmoins, les contributions que la Suisse fournit en faveur de la paix et de la stabilit\u00e9, comme l'offre de bons offices, ne s'opposent pas sur le fond \u00e0 l'octroi d'une autorisation d'exporter du mat\u00e9riel de guerre. Il s'agit plut\u00f4t, dans chaque cas, d'examiner si, en tenant compte de tous les d\u00e9tails, les conditions d'octroi d'une autorisation sont r\u00e9unies ou non.
Les conditions d'autorisation pour le cas d'esp\u00e8ce figurent \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511): l'alin\u00e9a 1 de cet article pr\u00e9voit les crit\u00e8res \u00e0 observer dans l'appr\u00e9ciation des demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre, et l'alin\u00e9a 2 \u00e9num\u00e8re les motifs d'exclusion qui, s'ils sont remplis, entra\u00eenent le rejet imp\u00e9ratif de la demande d'exportation. Les alin\u00e9as 3 et 4 d\u00e9finissent les d\u00e9rogations aux demandes d'exportation \u00e0 rejeter imp\u00e9rativement en vertu de l'alin\u00e9a 2.
Pour les demandes d'autorisation concernant les affaires avec l'\u00e9tranger vis\u00e9es \u00e0 l'article 22 LFMG et \u00e0 l'article 5 OMG, le SECO se prononce en accord avec les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les demandes dont la port\u00e9e sur le plan de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9 est consid\u00e9rable sont soumises \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans son communiqu\u00e9 de presse du 20 avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informait du fait qu'il avait trait\u00e9 diverses demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Il a rejet\u00e9 \u00e0 cette occasion la demande d'exportation temporaire vers le Qatar d'un v\u00e9hicule de transport de troupes blind\u00e9 et non arm\u00e9 de type Piranha, qui devait faire l'objet d'une \u00e9valuation en vue d'une acquisition ult\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1462924800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522070007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1458086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5002,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}